Sedrati-dinet.net : La fabrique de la loi

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titre Sedrati-dinet.net : La fabrique de la loi
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Extrait(s)

Il serait erroné de croire que cette impuissance à proposer directement des lois condamne le citoyen à ne pouvoir en aucune façon influer sur la fabrique de la loi. J'en ai à plusieurs reprises fait l'expérience : l'action citoyenne peut s'insérer dans ce mécanisme d'apparence verrouillée qu'est l'élaboration législative car celle-ci n'est en réalité pas sans failles.

(...)

À partir de ces expériences d'influence citoyenne sur l'élaboration de la loi, plusieurs enseignements peuvent être tirés. J'aimerais donner ici ces conclusions de manière peut-être quelque peu brute, dans le sens où je ne développerai pas longuement chacune d'entre elles, mais je suis tout à fait disposé à les approfondir en répondant aux éventuels commentaires…

  1. La loi est avant tout, dans le contexte des « démocraties civilisées » occidentales, l'arme privilégiée permettant d'imposer le maintien de l'ordre social établi et d'en accroître les inégalités.
  2. Il en découle d'une part qu'il est d'extrême importance pour tout citoyen de suivre et contrôler la fabrique de la loi.
  3. Dans nos systèmes de démocratie représentative, l'intervention des citoyens dans la fabrique de la loi passe nécessairement par l'obligation de convaincre leurs représentants élus.
  4. Il n'est possible pour le citoyen d'influer sur la fabrique de la loi que si les positions des diverses forces politiques parlementaires se trouvent dans des configurations précises – qui ne constituent certes pas des conditions cumulativement nécessaires, mais dont l'absence de la moindre d'entre elles diminue les chances d'efficacité de l'action citoyenne :
    1. le principal groupe d'opposition doit être effectivement majoritairement opposé à la position défendue par le pouvoir en place ;
    2. les parlementaires de la majorité doivent au mieux être divisés et au moins comporter en leur sein un nombre critique d'opposants influents ;
    3. s'il existe un groupe centriste capable de faire basculer la loi d'un côté ou de l'autre, son adhésion doit être emportée ;
    4. il est plus aisé d'obtenir l'adoption d'amendements si ceux-ci, plutôt que de n'être soutenus que par un seul groupe politique, surtout ci celui-ci est minoritaire, sont déposés par des députés de différents partis, idéalement si les signataires de ces amendements recouvrent l'intégralité du spectre politique.
  5. Il est impératif de connaître chaque instrument juridique pouvant exercer une contrainte sur la fabrique de la loi : bloc de constitutionnalité, conventions, chartes ou accords internationaux, règlements intérieurs des assemblées, etc.
  6. Il découle également du premier point que la loi ne peut être l'instrument d'intervention directe des citoyens pour renverser l'ordre établi.
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