| CREATIONTIMESTAMP
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5 septembre 2014 11:35:39 +
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faux +
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2787 +
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| PAGECREATOR
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Pierro78 +
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| PAGENAMESTRING
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Sedrati-dinet.net : La fabrique de la loi +
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| REVISIONTIME
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2014-09-05 13:37:57 +
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| REVISIONTIMESTAMP
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5 septembre 2014 13:37:57 +
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| REVISIONUSER
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Pierro78 +
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| Resume
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== Extrait(s) ==
Il serait erroné de c … .
== Extrait(s) ==
Il serait erroné de croire que cette impuissance à proposer directement des lois condamne le citoyen à ne pouvoir en aucune façon influer sur la fabrique de la loi. J'en ai à plusieurs reprises fait l'expérience : l'action citoyenne peut s'insérer dans ce mécanisme d'apparence verrouillée qu'est l'élaboration législative car celle-ci n'est en réalité pas sans failles.
(...)
À partir de ces expériences d'influence citoyenne sur l'élaboration de la loi, plusieurs enseignements peuvent être tirés. J'aimerais donner ici ces conclusions de manière peut-être quelque peu brute, dans le sens où je ne développerai pas longuement chacune d'entre elles, mais je suis tout à fait disposé à les approfondir en répondant aux éventuels commentaires…
# La loi est avant tout, dans le contexte des « démocraties civilisées » occidentales, l'arme privilégiée permettant d'imposer le maintien de l'ordre social établi et d'en accroître les inégalités.
# Il en découle d'une part qu'il est d'extrême importance pour tout citoyen de suivre et contrôler la fabrique de la loi.
# Dans nos systèmes de démocratie représentative, l'intervention des citoyens dans la fabrique de la loi passe nécessairement par l'obligation de convaincre leurs représentants élus.
# Il n'est possible pour le citoyen d'influer sur la fabrique de la loi que si les positions des diverses forces politiques parlementaires se trouvent dans des configurations précises – qui ne constituent certes pas des conditions cumulativement nécessaires, mais dont l'absence de la moindre d'entre elles diminue les chances d'efficacité de l'action citoyenne :
## le principal groupe d'opposition doit être effectivement majoritairement opposé à la position défendue par le pouvoir en place ;
## les parlementaires de la majorité doivent au mieux être divisés et au moins comporter en leur sein un nombre critique d'opposants influents ;
## s'il existe un groupe centriste capable de faire basculer la loi d'un côté ou de l'autre, son adhésion doit être emportée ;
## il est plus aisé d'obtenir l'adoption d'amendements si ceux-ci, plutôt que de n'être soutenus que par un seul groupe politique, surtout ci celui-ci est minoritaire, sont déposés par des députés de différents partis, idéalement si les signataires de ces amendements recouvrent l'intégralité du spectre politique.
# Il est impératif de connaître chaque instrument juridique pouvant exercer une contrainte sur la fabrique de la loi : bloc de constitutionnalité, conventions, chartes ou accords internationaux, règlements intérieurs des assemblées, etc.
# Il découle également du premier point que la loi ne peut être l'instrument d'intervention directe des citoyens pour renverser l'ordre établi.es citoyens pour renverser l'ordre établi.
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| ResumeCOURT
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== Extrait(s) ==
Il serait erroné de croire que cette impuissance à proposer directement des lois condamne le citoyen à ne pouvoir en aucune façon influer sur la fabrique de la loi. J'en ai à plus +
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| Titre
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Sedrati-dinet.net : La fabrique de la loi
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http://pascontent.sedrati-dinet.net/index.php/post/2013/10/07/La-fabrique-de-la-loi +
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5 septembre 2014 11:37:57 +
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