Mumble Constituant n°26 : Différence entre versions

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(TRAVAUX (EN COURS))
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:::: La formation des magistrats est exclusivement publique.  
 
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:::::: Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats est exclusivement public. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.  
 
:::::: Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats est exclusivement public. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.  
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:::::: Les avocats sont des auxiliaires de justice de la fonction publique, ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est contrôlé par la CCDP (en coordination avec la CCJ).
 
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:::: Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.
 
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:: 7.2.3 - Certification
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:::: Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.
 
:::: Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.
 
:::: Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.
 
:::: Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.
:: 7.2.3 - Conflits d’intérêts
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:::: Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
 
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Version du 14 décembre 2016 à 23:39

AtelierC.png
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Titre: Mumble Constituant n°26
Début: 2016/12/08 20:30 Fin: 2016/12/08 23:30
Type: Reunion Lieu: Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738
Description: Pouvoir Judiciaire



Sommaire

1 Annonce de l'événement


Dessine moi une Constitution.png


Ordre du jour :
▶ Retour sur les articles rédigés et les schémas
▶ Finalisation du Titre 7 sur le Pouvoir Judiciaire
▶ Votation des articles
Site web
Calendrier des Mumble Constituants
Google Agenda
Constitution Mumble au stade actuel
Version avec les modalités



1.1 Organisation


1.1.1 Fonctions

Facilitation : Fanny, Annie
Secrétariat : Léo
Gestion du temps : Annie, Julien et Léo




2 ↓ COMPTE-RENDU ↓




2.1 Tour d'ouverture


Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...




2.2 Retour sur l'article rédigé



Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire (EN COURS)


ARTICLE 7.1 - L’indépendance du pouvoir judiciaire
La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.
Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
ARTICLE 7.2 -






2.3 TRAVAUX (EN COURS)



Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire
ARTICLE 7.2 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
7.2.1 - Formation
La formation des magistrats est exclusivement publique.
Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
7.2.2 - Financement
Magistrats :
Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats est exclusivement public. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.
Avocats :
Les avocats sont des auxiliaires de justice de la fonction publique, ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est contrôlé par la CCDP (en coordination avec la CCJ).
Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.
7.2.3 - Certification
Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.
Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.
7.2.3 - Conflits d’intérêts
Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.





2.3.1 Modalités (EN COURS)



Les magistrats sont référencés par la commission de contrôle constitutionnel-> loi organique
Encadrer la certification, sur concours (formation publique), l'âge mini etc.
Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique.
Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ??
Les magistrats avec un casier ne peuvent occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire
- Ajouter CC au lexique





2.4 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations



Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...
Nom : ...


Conclusion : ...







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