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1 Mumble Constituant - Pouvoir Militaire
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir militaire | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2022/06/14 20:30 | Fin: | 2022/09/13 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir cultuel : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
2 Document
3 Travaux
Titre XVI - Le pouvoir militaire
Préambule
Le pouvoir militaire est au service de la population et de l’intérêt général. Son rôle prédominant est d’assurer la défense de la Confédération. Ses objectifs principaux sont la protection du territoire, de la population et des ressortissants français. Il est responsable de la défense du territoire, de la gestion de situations d’urgence et des conflits militaires. Il est indépendant de toute institution supranationale.
16.1 – Acteurs
16.1.1 – Assemblée Confédérale (AC)
L’Assemblée Confédérale (10.3.2.1) encadre le pouvoir militaire par les lois du code administratif et participe au Conseil de défense (16.1.5). Elle peut initier un référendum sur la déclaration et l’arrêt d’une guerre (16.2.4 et 16.2.5). Elle élit la Cellule de guerre (16.1.6) et peut la révoquer.
16.1.2 – Commission de Contrôle Militaire (CC.M)
La Commission de Contrôle Militaire (CC.M) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir militaire. Elle vérifie que les moyens alloués pour l’effort de guerre et la défense sont correctement utilisés.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout habitant de la Confédération ou ressortissant s’estimant lésé par un acteur du pouvoir militaire.
La loi organique définit les conditions de saisine, ses attributions et modalités d’intervention. Elle détermine également les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par des collèges d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
16.1.3 – Commissions d’Inspection Militaire (CIM)
Les Commissions d’Inspection Militaire (CIM) enquêtent – à charge et à décharge – sur les activités du pouvoir militaire à la demande de la Commission de Contrôle Militaire (CC.M). Elles enquêtent sur tout ordre ayant donné lieu à un refus d’obtempérer. Les CIM sont transparentes dans leurs enquêtes, elles collectent des éléments factuels qu’elles transmettent au pouvoir judiciaire. Tout ordre ou refus d’obtempérer jugé illégal ou abusif par la CC.M est systématiquement transmis au pouvoir judiciaire. Elles sont composées pour moitié de citoyens tirés au sort, d’un quart de militaires élus par leurs pairs par démocratie liquide pour des mandats longs et d’un quart de juges tirés au sort. Une loi organique définit les incompatibilités des mandats et leurs durées, le nombre de commissions, leurs effectifs et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par des collèges d’experts. Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CIM rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
16.1.4 – Commission de Programmation Militaire (CPM)
La Commission de Programmation Militaire (CPM) est composée d’Officiers généraux et du comité exécutif de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4). En collaboration avec l’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (14.1.4), elle est garante de la recherche de la supériorité technologique et opérationnelle des corps militaires.
En fonction des budgets alloués par l’ARM (11.1.2.2), elle est responsable des approvisionnements, de la production des équipements et de leur dotation aux armées, de la recherche militaire, du recrutement et de la formation de l’armée régulière et de l’armée de milice (16.1.7).
16.1.5 – Conseil de défense
Le conseil de défense est composé de la CPM (16.1.4), d’Officiers généraux, de membres de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4), de membres du corps diplomatique (Titre XV), de citoyens de l’Assemblée Confédérale et de la cellule de guerre (16.1.6) quand celle-ci est formée. Il est chargé de la supervision de la défense nationale. Les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par une loi organique.
16.1.6 – Cellule de guerre
La cellule de guerre est composée de 3 responsables de guerre élus, pour un mandat de 6 mois reconductible, par l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1) lors d’une élection sans candidat en cas de conflit armé offensif ou défensif. La fin de la guerre met fin au mandat. Les responsables de guerre rendent des comptes quotidiennement à la Commission de Contrôle Militaire (CC.M – 16.1.2) et mensuellement ainsi qu’en fin de conflit à l’AC. Une reddition des comptes anticipée peut être ordonnée par l’AC ou par la CC.M. Les membres de la cellule de guerre sont individuellement ou collectivement révocables à tout moment par l’AC ou par la CC.M. Le remplacement des membres révoqués est effectué sans délai par l’AC.
16.1.7 – Corps militaires
Les corps militaires sont composés de l’armée régulière et de l’armée de milice. Ils interviennent pour la défense de la population et du territoire, la gestion de situations d’urgence et les conflits militaires.
16.1.7.1 – Armée régulière
L’armée régulière est une armée professionnelle, expérimentée, prête à intervenir à tout moment, rapidement.
16.1.7.2 – Armée de milice
L’armée de milice est une armée de citoyens formés, mobilisables par volontariat ou tirage au sort.
16.2 – Procédures
16.2.1 – Éléments militaires du service citoyen
Les éléments militaires du service citoyen (7.2), dont les apprentissages théoriques et pratiques et les conditions de conscription, sont déterminés par la Commission de Programmation Militaire (16.1.4).
16.2.2 – Évolutions de grade au sein de la hiérarchie militaire
En plus de sa formation initiale, tout membre du pouvoir militaire qui souhaite monter en grade passe une formation de perfectionnement qui débouche sur une évaluation par les instructeurs. La réussite de cette évaluation conditionne l’éligibilité au grade supérieur.
Chaque grade élit en son sein les membres du grade supérieur par élection à bulletin secret. Un vote de confirmation à bulletin secret est effectué après une période d’essai.
Le grade est attribué à vie, mais les membres sont rétrogradables et révocables par la CC.M (16.1.2). Les modalités des évolutions de grade au sein de la hiérarchie militaire sont fixées par une loi organique.
16.2.3 – Protocoles anticipés
En temps de paix, des protocoles de défense sont élaborés par le Conseil de défense (16.1.5). Ils ont notamment pour objectif de permettre le gain de temps nécessaire à l’activation des mécanismes de défense et à l’élection sans candidat d’une Cellule de guerre (16.1.6) qui sera responsable du bon déroulement de la défense. Les protocoles de défense peuvent être soumis à différents niveaux de restrictions d’accès et de diffusion par le Conseil de défense et appliqués, en coordination avec l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4), en cas d’attaque sur le territoire de la Confédération.
16.2.4 – Déclaration de guerre
La déclaration de guerre se fait par référendum. L’initiative appartient aux citoyens et à l’Assemblée Confédérale.
Une déclaration de guerre est toujours temporaire. La prolongation est soumise à des référendums semestriels.
16.2.5 – Arrêts de guerre
L’arrêt de guerre se fait par référendum, il peut prendre la forme d’un cessez-le-feu, d’un armistice ou d’une capitulation d’un des deux camps. L’initiative de l’arrêt de guerre appartient aux citoyens, à l’Assemblée Confédérale et au camp adverse.
16.2.6 – Mobilisation des combattants
Les combattants de l’armée régulière sont mobilisés par la cellule de guerre en fonction de leurs compétences. Des combattants de l’armée de milice peuvent également être mobilisés par la cellule de guerre parmi les volontaires ou par tirage au sort. Les conditions de mobilisation de l’armée de milice sont précisées par une loi organique.
16.2.7 – Intervention en soutien des Brigades d’Intervention (17.1.3.3)
Sous le contrôle de la Commission de Contrôle Militaire (16.1.2) et de la Commission de Contrôle de la Police (17.1.1), des forces d’intervention de l’armée régulière peuvent être amenées à intervenir sur le sol français à la demande des Brigades d’Intervention (17.1.3.3) ou de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4). Il s’agit des missions à haut risque, notamment face à des individus fortement armés, de la protection de sites particulièrement menacés. Les modalités d’intervention de l’armée sur le sol français sont encadrées par une loi organique.
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Pour participer aux prochains ateliers :
Tous les mardis, 20h30 ...dans le salon "Vocal Mumble Constituant" du Discord des GV
4 Mumble Constituant - Pouvoir diplomatique
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir diplomatique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 19/05/2022 | Fin: | 06/02/2024 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir diplomatique : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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5 Document
6 Travaux
Titre XV - Le pouvoir diplomatique
Préambule
La diplomatie consiste en l’ensemble des activités de relations extérieures, de médiation extraterritoriale, de représentation de la Confédération à l’étranger, de négociation internationale, de conciliation des intérêts respectifs des États ou de résolution de conflit sans recours à la force armée.
15.1 – Acteurs
15.1.1 – Commission de Politique Étrangère
La Commission de Politique Étrangère définit la politique étrangère de la Confédération. Elle est composée de membres de l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1) désignés par leurs pairs, assistés du corps de médiation extraterritoriale (CME – 15.1.3), de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4), ainsi que de la Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion(17.1.3.5). La commission a accès aux informations sensibles nécessaires à la prise de décision. La Commission de Politique Étrangère établit les protocoles cadre (15.2.1) permettant de contrôler a minima les décisions prises par le CME. Elle établit les fiches de postes du CME. Les postes sont attribués parmi les lauréats du CME.
15.1.2 – Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D)
La Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir diplomatique. Elle veille au respect des protocoles cadre par l’ensemble du corps de médiation extraterritoriale.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout habitant de la Confédération, ressortissant ou pays accréditaire s’estimant lésé par un acteur du pouvoir diplomatique.
La loi organique définit les conditions de saisine, ses attributions et modalités d’intervention et de suspension des activités du Corps de médiation extraterritoriale (CME – 15.1.3). Elle détermine également les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par des collèges d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.D rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
15.1.3 – Corps de médiation extraterritoriale (CME)
Le Corps de médiation extraterritoriale est composé de médiateurs extraterritoriaux répartis dans les antennes de médiation extraterritoriale de la Confédération. Les médiateurs extraterritoriaux ont pour missions principales de :
– Coordonner les services des antennes de médiation extraterritoriale ;
– Veiller à la protection et à l’assistance des Français de passage ou vivant dans le pays d’accueil ;
– Représenter la Confédération lors d’évènements et de cérémonies ;
– Suivre l’évolution de l’actualité et de la conjoncture du pays d’accueil et en informer les autorités françaises ;
– Représenter la Confédération auprès des autorités du pays d’accueil ;
– Promouvoir la culture, les sciences et les droits fondamentaux de la Confédération à l’étranger ;
– Développer et consolider les relations diplomatiques avec le pays d’accueil ;
– Mettre en œuvre la politique étrangère de la Confédération ;
– Faciliter la négociation des accords internationaux.
Les médiateurs extraterritoriaux sont désignés sur concours par la Commission de Politique Étrangère pour des mandats de 3 ans à 10 ans renouvelables et sont révocables à tout moment par la Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D).
Un compte rendu hebdomadaire des activités des antennes de médiation extraterritoriale est rédigé et rendu public. Les médiateurs extraterritoriaux rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
15.2 – Procédures
15.2.1 – Protocoles cadre
Les protocoles cadre sont des lois qui listent les objectifs et moyens opérationnels du Corps de médiation extraterritoriale, ainsi que les limites de ses activités.
15.2.2 – Surveillance des antennes par la Commission de Contrôle de la Diplomatie
La Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D) est assistée par l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4) pour veiller au respect des protocoles cadre. Elle peut demander aux médiateurs extraterritoriaux et à l’OSS autant de rapports que nécessaire, organiser des auditions et des inspections inopinées.
15.2.3 – Procédure de négo/accord international
Les accords internationaux sont votés par les citoyens par référendum. Leur négociation en amont par le Corps de médiation extraterritoriale est sous la responsabilité de l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1). Outre les Protocoles cadre, des instructions spécifiques peuvent être données par l’AC quant à la stratégie de négociation (priorités, marge de manœuvre, points non négociables, etc.).
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7 Mumble Constituant - Pouvoir cultuel
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir cultuel | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2021/12/28 20:30 | Fin: | 2022/04/13 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir cultuel : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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8 Document
9 Travaux
Titre XVIII – Le pouvoir cultuel
Préambule
La Confédération garantit la laïcité et n’adhère à aucune croyance ni aucun culte. La liberté de croyance est totale. Les cultes sont encadrés par la loi, dans le respect des droits fondamentaux (Titre VI).
Le droit français est supérieur aux normes cultuelles sur le sol français. À l’exception de celles prévues par la loi, aucune norme cultuelle ne peut s’imposer à qui que ce soit sur le sol français.
L’exhibition volontaire d’un signe cultuel par les représentants (tirés au sort ou élus) et les fonctionnaires n’est pas autorisée dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
18.1 – Acteurs
18.1.1 – La Commission de Contrôle des Cultes (CC.Cu)
La Commission de Contrôle des Cultes (CC.Cu) veille au respect de la législation en matière de culte et mène des inspections. Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout citoyen ou habitant ayant une réclamation quant à l’application de la législation en matière de culte.
Les inspecteurs collectent des éléments factuels qu’ils transmettent à la police judiciaire. Toute infraction est systématiquement déclarée.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.Cu et de ses inspecteurs. Elle détermine les conditions dans lesquelles la CC.Cu peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les membres de la CC.Cu rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
18.1.2 – Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E)
La Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E – 13.1.1) veille au respect de la législation en matière d’information sur les croyances, les cultes et leurs dérives possibles (18.2).
18.1.3 – L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS)
L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4) est chargé de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux (Titre VI), aux institutions, aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté de la France.
Les agents de l’OSS collectent des éléments factuels qu’ils transmettent au pouvoir judiciaire.
Toute infraction est systématiquement déclarée.
18.2 – Encadrement des cultes
Encadrement de la liberté de culte
Nul ne peut être favorisé ou défavorisé par la confédération en raison de sa croyance. La croyance est du domaine du privé, nul ne peut être contraint à révéler sa croyance. Toute personne estimant avoir été défavorisée en raison de sa croyance peut saisir la CC.Cu.
La liberté de culte est encadrée par la loi. Outre les pratiques culturelles et traditionnelles, la pratique d’un culte n’est pas autorisée en dehors des résidences privées et des lieux de culte.
Encadrement de l’étude de l’histoire des croyances et des cultes dans l’instruction
L’étude de l’histoire des croyances et des cultes a pour objet la contextualisation des apparitions et évolutions des cultes. Un organisme, sous contrôle de la CC.E (13.1.1) et de la CC.Cu (18.1.1), est chargé d’informer sur les croyances, les cultes et leurs dérives possibles, tant dans les milieux scolaires qu’extrascolaires.
Encadrement de la promotion des cultes
Outre les pratiques culturelles et traditionnelles, la promotion d’un culte ou l’exhibition volontaire d’un signe cultuel n’est pas autorisée en dehors des résidences privées et des lieux de culte.
La promotion d’un culte n’est pas autorisée dans les médias publics. Le caractère promotionnel d’un contenu est laissé à l’appréciation de la CC.Cu.
Encadrement des lieux de culte et des édifices cultuels
Les édifices cultuels classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne sont pas soumis aux règles concernant l’exhibition volontaire d’un signe cultuel.
La construction de lieux de culte et d’édifices cultuels est soumise à l’autorisation de la CC.Cu.
Financement des cultes et des lieux de cultes
La Confédération ne subventionne aucun culte et contrôle leur financement. Elle ne finance aucun lieu de culte à l’exception de l’entretien et de la restauration des bâtiments classés monument historique.
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10 Mumble Constituant - Pouvoir de police
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir de police | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2021/01/26 | Fin: | 2021/06/15 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir de police : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
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11 Documents
Document de travail (Police - MC175 à 201)
12 Travaux
Titre XVII – Le pouvoir de police
Préambule
Le pouvoir de police est au service de la population et de l’intérêt général.
Il dispose des moyens d’être efficace sur l’ensemble du territoire.
Les acteurs du pouvoir de police se voient dispenser par l’État des formations continues adaptées à leurs missions, qui comprennent des examens physiques, psychologiques et juridiques.
17.1 – Acteurs
17.1.1 – La Commission de Contrôle de la Police
La Commission de Contrôle de la Police (CC.P) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir de police et du respect du code de déontologie de la police. Elle est chargée du contrôle des opérations de police et gère les litiges.
Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne de commandement.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par un acteur du pouvoir de police.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.P et détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par un collège d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.P rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
17.1.2 – Les Commissions d’Inspection de la Police
Les Commissions d’Inspection de la Police (CIP) enquêtent – à charge et à décharge – sur les activités du pouvoir de police à la demande de la CC.P. Si un ordre a donné lieu à un refus d’obtempérer, l’enquête est systématique.
Les CIP sont neutres et transparentes dans leurs enquêtes, elles collectent des éléments factuels qu’elles transmettent au pouvoir judiciaire. Des enregistrements audios et vidéos, issus de tous les locaux de la police et des caméras embarquées de tous les véhicules et agents de police en dehors des locaux de la police, à l’exception des agents de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité, sont à leur disposition. Les agents de sûreté armés sont également munis des mêmes caméras embarquées. Une intervention illégale, un ordre illégal ou un abus du droit d’objection sont systématiquement transmis au pouvoir judiciaire.
Elles sont composées pour moitié de citoyens tirés au sort, d’un quart de policiers élus par démocratie liquide pour des mandats longs et d’un quart de juges tirés au sort.
Une loi organique définit les incompatibilités des mandats et leurs durées, le nombre de commissions, leurs effectifs et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège d’experts.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public.
Les membres de la CIP rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
17.1.3 – Corps de police
17.1.3.1 – La Police de Proximité (PP)
La Police de Proximité (PP) assure la paix publique, veille au respect des lois, à la protection des personnes et des biens. Elle prévient les troubles à l’ordre public ainsi que la délinquance et contribue à la tranquillité publique. Elle joue un rôle de médiation entre les personnes.
La PP est composée de plusieurs secteurs, dont les membres sont sélectionnés sur concours. La connaissance du terrain et des spécificités locales est privilégiée.
Elle est dirigée par un comité exécutif dont les membres sont tirés au sort en interne parmi les lauréats du concours de police. Les modalités de sélection des membres de la PP, la structuration, le fonctionnement du comité exécutif et la procédure de dissolution du comité sont développés dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.2 – La Police Judiciaire (PJ)
La police judiciaire est sous la direction du pouvoir judiciaire (Titre IX). Elle a pour objet de prévenir et constater les infractions pénales, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer au pouvoir judiciaire. Elle concourt à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle participe à la lutte anti-terroriste et à la coopération policière internationale.
La PJ est composée de plusieurs secteurs dont les membres sont sélectionnés sur concours en fonction des spécificités requises. Les modalités de sélection des membres de la PJ sont développées dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.3 – Les Brigades d’Intervention (BI)
Les Brigades d’Intervention (BI) interviennent à la demande du comité exécutif de la PP ou la PJ lorsqu’une de celles-ci estime qu’une intervention armée offensive pourrait être nécessaire. Elles ont pour objet d’intervenir sur le territoire français, sur des missions risquées, face à des individus armés, de mener des assauts, d’assurer la sûreté de certaines personnes dont la vie est menacée et des prisonniers dangereux ou présentant un risque d’évasion et de les escorter. Elles participent à la lutte anti-terroriste et à la coopération policière internationale.
Les missions à haut-risque, notamment face à des individus fortement armés, la protection de sites particulièrement menacés et les interventions en dehors du sol français sont déléguées au pouvoir militaire.
17.1.3.4 – L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS)
L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS) est chargé du renseignement intérieur et extérieur pour le compte de la France. Il permet d’assurer l’information des pouvoirs confédéraux, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux (Titre IV), aux institutions, aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté de la France. Il donne des recommandations en matière de sûreté et de sécurité intérieure et extérieure à l’Assemblée Confédérale (10.3.2.1) et au pouvoir diplomatique (Titre XV).
Il est dirigé par un comité exécutif dont les membres sont sélectionnés en interne par concours. L’OSS est composé de différents secteurs d’activité, dont les membres sont sélectionnés par le comité exécutif pour leurs compétences. Les modalités de sélection des membres de l’OSS, le fonctionnement du comité exécutif et la procédure de dissolution sont développés dans une loi organique.
Le comité exécutif est responsable de la transmission des informations aux pouvoirs concernés. En cas de risque suspecté en France ou à l’étranger, il peut alerter les assemblées ou commissions de son choix. Si ce risque est avéré, il alerte toutes celles qu’il juge compétentes.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.5 – La Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion
Le comité exécutif de l’OS peut être amené à rendre confidentiels des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense et la sûreté de la Confédération. La légitimité des restrictions d’accès et de diffusion est vérifiée par la Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion. Une restriction d’accès doit mentionner le délai de validité de la classification, ou la date à laquelle ce classement sera réexaminé par la délégation. Une restriction ne peut dépasser 10 ans sans nouvel examen.
La délégation est composée d’un tiers de policiers, un tiers de militaires et un tiers de juges, tous tirés au sort en fin de carrière et pour des mandats longs.
Les modalités de sélection et de renouvellement des membres de la délégation et son fonctionnement sont développés dans une loi organique.
17.1.4 – Administration pénitentiaire
L’administration pénitentiaire française est l’un des acteurs qui composent le pouvoir judiciaire.
Elle est chargée de l’exécution des peines (détentions, résidence surveillée, surveillances électroniques et travaux d’intérêt général), de la sûreté et de la sécurité des détenus (mise en œuvre des règles pénitentiaires et prévention des suicides), des citoyens (lutte contre les évasions) et de la réinsertion sociale (familiale ou par le travail).
La police peut être chargée de maintenir l’ordre à titre exceptionnel, elle n’intervient qu’en cas d’urgence.
17.1.5 – Agents de sûreté
Les agents de sûreté sont formés et accrédités par l’État. Ils ont pour fonction d’assurer la sécurité des biens et la sûreté des personnes. Leur travail consiste en des missions d’accueil et de contrôle d’accès, de surveillance, de contrôle du respect des consignes de sécurité, d’intervention de première urgence, d’alerte et de guidage des corps de police et des équipes de secours, de rédaction des rapports. Ils participent à la surveillance de leur lieu de travail en vue d’éviter les vols, les attentats et les actes de malveillance.
Ils peuvent, à la demande de l’employeur et sous réserve d’avoir l’accord d’une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3), être armés à condition d’avoir la formation et le permis approprié (17.2.2). En cas de violence ou d’abus d’utilisation d’arme, la responsabilité de l’entreprise est engagée.
Les motifs d’emploi d’agents de sûreté armés et leur nombre sont encadrés par la loi, notamment afin d’éviter la formation de forces armées au service de groupes privés.
17.1.6 – Citoyens
Les citoyens ont le devoir de signaler sans délai toute infraction dont ils sont témoins à la Police de Proximité (17.1.3.1). Ils peuvent intervenir en attendant l’intervention de la police s’ils constatent que l’intégrité physique d’une personne est en danger. Les cadres d’intervention citoyenne légitime sont fixés par la loi.
17.2 – Gestion des armes
17.2.1 – Détention et port d’arme
La détention et le port d’une arme autorisée par la loi est un droit pour tout citoyen formé à son usage et disposant respectivement d’un permis de détention ou de port d’arme. Il ne peut en être privé, temporairement ou définitivement, que par décision d’un jury citoyen (9.1.2) en fonction des antécédents judiciaires et dans les cas définis par la loi.
17.2.2 – Formation et permis
Les formations à l’usage des armes autorisées sont un droit pour tout citoyen ayant passé les tests psychologiques et capacitifs appropriés menés par une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3).
Les permis de détention et les permis de port d’arme, y compris pour les agents de sûreté, les policiers et militaires, sont accordés à la suite de formations adaptées au type de permis et au type d’arme et validés par des examens spécifiques menés par une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3). Ils sont temporaires et renouvelables par des examens réguliers.
La détention est possible à partir de la majorité, ou à partir de 14 ans avec une licence de tir sportif et autorisation parentale. Les mineurs de moins de 14 ans peuvent pratiquer le tir sportif, mais ne peuvent pas détenir une arme personnellement.
Le port d’arme est interdit aux mineurs.
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13 Votations 2è bloc - Mumble Constituant
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Votations 2è bloc - Mumble Constituant | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/11/20 | Fin: | 2021/01/01 00:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Loomio |
| Description: | Votations sur les titres du 2è bloc des ateliers de Mumble Constituant (Titre IX - Le pouvoir judiciaire, Titre X - Le pouvoir législatif, Titre XI - Le pouvoir monétaire, Titre XII - Le pouvoir médiatique, Titre XIII - Le pouvoir éducatif) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
14 Loomio
15 Mumble Constituant - Pouvoir éthique et scientifique
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éthique et scientifique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/11/17 20:30 | Fin: | 2020/12/29 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éthique et scientifique : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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16 Documents
Document de travail (Éthique et scentifique - MC165 à ...)
17 Travaux
Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique
PRÉAMBULE
Tout projet ou toute action estimés contraires à l’éthique ou potentiellement risqués sont étudiés par le pouvoir éthique et scientifique. La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique ou l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique peuvent chacune s’auto-déclarer insuffisamment compétentes et convoquer une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique ou solliciter un autre pouvoir.
14.1 – ACTEURS
14.1.1 – La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique (CC.ES)
La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique (CC.ES) est garante du bon déroulement des activités des acteurs du pouvoir éthique et scientifique ainsi que du pluralisme et de la contradiction. Elle veille à la transparence des prises de décisions.
Tout citoyen peut saisir la CC.ES selon des modalités fixées par une loi organique.
La CC.ES est neutre dans les débats des assemblées. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations. Elle peut saisir l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique pour donner suite à une saisine des citoyens et convoquer des Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.2 – L’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (ACES)
L’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (ACES) est en charge de délibérer sur les questions éthiques et d’en fixer les limites au cas par cas. Elle n’a ni compétence législative, ni judiciaire. Ses délibérations ne font pas jurisprudence.
Elle se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont facilitées par des membres de la CC.ES. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’ACES peut convoquer des Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.3 – Les Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique (AAdES)
Les Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique (AAdES) sont soumises à des cahiers des charges exhaustifs rédigés par l’ACES ou la CC.ES. Par défaut, elles n’ont pas de pouvoir de décision, mais peuvent délibérer en autonomie si leur cahier des charges le spécifie.
Elles se réunissent en séances publiques. Les mandats des assemblées Ad hoc (AAdES) sont impératifs, ils sont fixés dans le susdit cahier des charges. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de sa convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés.
Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort. Le tirage au sort est effectué parmi une liste évolutive de personnes désignées par démocratie liquide par les citoyens pour leurs connaissances respectives.
Les assemblées sont facilitées par des membres de la CC.ES. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
14.1.4 – L’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (OTIS)
L’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (OTIS) est en charge d’observer le développement technologique, industriel et scientifique dans le monde, afin d’assurer la souveraineté de la France. Il alerte l’ACES en cas de risque avéré ou suspecté en France ou à l’étranger et peut alerter l’assemblée ou la commission de son choix. Il donne des recommandations en matière d’orientation du développement technologique, industriel et scientifique à l’Assemblée de Répartition Monétaire (11.1.2.2), à l’Assemblée Confédérale (10.3.2.1), à l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (14.1.2) et au pouvoir diplomatique (Titre XV).
Il est dirigé par un comité exécutif dont les membres sont désignés pour 5 ans renouvelables par l’ACES. Il est composé de plusieurs secteurs, dont les membres sont sélectionnés par le comité exécutif pour leurs compétences. Les modalités de sélection des membres de l’OTIS et le fonctionnement du comité exécutif sont développés dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
L’OTIS peut convoquer des assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.5 – Le Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI)
Le Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI) est composé de fonctionnaires, il a pour missions de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles. Il délivre les licences d’exploitation, met à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété intellectuelle et gère le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.
14.2 – RECOURS EN JUSTICE
Les recours sont arbitrés par les tribunaux compétents.
Les litiges concernant les propriétés intellectuelles sont arbitrés par le tribunal économique.
Les cas d’espionnage industriel sont arbitrés par le tribunal économique, le tribunal criminel ou le tribunal administratif.
Les cas de mise en danger sont arbitrés par le tribunal de Santé.
Voir titre IX pouvoir judiciaire, le schéma “Organisation juridictionnelle confédérale française”, le Code Économique, le Code Criminel, le Code Administratif et le Code de la Santé.
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18 Mumble Constituant - Pouvoir éducatif - Partie 2
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éducatif | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/10/20 20:20 | Fin: | 2020/11/10 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éducatif : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
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19 Documents
Document de travail (Éducatif - MC151 à 164)
20 Travaux - Titre XIII - Le pouvoir éducatif
PRÉAMBULE
Le pouvoir éducatif a pour objectif de permettre à tout citoyen d’apprendre à :
- Parler, lire, écrire, compter ;
- Écouter, communiquer, s’exprimer en public, échanger ;
- Être critique (apprendre à réfléchir, analyser) ;
- Se comporter en société (respecter autrui et l’environnement) ;
- Coopérer, s’entraider.
Les grands principes du système éducatif sont le droit à l’instruction, la gratuité, la neutralité et la pluralité de l’enseignement, la laïcité et la liberté de l'enseignement.
Le droit à l’instruction
L'instruction est un droit universel à tout âge et nul ne peut empêcher qu'une personne bénéficie des dispositifs éducatifs proposés par l'État. L'instruction est une obligation familiale. Cette obligation, à la charge de la collectivité, s'applique pour tout élève. Sont dits élèves, les Français et étrangers résidant en France, de 3 ans à leur majorité. La famille a deux possibilités : l’inscription dans un établissement scolaire, soit public, soit privé, ou assurer l’instruction elle-même (avec déclaration préalable).
La gratuité
L'enseignement, les activités scolaires et périscolaires des établissements publics d’enseignement sont gratuits.
La neutralité et la pluralité de l’enseignement
L'enseignement est neutre et pluriel, les enseignants ont un devoir de neutralité philosophique et politique ainsi que de pluralité (diversité des opinions, croyances, théories, points de vue...).
La laïcité
Le principe de laïcité des personnels et des programmes en matière religieuse est au fondement du pouvoir éducatif français. La laïcité implique la neutralité du personnel public et l'interdiction du prosélytisme.
La liberté de l'enseignement
Le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de la Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E) et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d'un contrat signé avec la CC.E).
La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression.
Cependant la Confédération est la seule habilitée à délivrer diplômes et grades universitaires. Les diplômes délivrés par les écoles privées n'ont pas de valeur officielle sauf s'ils sont reconnus par la Confédération. La réglementation des examens se fait à l'échelle nationale.
13.1 - ACTEURS
13.1.1 - Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E)
La Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E) veille au respect de la législation en matière d’éducation par tous les acteurs du pouvoir éducatif. Elle est garante du bon fonctionnement des opérations d’inspection des acteurs du pouvoir éducatif.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout citoyen ou habitant ayant une réclamation quant à l’application de la législation en matière d’éducation.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.E et de ses inspecteurs. Elle détermine les conditions dans lesquelles la CC.E peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les membres de la CC.E rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
13.1.2 - L’Assemblée Confédérale de l’Éducation (ACE)
L’Assemblée Confédérale de l’Éducation (ACE) est composée de citoyens tirés au sort pour proposer, puis décider des programmes et fonctionnements. Elle se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 18 mois. Elle se renouvelle par tiers tous les 6 mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CC.E. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
Une Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE) peut être convoquée par l’ACE ou à l’initiative d’1 % des citoyens. La méthode de délibération des assemblées de l’éducation est identique aux assemblées législatives (→ 10.5).
13.1.3 - L’Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE)
L’Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE) est une assemblée consultative. Elle se réunit en séances publiques. Les mandats des AAdE sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte à minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CC.E. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
13.1.4 - Les Conseils des Apprenants (CA)
Les Conseils des Apprenants (CA) sont des assemblées consultatives tirées au sort parmi les personnes issues d’un cycle de formation. Ils ont pour fonction de permettre aux assemblées et à la CC.E d’évaluer le travail des enseignants et la qualité du système éducatif. Les conseils sont facilités par des coordinateurs issus de la CC.E. La présence en séance des mandatés est facultative. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
13.1.5 - Les établissements d’enseignement
Les établissements d’enseignement regroupent l’ensemble des établissements scolaires (primaire, secondaire), des établissements d’enseignement supérieur (tertiaire) et des centres de formation pour adulte. Ils peuvent être publics ou privés.
13.1.5 .1 - Les établissements publics
Un établissement public est un établissement financé par la Confédération. Il ne peut être financé par des fonds privés. Il a l'obligation de respecter le volume horaire d'enseignement et de respecter les programmes.
13.1.5 .2 - Les établissements privés
Un établissement privé est un établissement qui ne reçoit aucune subvention de l'État. Il est financé uniquement par des fonds privés et n'a pas l'obligation de respecter le volume horaire d'enseignement, mais a l'obligation de respecter les programmes.
13.1.6 - Les parents ou tuteurs légaux
Les parents ou tuteurs légaux sont les principaux responsables de l’éducation des enfants dont ils s’occupent.
13.1.7 - Les centres d'activités périscolaires
Les centres d'activités périscolaires sont publics. Ils dispensent des activités, qui complètent les enseignements scolaires, encadrées par des enseignants, mais non obligatoires. Ces activités visent toutes à favoriser l’autonomie, l’épanouissement et le développement psychologique, moteur et social de l’élève, autrement que par les enseignements en classe (sport, musique, arts, agriculture, activités manuelles ou culturelles…).
13.1.8 - Les centres de service citoyen
Les centres de service citoyen sont publics et gratuits. Ils dispensent les formations minimums nécessaires au bon fonctionnement de la société. Le service citoyen est un droit et un devoir du citoyen (→ Titre VII).
13.2 – DE L’ÉDUCATION POPULAIRE
L’éducation populaire est un droit de transmission par le partage de connaissances entre citoyens. Elle a pour vocation de renforcer les liens intergénérationnels et entre les territoires ; le développement des capacités intellectuelles, culturelles, artistiques et physiques de chacun. Elle permet de continuer à apprendre par soi-même tout au long de la vie. Elle est gratuite, accessible à tous, à tout âge et localement.
Ce droit s’exerce par la mise à disposition de locaux publics et d’autres ressources pour les activités reconnues comme relevant de l’éducation populaire par un territoire, selon le principe de subsidiarité ascendante (→ 8.3.1).
Les principes d’éducation populaire définis précédemment sont mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.
13.3 – APPLICATION
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents.
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Pour voter sur ce titre et sur les autres : Rejoindre le groupe
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Pour participer aux prochains ateliers :
Tous les mardis, 20h30 ...dans le salon "Vocal Mumble Constituant" du Discord des GV
21 Atelier Constituant N°37 - Metz
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| Titre: | Atelier Constituant N°37 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/01/18 09:30 | Fin: | 2020/01/18 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique solidarité de l'Abbé Pierre - 7 rue Clovis - 57000 METZ |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Chers citoyens, chères citoyennes,
Pour bien commencer la nouvelle année, vous êtes cordialement invités à participer à l'atelier constituant du samedi 18 Janvier 2020 de 09h30 à 12 heures,
à la boutique solidarité de l’abbé Pierre, 7 rue Clovis à Metz22 Mumble Constituant - Pouvoir éducatif
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éducatif | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/01/16 20:30 | Fin: | 2020/04/30 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éducatif : tous les jeudis (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
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23 Documents
Document de travail (Éducatif - MC151 à ...)
24 Atelier Constituant N°33 - Metz
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 20 Juillet 2019 à Metz
25 Annonce de l'événement
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| Titre: | Atelier Constituant N°33 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/07/20 09:30 | Fin: | 2019/07/20 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
26 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
26.1 Personnes présentes
1 personne venue de Sélestat (67) et Rémy
26.2 Thèmes et groupes de travail
26.2.1 Thème choisi
Nous décidons d’échanger sur le pourquoi des ateliers constituants et le comment en organiser
Documents remis :
- - documents pour les nouvelles personnes (ceux en bas de cette page)
- - bulletins de vote (couleur bleue, jaune, rouge, violette, verte)
- - des liens concernant les gentils virus:
- ♦gentils virus lorrains vous y trouverez les compte-rendus
- ♦le wiki des gentils virus
- ♦Comprendre et diffuser le message
- ♦travail avec le logiciel de communication Mumble sur une nouvelle constitution
- Elle était surtout intéressée pour savoir comment commencer à créer des ateliers constituants.
26.2.2 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Rémy
26.2.3 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 11h
- • Fin de l'atelier :11H00
27 Mumble Constituant - Pouvoir médiatique
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir médiatique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/06/06 20:30 | Fin: | 2020/01/09 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir médiatique : tous les jeudis (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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28 Documents
Document de travail (Médiatique - MC137 à 150)
29 Compte-rendu
Titre XII - Le pouvoir médiatique
Préambule
Un média est une structure publique ou privée permettant une diffusion collective d'informations ou d'opinions, quel qu'en soit le support.
Le pouvoir médiatique est garant de la pluralité de l’information, il doit permettre l’information contradictoire et contrôler le financement des médias.
12.1 - Acteurs
- 12.1.1 - Commission de contrôle des Médias (CC.M)
- La Commission de Contrôle des Médias est garante du bon déroulement des activités médiatiques et de la pluralité. Elle est en charge du contrôle des médias d’information, de la subvention de certains médias d’information, de la distribution des licences et des cartes de presse.
- Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un acteur du pouvoir médiatique.
- Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.M et détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
- Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
- 12.1.2 - Journalistes
- Pour exercer la fonction de journaliste et contribuer à un média d’information, la possession d’une carte de presse est obligatoire. Les cartes de presse sont distribuées à toute personne qui adhère à la charte qui suit et ayant réussi l’examen de journalisme et peuvent être retirées sur décision de la CC.M.
- 12.1.2.1 - Charte des devoirs essentiels du journaliste
- Les devoirs essentiels du journaliste sont :
- prendre la responsabilité de tous ses propos publics ;
- être factuel quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître les faits ;
- publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas faire de rétention d'informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ; ne pas déformer des faits ;
- rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte, dans les mêmes proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte ;
- s’interdire de recevoir un quelconque avantage non contractuel en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
- s’interdire la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ;
- s’interdire le plagiat, citer ses confrères dont il reproduit un texte quelconque ;
- garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
- ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
- ne pas recourir à des informations d’origine étrangère dans le but de contrevenir à la présente charte ;
- refuser toute pression.
- Tout journaliste se doit d’appliquer strictement les principes énoncés ci-dessus. Une personne ayant exercé la fonction de journaliste et obtenu des informations confidentiellement a le droit et le devoir de garder ces sources confidentielles, sauf levé de ce devoir par la CC.M sur demande des citoyens jurés dans le cadre d’un jugement à huis clos.
- 12.1.3 - Médias d’information
- Un média d’information est un média sous licence dont l’objet est la diffusion d'informations. Les médias d’information sont à but non lucratif.
- 12.1.3.1 - Obtention de la licence
- La licence de média d’information est octroyée par la CC.M ou par référendum. Les critères et modalités d’obtention et de suspension ou de retrait de la licence sont précisés par une loi organique.
- 12.1.3.2 - Subvention
- Les médias d’information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M.
- 12.1.3.3 - Contrôle de la véracité des informations
- La CC.M contrôle la véracité des informations diffusées par les médias d’information. Elle accorde un temps d’écoute à tout citoyen ou expert qui en fait la demande. Elle peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et suspendre ou retirer la licence de média d’information a posteriori.
- 12.1.3.4 - Médias d’information politique officiels
- Les médias d’information politique officiels sont des médias d’information au sens de l’article 12.1.3. Ce sont des médias publics dont l’objet est la diffusion de données officielles brutes utiles aux délibérations des citoyens et de leurs mandataires ou au suivi de l’actualité politique. Ils mettent à disposition des citoyens les données dans leur intégralité, aucune donnée partielle n’est communiquée.
- La CC.M est en charge de veiller :
- à la pluralité des points de vues et des opinions politiques ;
- au caractère contradictoire et factuel des informations ;
- au respect des temps de parole (décompte quantitatif) et des créneaux horaire et des thèmes traités (décompte qualitatif) ;
- à la satisfaction des citoyens quant à la pluralité et la complexité des informations diffusées.
- 12.1.4 - Médias sans licence
- Les médias sans licence peuvent être à but lucratif.
- 12.1.5 - Lanceurs d’alerte
- Un lanceur d'alerte est une personne, un groupe ou une institution qui, ayant la connaissance factuelle d'un danger, d’un risque ou d’une infraction, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective.
- Le pouvoir judiciaire peut accorder aux lanceurs d’alerte une protection économique et physique ainsi qu’un accompagnement psychologique pendant l’enquête. Le pouvoir judiciaire peut, au terme de l’enquête, prolonger cette protection en lui accordant le statut officiel de lanceur d’alerte.
- Une rétribution à la charge de l’auteur de l’infraction (organisme, entreprise ou particulier) peut lui être accordée.
12.2 - Contrôle du pouvoir médiatique
- 12.2.1 - Propriété et financement des médias
- La CC.M a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre temporairement ou définitivement un média.
- Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires.
- 12.2.1.1 - Médias publics
- Les médias publics sont la propriété de la confédération, ils sont financés avec l’argent public et sont sous le contrôle direct de la CC.M. Ils assurent une fonction de service public. Ils sont à but non lucratif.
- 12.2.1.2 - Médias privés et société de médias
- Les médias privés sont la propriété de particuliers.
- Les sociétés de médias sont la propriété de sociétés.
- Les médias privés et société de médias sont à but lucratif, ils subsistent grâce aux recettes commerciales.
- 12.2.1.3 - Médias subventionnés
- Les médias subventionnés sont des médias privés à but non lucratif. Les subventions sont attribuées aux médias privés par la CC.M pour garantir la pluralité.
- 12.2.1.4 - Publicité
- La publicité sur les médias est soumise au contrôle de la CC.M.
- La publicité sur les médias d’information sous licence et les médias publics ne peut porter que sur des produits (biens et services) à but non lucratif.
- 12.2.2 - Enquête sur les contenus diffusés
- La CC.M enquête sur le contenu diffusé sur les médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.
- Elle peut imposer la rectification d’une information publiée qui s’est révélée inexacte, dans les même proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte. Elle peut imposer une reformulation dans le cadre de la rectification.
- Elle contrôle la qualité du langage sur les médias francophones.
- 12.2.3 - Médias étrangers
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30 AC avec Etienne Chouard
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Atelier Constitutant sur le RIC avec Etienne Chouard (Colibris d'Ales) | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/19 18:30 | Fin: | 2019/04/19 |
| Type: | Reunion | Lieu: | pin la Maison du peuple, place Danielle Casanova, quartier Tamaris, 30100 Alès |
| Description: | Soirée des Colibris : le Ric référundum d'initiative citoyenne. | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
event FB : https://www.facebook.com/events/455315921910101/31 Conférence : Vers une société de la gratuité
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| Titre: | Conférence : Vers une société de la gratuité | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/04 19:00 | Fin: | 2019/04/04 21:00 |
| Type: | Presentation | Lieu: | Palais du travail, place Lazare-Goujon - 69100 - Villeurbanne - (Salle Agora) |
| Description: | Conférence avec Paul Ariès, politologue, objecteur de croissance et directeur de l'Observatoire International de la Gratuité (OIG) | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
- Organisée par l'Association pour la promotion du débat citoyen
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- Voir : Publication événement fb
- Participation libre
32 Atelier Constituant Toulouse n°72
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Atelier Constituant Toulouse n°72 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/02 19:30 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Pizzeria Belfort, 2 rue Bertrand de Born, 31000 Toulouse |
| Description: | Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
- Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées
- Nous invitons tous les citoyens à nous rejoindre parce que ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution.
- Atelier gratuit mais avec une consommation à prévoir (et/ou une pizza) - Apportez du papier et un stylo pour vos notes.
- Pour vous préparer:
- Vous pouvez imprimer ce document qui est le protocole auquel nous adhérons, dans les fichiers du groupe :
33 Festival Curieuses Démocraties à Toulouse
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| Titre: | Festival Curieuses Démocraties à Toulouse | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/30 10:00 | Fin: | 2019/03/31 17:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Espace JOB, 105 route de Blagnac, 31200 Toulouse |
| Description: | Un week-end de rencontres et d'échanges sur la démocratie | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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Un week-end de rencontres et d'échanges pour questionner et favoriser le partage de compétences et d'expériences afin d'imaginer, construire et mettre en œuvre dans votre quartier, ville ou village d'autres manières de faire démocratie.
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34 La Lorraine entre RIC et Rock...
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| Titre: | La Lorraine entre RIC et Rock... | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/23 08:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Toutes les villes principales de Lorraine |
| Description: | Invitation de tous les Lorrains à participer à une votation citoyenne sur le RIC (Référendum d'initiative Citoyenne) : souhaitez-vous utiliser ce dispositif pour prendre part à des décisions locales ? | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
- Origine : Publication évènement fb
- Organisé par Gilets Jaunes Nancy - Du pain, des droits, des actes.
- Le 23 mars prochain, nous invitons tous les Lorrains à participer à une votation citoyenne sur le RIC (Référendum d'initiative Citoyenne) : souhaitez-vous utiliser ce dispositif pour prendre part à des décisions locales ?
- (Procédons par étapes...).
- Pour recueillir votre avis, des "bureaux de votes" seront tenus par des militants Gilets Jaunes dans les principales villes de la région. Les lieux précis vous seront communiqués ultérieurement.
- L'événement se veut joyeux et festif.
- Les résultats de ce vote vous seront rapidement transmis. S'ils sont probants, un RIC sera organisé le mois suivant sur un sujet de politique locale.
- Bien à vous les ami(e)s,
- et que la fête commence !
35 Tout savoir sur le RIC - Chouard / Fly Rider
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| Titre: | Tout savoir sur le RIC - Chouard / Fly Rider | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/22 19:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Hôtel de ville, Avenue Albert Lebrun, 54190 Villerupt |
| Description: | Réunion, débat organisés par le Mouvement Populaire Citoyen Gilets Jaunes Lorrain | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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36 Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 11ème Assemblée
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| Titre: | Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 11ème Assemblée | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/21 19:00 | Fin: | 2019/03/21 23:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | |
| Description: | Rencontres de travail hebdomadaires, apartisant, ouvert à toutes et à tous : échanges, débats, atelier RIC, atelier constituant | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
- Page événement FB de la 11ème Assemblée du "Collectif du Pourvoir Citoyen Nancy
- Page du groupe "Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - entrée suite à une demande
37 Objectif du collectif
Ce Collectif est là pour réunir, informer et agir.
Notre but est que le peuple retrouve sa souveraineté dans le paysage politique et d’instituer nous même notre pouvoir politique.
Par l’intermédiaire d' Assemblées citoyennes :
- D'information
- D'organisation
- Discussion / Débat
- D'action
Grace notamment à l'idée forte qu' est le RIC avec ces tenants, aboutissants, avantages, et cela pour tous les sujets comme :
- Economie / Travail
- Politique / Justice
- Santé / Ecologie
- Géopolitique
"Notre cause commune c'est notre impuissance politique
Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir (Conflit d'intérêts).
DONC, c'est aux citoyens d'instituer eux-mêmes la puissance politique qui leur manque."
38 Organisation de la rencontre de travail
38.1 Réunion
=> 15 min maximum
38.2 Revue de presse
=> 20 min maximum
38.3 Échanges / Débats (avec une parole libre)
-> Les sujets seront choisis par des votes soit: sur FB / lors de l'assemblée, ils devront être étayé obligatoirement par des sources.
=> 1h maximum
38.4 Actions à mener
=> 30 min maximum
38.5 Atelier R.IC.
- a) Modalité de mise en place du R.I.C.
- b) Discutions approfondies sur les mesures d'urgence
- c) Atelier constituant
39 Atelier Constituant Toulouse n°71
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Atelier Constituant Toulouse n°71 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/19 19:30 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Pizzeria Belfort, 2 rue Bertrand de Born 31000 Toulouse |
| Description: | Sixième atelier constituant 2019 de Toulouse | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
- Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées
- Nous invitons tous les citoyens à nous rejoindre parce que ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution.
- Atelier gratuit mais avec une consommation à prévoir (et/ou une pizza) - Apportez du papier et un stylo pour vos notes.
- Pour vous préparer:
- Vous pouvez imprimer ce document qui est le protocole auquel nous adhérons, dans les fichiers du groupe :
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Réunion D'information Et Atelier Constituants Sur Le RIC | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/15 19:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Escal De Bestchdorf, 67660 Betschdorf |
| Description: | La réunion d'information sera suivie par un atelier constituant | ||
La date « 13.59.243.194 » n’a pas été comprise.
41 Affiche
42 Origine
43 Informations
- La réunion d'information est prévue à la salle l'Escal de Betschdorf, située à côté de la piscine.
- La réunion d'information sera suivie par un atelier constituant animé par Mike Schneider.
- Une petite restauration est prévue.
- Des gâteaux fait par des bénévoles seront les bienvenus.
- Une petite caisse sera mise à disposition pour les dons, afin de financer le matériel et les tracts.
- Des dons de vêtements pour les personnes défavorisées, des denrées alimentaires, des couvertures et de la nourriture pour animaux pourront être déposés lors de la soirée.
- Un groupe ira faire une distribution directe.
