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1 Mumble Constituant - Pouvoir Militaire
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir militaire | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2022/06/14 20:30 | Fin: | 2022/09/13 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir cultuel : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
2 Document
3 Travaux
Titre XVI - Le pouvoir militaire
Préambule
Le pouvoir militaire est au service de la population et de l’intérêt général. Son rôle prédominant est d’assurer la défense de la Confédération. Ses objectifs principaux sont la protection du territoire, de la population et des ressortissants français. Il est responsable de la défense du territoire, de la gestion de situations d’urgence et des conflits militaires. Il est indépendant de toute institution supranationale.
16.1 – Acteurs
16.1.1 – Assemblée Confédérale (AC)
L’Assemblée Confédérale (10.3.2.1) encadre le pouvoir militaire par les lois du code administratif et participe au Conseil de défense (16.1.5). Elle peut initier un référendum sur la déclaration et l’arrêt d’une guerre (16.2.4 et 16.2.5). Elle élit la Cellule de guerre (16.1.6) et peut la révoquer.
16.1.2 – Commission de Contrôle Militaire (CC.M)
La Commission de Contrôle Militaire (CC.M) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir militaire. Elle vérifie que les moyens alloués pour l’effort de guerre et la défense sont correctement utilisés.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout habitant de la Confédération ou ressortissant s’estimant lésé par un acteur du pouvoir militaire.
La loi organique définit les conditions de saisine, ses attributions et modalités d’intervention. Elle détermine également les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par des collèges d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
16.1.3 – Commissions d’Inspection Militaire (CIM)
Les Commissions d’Inspection Militaire (CIM) enquêtent – à charge et à décharge – sur les activités du pouvoir militaire à la demande de la Commission de Contrôle Militaire (CC.M). Elles enquêtent sur tout ordre ayant donné lieu à un refus d’obtempérer. Les CIM sont transparentes dans leurs enquêtes, elles collectent des éléments factuels qu’elles transmettent au pouvoir judiciaire. Tout ordre ou refus d’obtempérer jugé illégal ou abusif par la CC.M est systématiquement transmis au pouvoir judiciaire. Elles sont composées pour moitié de citoyens tirés au sort, d’un quart de militaires élus par leurs pairs par démocratie liquide pour des mandats longs et d’un quart de juges tirés au sort. Une loi organique définit les incompatibilités des mandats et leurs durées, le nombre de commissions, leurs effectifs et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par des collèges d’experts. Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CIM rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
16.1.4 – Commission de Programmation Militaire (CPM)
La Commission de Programmation Militaire (CPM) est composée d’Officiers généraux et du comité exécutif de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4). En collaboration avec l’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (14.1.4), elle est garante de la recherche de la supériorité technologique et opérationnelle des corps militaires.
En fonction des budgets alloués par l’ARM (11.1.2.2), elle est responsable des approvisionnements, de la production des équipements et de leur dotation aux armées, de la recherche militaire, du recrutement et de la formation de l’armée régulière et de l’armée de milice (16.1.7).
16.1.5 – Conseil de défense
Le conseil de défense est composé de la CPM (16.1.4), d’Officiers généraux, de membres de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4), de membres du corps diplomatique (Titre XV), de citoyens de l’Assemblée Confédérale et de la cellule de guerre (16.1.6) quand celle-ci est formée. Il est chargé de la supervision de la défense nationale. Les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par une loi organique.
16.1.6 – Cellule de guerre
La cellule de guerre est composée de 3 responsables de guerre élus, pour un mandat de 6 mois reconductible, par l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1) lors d’une élection sans candidat en cas de conflit armé offensif ou défensif. La fin de la guerre met fin au mandat. Les responsables de guerre rendent des comptes quotidiennement à la Commission de Contrôle Militaire (CC.M – 16.1.2) et mensuellement ainsi qu’en fin de conflit à l’AC. Une reddition des comptes anticipée peut être ordonnée par l’AC ou par la CC.M. Les membres de la cellule de guerre sont individuellement ou collectivement révocables à tout moment par l’AC ou par la CC.M. Le remplacement des membres révoqués est effectué sans délai par l’AC.
16.1.7 – Corps militaires
Les corps militaires sont composés de l’armée régulière et de l’armée de milice. Ils interviennent pour la défense de la population et du territoire, la gestion de situations d’urgence et les conflits militaires.
16.1.7.1 – Armée régulière
L’armée régulière est une armée professionnelle, expérimentée, prête à intervenir à tout moment, rapidement.
16.1.7.2 – Armée de milice
L’armée de milice est une armée de citoyens formés, mobilisables par volontariat ou tirage au sort.
16.2 – Procédures
16.2.1 – Éléments militaires du service citoyen
Les éléments militaires du service citoyen (7.2), dont les apprentissages théoriques et pratiques et les conditions de conscription, sont déterminés par la Commission de Programmation Militaire (16.1.4).
16.2.2 – Évolutions de grade au sein de la hiérarchie militaire
En plus de sa formation initiale, tout membre du pouvoir militaire qui souhaite monter en grade passe une formation de perfectionnement qui débouche sur une évaluation par les instructeurs. La réussite de cette évaluation conditionne l’éligibilité au grade supérieur.
Chaque grade élit en son sein les membres du grade supérieur par élection à bulletin secret. Un vote de confirmation à bulletin secret est effectué après une période d’essai.
Le grade est attribué à vie, mais les membres sont rétrogradables et révocables par la CC.M (16.1.2). Les modalités des évolutions de grade au sein de la hiérarchie militaire sont fixées par une loi organique.
16.2.3 – Protocoles anticipés
En temps de paix, des protocoles de défense sont élaborés par le Conseil de défense (16.1.5). Ils ont notamment pour objectif de permettre le gain de temps nécessaire à l’activation des mécanismes de défense et à l’élection sans candidat d’une Cellule de guerre (16.1.6) qui sera responsable du bon déroulement de la défense. Les protocoles de défense peuvent être soumis à différents niveaux de restrictions d’accès et de diffusion par le Conseil de défense et appliqués, en coordination avec l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4), en cas d’attaque sur le territoire de la Confédération.
16.2.4 – Déclaration de guerre
La déclaration de guerre se fait par référendum. L’initiative appartient aux citoyens et à l’Assemblée Confédérale.
Une déclaration de guerre est toujours temporaire. La prolongation est soumise à des référendums semestriels.
16.2.5 – Arrêts de guerre
L’arrêt de guerre se fait par référendum, il peut prendre la forme d’un cessez-le-feu, d’un armistice ou d’une capitulation d’un des deux camps. L’initiative de l’arrêt de guerre appartient aux citoyens, à l’Assemblée Confédérale et au camp adverse.
16.2.6 – Mobilisation des combattants
Les combattants de l’armée régulière sont mobilisés par la cellule de guerre en fonction de leurs compétences. Des combattants de l’armée de milice peuvent également être mobilisés par la cellule de guerre parmi les volontaires ou par tirage au sort. Les conditions de mobilisation de l’armée de milice sont précisées par une loi organique.
16.2.7 – Intervention en soutien des Brigades d’Intervention (17.1.3.3)
Sous le contrôle de la Commission de Contrôle Militaire (16.1.2) et de la Commission de Contrôle de la Police (17.1.1), des forces d’intervention de l’armée régulière peuvent être amenées à intervenir sur le sol français à la demande des Brigades d’Intervention (17.1.3.3) ou de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (17.1.3.4). Il s’agit des missions à haut risque, notamment face à des individus fortement armés, de la protection de sites particulièrement menacés. Les modalités d’intervention de l’armée sur le sol français sont encadrées par une loi organique.
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Pour participer aux prochains ateliers :
Tous les mardis, 20h30 ...dans le salon "Vocal Mumble Constituant" du Discord des GV
4 Mumble Constituant - Pouvoir diplomatique
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir diplomatique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 19/05/2022 | Fin: | 06/02/2024 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir diplomatique : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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5 Document
6 Travaux
Titre XV - Le pouvoir diplomatique
Préambule
La diplomatie consiste en l’ensemble des activités de relations extérieures, de médiation extraterritoriale, de représentation de la Confédération à l’étranger, de négociation internationale, de conciliation des intérêts respectifs des États ou de résolution de conflit sans recours à la force armée.
15.1 – Acteurs
15.1.1 – Commission de Politique Étrangère
La Commission de Politique Étrangère définit la politique étrangère de la Confédération. Elle est composée de membres de l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1) désignés par leurs pairs, assistés du corps de médiation extraterritoriale (CME – 15.1.3), de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4), ainsi que de la Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion(17.1.3.5). La commission a accès aux informations sensibles nécessaires à la prise de décision. La Commission de Politique Étrangère établit les protocoles cadre (15.2.1) permettant de contrôler a minima les décisions prises par le CME. Elle établit les fiches de postes du CME. Les postes sont attribués parmi les lauréats du CME.
15.1.2 – Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D)
La Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir diplomatique. Elle veille au respect des protocoles cadre par l’ensemble du corps de médiation extraterritoriale.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout habitant de la Confédération, ressortissant ou pays accréditaire s’estimant lésé par un acteur du pouvoir diplomatique.
La loi organique définit les conditions de saisine, ses attributions et modalités d’intervention et de suspension des activités du Corps de médiation extraterritoriale (CME – 15.1.3). Elle détermine également les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par des collèges d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.D rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
15.1.3 – Corps de médiation extraterritoriale (CME)
Le Corps de médiation extraterritoriale est composé de médiateurs extraterritoriaux répartis dans les antennes de médiation extraterritoriale de la Confédération. Les médiateurs extraterritoriaux ont pour missions principales de :
– Coordonner les services des antennes de médiation extraterritoriale ;
– Veiller à la protection et à l’assistance des Français de passage ou vivant dans le pays d’accueil ;
– Représenter la Confédération lors d’évènements et de cérémonies ;
– Suivre l’évolution de l’actualité et de la conjoncture du pays d’accueil et en informer les autorités françaises ;
– Représenter la Confédération auprès des autorités du pays d’accueil ;
– Promouvoir la culture, les sciences et les droits fondamentaux de la Confédération à l’étranger ;
– Développer et consolider les relations diplomatiques avec le pays d’accueil ;
– Mettre en œuvre la politique étrangère de la Confédération ;
– Faciliter la négociation des accords internationaux.
Les médiateurs extraterritoriaux sont désignés sur concours par la Commission de Politique Étrangère pour des mandats de 3 ans à 10 ans renouvelables et sont révocables à tout moment par la Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D).
Un compte rendu hebdomadaire des activités des antennes de médiation extraterritoriale est rédigé et rendu public. Les médiateurs extraterritoriaux rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
15.2 – Procédures
15.2.1 – Protocoles cadre
Les protocoles cadre sont des lois qui listent les objectifs et moyens opérationnels du Corps de médiation extraterritoriale, ainsi que les limites de ses activités.
15.2.2 – Surveillance des antennes par la Commission de Contrôle de la Diplomatie
La Commission de Contrôle de la Diplomatie (CC.D) est assistée par l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4) pour veiller au respect des protocoles cadre. Elle peut demander aux médiateurs extraterritoriaux et à l’OSS autant de rapports que nécessaire, organiser des auditions et des inspections inopinées.
15.2.3 – Procédure de négo/accord international
Les accords internationaux sont votés par les citoyens par référendum. Leur négociation en amont par le Corps de médiation extraterritoriale est sous la responsabilité de l’Assemblée Confédérale (AC – 10.3.2.1). Outre les Protocoles cadre, des instructions spécifiques peuvent être données par l’AC quant à la stratégie de négociation (priorités, marge de manœuvre, points non négociables, etc.).
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7 Mumble Constituant - Pouvoir cultuel
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir cultuel | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2021/12/28 20:30 | Fin: | 2022/04/13 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir cultuel : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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8 Document
9 Travaux
Titre XVIII – Le pouvoir cultuel
Préambule
La Confédération garantit la laïcité et n’adhère à aucune croyance ni aucun culte. La liberté de croyance est totale. Les cultes sont encadrés par la loi, dans le respect des droits fondamentaux (Titre VI).
Le droit français est supérieur aux normes cultuelles sur le sol français. À l’exception de celles prévues par la loi, aucune norme cultuelle ne peut s’imposer à qui que ce soit sur le sol français.
L’exhibition volontaire d’un signe cultuel par les représentants (tirés au sort ou élus) et les fonctionnaires n’est pas autorisée dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
18.1 – Acteurs
18.1.1 – La Commission de Contrôle des Cultes (CC.Cu)
La Commission de Contrôle des Cultes (CC.Cu) veille au respect de la législation en matière de culte et mène des inspections. Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout citoyen ou habitant ayant une réclamation quant à l’application de la législation en matière de culte.
Les inspecteurs collectent des éléments factuels qu’ils transmettent à la police judiciaire. Toute infraction est systématiquement déclarée.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.Cu et de ses inspecteurs. Elle détermine les conditions dans lesquelles la CC.Cu peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les membres de la CC.Cu rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
18.1.2 – Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E)
La Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E – 13.1.1) veille au respect de la législation en matière d’information sur les croyances, les cultes et leurs dérives possibles (18.2).
18.1.3 – L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS)
L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS – 17.1.3.4) est chargé de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux (Titre VI), aux institutions, aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté de la France.
Les agents de l’OSS collectent des éléments factuels qu’ils transmettent au pouvoir judiciaire.
Toute infraction est systématiquement déclarée.
18.2 – Encadrement des cultes
Encadrement de la liberté de culte
Nul ne peut être favorisé ou défavorisé par la confédération en raison de sa croyance. La croyance est du domaine du privé, nul ne peut être contraint à révéler sa croyance. Toute personne estimant avoir été défavorisée en raison de sa croyance peut saisir la CC.Cu.
La liberté de culte est encadrée par la loi. Outre les pratiques culturelles et traditionnelles, la pratique d’un culte n’est pas autorisée en dehors des résidences privées et des lieux de culte.
Encadrement de l’étude de l’histoire des croyances et des cultes dans l’instruction
L’étude de l’histoire des croyances et des cultes a pour objet la contextualisation des apparitions et évolutions des cultes. Un organisme, sous contrôle de la CC.E (13.1.1) et de la CC.Cu (18.1.1), est chargé d’informer sur les croyances, les cultes et leurs dérives possibles, tant dans les milieux scolaires qu’extrascolaires.
Encadrement de la promotion des cultes
Outre les pratiques culturelles et traditionnelles, la promotion d’un culte ou l’exhibition volontaire d’un signe cultuel n’est pas autorisée en dehors des résidences privées et des lieux de culte.
La promotion d’un culte n’est pas autorisée dans les médias publics. Le caractère promotionnel d’un contenu est laissé à l’appréciation de la CC.Cu.
Encadrement des lieux de culte et des édifices cultuels
Les édifices cultuels classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne sont pas soumis aux règles concernant l’exhibition volontaire d’un signe cultuel.
La construction de lieux de culte et d’édifices cultuels est soumise à l’autorisation de la CC.Cu.
Financement des cultes et des lieux de cultes
La Confédération ne subventionne aucun culte et contrôle leur financement. Elle ne finance aucun lieu de culte à l’exception de l’entretien et de la restauration des bâtiments classés monument historique.
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10 Mumble Constituant - Pouvoir de police
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir de police | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2021/01/26 | Fin: | 2021/06/15 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
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11 Documents
Document de travail (Police - MC175 à 201)
12 Travaux
Titre XVII – Le pouvoir de police
Préambule
Le pouvoir de police est au service de la population et de l’intérêt général.
Il dispose des moyens d’être efficace sur l’ensemble du territoire.
Les acteurs du pouvoir de police se voient dispenser par l’État des formations continues adaptées à leurs missions, qui comprennent des examens physiques, psychologiques et juridiques.
17.1 – Acteurs
17.1.1 – La Commission de Contrôle de la Police
La Commission de Contrôle de la Police (CC.P) est garante du bon déroulement des activités du pouvoir de police et du respect du code de déontologie de la police. Elle est chargée du contrôle des opérations de police et gère les litiges.
Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne de commandement.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par un acteur du pouvoir de police.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.P et détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par un collège d’experts pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public. Les membres de la CC.P rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
17.1.2 – Les Commissions d’Inspection de la Police
Les Commissions d’Inspection de la Police (CIP) enquêtent – à charge et à décharge – sur les activités du pouvoir de police à la demande de la CC.P. Si un ordre a donné lieu à un refus d’obtempérer, l’enquête est systématique.
Les CIP sont neutres et transparentes dans leurs enquêtes, elles collectent des éléments factuels qu’elles transmettent au pouvoir judiciaire. Des enregistrements audios et vidéos, issus de tous les locaux de la police et des caméras embarquées de tous les véhicules et agents de police en dehors des locaux de la police, à l’exception des agents de l’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité, sont à leur disposition. Les agents de sûreté armés sont également munis des mêmes caméras embarquées. Une intervention illégale, un ordre illégal ou un abus du droit d’objection sont systématiquement transmis au pouvoir judiciaire.
Elles sont composées pour moitié de citoyens tirés au sort, d’un quart de policiers élus par démocratie liquide pour des mandats longs et d’un quart de juges tirés au sort.
Une loi organique définit les incompatibilités des mandats et leurs durées, le nombre de commissions, leurs effectifs et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège d’experts.
Un compte rendu hebdomadaire est rédigé et rendu public.
Les membres de la CIP rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
17.1.3 – Corps de police
17.1.3.1 – La Police de Proximité (PP)
La Police de Proximité (PP) assure la paix publique, veille au respect des lois, à la protection des personnes et des biens. Elle prévient les troubles à l’ordre public ainsi que la délinquance et contribue à la tranquillité publique. Elle joue un rôle de médiation entre les personnes.
La PP est composée de plusieurs secteurs, dont les membres sont sélectionnés sur concours. La connaissance du terrain et des spécificités locales est privilégiée.
Elle est dirigée par un comité exécutif dont les membres sont tirés au sort en interne parmi les lauréats du concours de police. Les modalités de sélection des membres de la PP, la structuration, le fonctionnement du comité exécutif et la procédure de dissolution du comité sont développés dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.2 – La Police Judiciaire (PJ)
La police judiciaire est sous la direction du pouvoir judiciaire (Titre IX). Elle a pour objet de prévenir et constater les infractions pénales, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer au pouvoir judiciaire. Elle concourt à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle participe à la lutte anti-terroriste et à la coopération policière internationale.
La PJ est composée de plusieurs secteurs dont les membres sont sélectionnés sur concours en fonction des spécificités requises. Les modalités de sélection des membres de la PJ sont développées dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.3 – Les Brigades d’Intervention (BI)
Les Brigades d’Intervention (BI) interviennent à la demande du comité exécutif de la PP ou la PJ lorsqu’une de celles-ci estime qu’une intervention armée offensive pourrait être nécessaire. Elles ont pour objet d’intervenir sur le territoire français, sur des missions risquées, face à des individus armés, de mener des assauts, d’assurer la sûreté de certaines personnes dont la vie est menacée et des prisonniers dangereux ou présentant un risque d’évasion et de les escorter. Elles participent à la lutte anti-terroriste et à la coopération policière internationale.
Les missions à haut-risque, notamment face à des individus fortement armés, la protection de sites particulièrement menacés et les interventions en dehors du sol français sont déléguées au pouvoir militaire.
17.1.3.4 – L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS)
L’Observatoire de la Sûreté et de la Sécurité (OSS) est chargé du renseignement intérieur et extérieur pour le compte de la France. Il permet d’assurer l’information des pouvoirs confédéraux, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux (Titre IV), aux institutions, aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté de la France. Il donne des recommandations en matière de sûreté et de sécurité intérieure et extérieure à l’Assemblée Confédérale (10.3.2.1) et au pouvoir diplomatique (Titre XV).
Il est dirigé par un comité exécutif dont les membres sont sélectionnés en interne par concours. L’OSS est composé de différents secteurs d’activité, dont les membres sont sélectionnés par le comité exécutif pour leurs compétences. Les modalités de sélection des membres de l’OSS, le fonctionnement du comité exécutif et la procédure de dissolution sont développés dans une loi organique.
Le comité exécutif est responsable de la transmission des informations aux pouvoirs concernés. En cas de risque suspecté en France ou à l’étranger, il peut alerter les assemblées ou commissions de son choix. Si ce risque est avéré, il alerte toutes celles qu’il juge compétentes.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
17.1.3.5 – La Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion
Le comité exécutif de l’OS peut être amené à rendre confidentiels des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense et la sûreté de la Confédération. La légitimité des restrictions d’accès et de diffusion est vérifiée par la Délégation de vérification des restrictions d’accès et de diffusion. Une restriction d’accès doit mentionner le délai de validité de la classification, ou la date à laquelle ce classement sera réexaminé par la délégation. Une restriction ne peut dépasser 10 ans sans nouvel examen.
La délégation est composée d’un tiers de policiers, un tiers de militaires et un tiers de juges, tous tirés au sort en fin de carrière et pour des mandats longs.
Les modalités de sélection et de renouvellement des membres de la délégation et son fonctionnement sont développés dans une loi organique.
17.1.4 – Administration pénitentiaire
L’administration pénitentiaire française est l’un des acteurs qui composent le pouvoir judiciaire.
Elle est chargée de l’exécution des peines (détentions, résidence surveillée, surveillances électroniques et travaux d’intérêt général), de la sûreté et de la sécurité des détenus (mise en œuvre des règles pénitentiaires et prévention des suicides), des citoyens (lutte contre les évasions) et de la réinsertion sociale (familiale ou par le travail).
La police peut être chargée de maintenir l’ordre à titre exceptionnel, elle n’intervient qu’en cas d’urgence.
17.1.5 – Agents de sûreté
Les agents de sûreté sont formés et accrédités par l’État. Ils ont pour fonction d’assurer la sécurité des biens et la sûreté des personnes. Leur travail consiste en des missions d’accueil et de contrôle d’accès, de surveillance, de contrôle du respect des consignes de sécurité, d’intervention de première urgence, d’alerte et de guidage des corps de police et des équipes de secours, de rédaction des rapports. Ils participent à la surveillance de leur lieu de travail en vue d’éviter les vols, les attentats et les actes de malveillance.
Ils peuvent, à la demande de l’employeur et sous réserve d’avoir l’accord d’une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3), être armés à condition d’avoir la formation et le permis approprié (17.2.2). En cas de violence ou d’abus d’utilisation d’arme, la responsabilité de l’entreprise est engagée.
Les motifs d’emploi d’agents de sûreté armés et leur nombre sont encadrés par la loi, notamment afin d’éviter la formation de forces armées au service de groupes privés.
17.1.6 – Citoyens
Les citoyens ont le devoir de signaler sans délai toute infraction dont ils sont témoins à la Police de Proximité (17.1.3.1). Ils peuvent intervenir en attendant l’intervention de la police s’ils constatent que l’intégrité physique d’une personne est en danger. Les cadres d’intervention citoyenne légitime sont fixés par la loi.
17.2 – Gestion des armes
17.2.1 – Détention et port d’arme
La détention et le port d’une arme autorisée par la loi est un droit pour tout citoyen formé à son usage et disposant respectivement d’un permis de détention ou de port d’arme. Il ne peut en être privé, temporairement ou définitivement, que par décision d’un jury citoyen (9.1.2) en fonction des antécédents judiciaires et dans les cas définis par la loi.
17.2.2 – Formation et permis
Les formations à l’usage des armes autorisées sont un droit pour tout citoyen ayant passé les tests psychologiques et capacitifs appropriés menés par une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3).
Les permis de détention et les permis de port d’arme, y compris pour les agents de sûreté, les policiers et militaires, sont accordés à la suite de formations adaptées au type de permis et au type d’arme et validés par des examens spécifiques menés par une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique (14.1.3). Ils sont temporaires et renouvelables par des examens réguliers.
La détention est possible à partir de la majorité, ou à partir de 14 ans avec une licence de tir sportif et autorisation parentale. Les mineurs de moins de 14 ans peuvent pratiquer le tir sportif, mais ne peuvent pas détenir une arme personnellement.
Le port d’arme est interdit aux mineurs.
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13 Votations 2è bloc - Mumble Constituant
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Votations 2è bloc - Mumble Constituant | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/11/20 | Fin: | 2021/01/01 00:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Loomio |
| Description: | Votations sur les titres du 2è bloc des ateliers de Mumble Constituant (Titre IX - Le pouvoir judiciaire, Titre X - Le pouvoir législatif, Titre XI - Le pouvoir monétaire, Titre XII - Le pouvoir médiatique, Titre XIII - Le pouvoir éducatif) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
14 Loomio
15 Mumble Constituant - Pouvoir éthique et scientifique
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éthique et scientifique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/11/17 20:30 | Fin: | 2020/12/29 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éthique et scientifique : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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16 Documents
Document de travail (Éthique et scentifique - MC165 à ...)
17 Travaux
Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique
PRÉAMBULE
Tout projet ou toute action estimés contraires à l’éthique ou potentiellement risqués sont étudiés par le pouvoir éthique et scientifique. La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique ou l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique peuvent chacune s’auto-déclarer insuffisamment compétentes et convoquer une Assemblée Ad hoc Éthique et Scientifique ou solliciter un autre pouvoir.
14.1 – ACTEURS
14.1.1 – La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique (CC.ES)
La Commission de Contrôle Éthique et Scientifique (CC.ES) est garante du bon déroulement des activités des acteurs du pouvoir éthique et scientifique ainsi que du pluralisme et de la contradiction. Elle veille à la transparence des prises de décisions.
Tout citoyen peut saisir la CC.ES selon des modalités fixées par une loi organique.
La CC.ES est neutre dans les débats des assemblées. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations. Elle peut saisir l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique pour donner suite à une saisine des citoyens et convoquer des Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.2 – L’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (ACES)
L’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (ACES) est en charge de délibérer sur les questions éthiques et d’en fixer les limites au cas par cas. Elle n’a ni compétence législative, ni judiciaire. Ses délibérations ne font pas jurisprudence.
Elle se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont facilitées par des membres de la CC.ES. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’ACES peut convoquer des Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.3 – Les Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique (AAdES)
Les Assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique (AAdES) sont soumises à des cahiers des charges exhaustifs rédigés par l’ACES ou la CC.ES. Par défaut, elles n’ont pas de pouvoir de décision, mais peuvent délibérer en autonomie si leur cahier des charges le spécifie.
Elles se réunissent en séances publiques. Les mandats des assemblées Ad hoc (AAdES) sont impératifs, ils sont fixés dans le susdit cahier des charges. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de sa convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés.
Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort. Le tirage au sort est effectué parmi une liste évolutive de personnes désignées par démocratie liquide par les citoyens pour leurs connaissances respectives.
Les assemblées sont facilitées par des membres de la CC.ES. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
14.1.4 – L’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (OTIS)
L’Observatoire de la Technologie, de l’Industrie et des Sciences (OTIS) est en charge d’observer le développement technologique, industriel et scientifique dans le monde, afin d’assurer la souveraineté de la France. Il alerte l’ACES en cas de risque avéré ou suspecté en France ou à l’étranger et peut alerter l’assemblée ou la commission de son choix. Il donne des recommandations en matière d’orientation du développement technologique, industriel et scientifique à l’Assemblée de Répartition Monétaire (11.1.2.2), à l’Assemblée Confédérale (10.3.2.1), à l’Assemblée Confédérale Éthique et Scientifique (14.1.2) et au pouvoir diplomatique (Titre XV).
Il est dirigé par un comité exécutif dont les membres sont désignés pour 5 ans renouvelables par l’ACES. Il est composé de plusieurs secteurs, dont les membres sont sélectionnés par le comité exécutif pour leurs compétences. Les modalités de sélection des membres de l’OTIS et le fonctionnement du comité exécutif sont développés dans une loi organique.
Un rapport mensuel est rédigé et rendu public.
L’OTIS peut convoquer des assemblées Ad hoc Éthique et Scientifique.
14.1.5 – Le Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI)
Le Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI) est composé de fonctionnaires, il a pour missions de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles. Il délivre les licences d’exploitation, met à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété intellectuelle et gère le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.
14.2 – RECOURS EN JUSTICE
Les recours sont arbitrés par les tribunaux compétents.
Les litiges concernant les propriétés intellectuelles sont arbitrés par le tribunal économique.
Les cas d’espionnage industriel sont arbitrés par le tribunal économique, le tribunal criminel ou le tribunal administratif.
Les cas de mise en danger sont arbitrés par le tribunal de Santé.
Voir titre IX pouvoir judiciaire, le schéma “Organisation juridictionnelle confédérale française”, le Code Économique, le Code Criminel, le Code Administratif et le Code de la Santé.
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18 Mumble Constituant - Pouvoir éducatif - Partie 2
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éducatif | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/10/20 20:20 | Fin: | 2020/11/10 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Discord |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éducatif : tous les mardis (20h30 sur Discord) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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19 Documents
Document de travail (Éducatif - MC151 à 164)
20 Travaux - Titre XIII - Le pouvoir éducatif
PRÉAMBULE
Le pouvoir éducatif a pour objectif de permettre à tout citoyen d’apprendre à :
- Parler, lire, écrire, compter ;
- Écouter, communiquer, s’exprimer en public, échanger ;
- Être critique (apprendre à réfléchir, analyser) ;
- Se comporter en société (respecter autrui et l’environnement) ;
- Coopérer, s’entraider.
Les grands principes du système éducatif sont le droit à l’instruction, la gratuité, la neutralité et la pluralité de l’enseignement, la laïcité et la liberté de l'enseignement.
Le droit à l’instruction
L'instruction est un droit universel à tout âge et nul ne peut empêcher qu'une personne bénéficie des dispositifs éducatifs proposés par l'État. L'instruction est une obligation familiale. Cette obligation, à la charge de la collectivité, s'applique pour tout élève. Sont dits élèves, les Français et étrangers résidant en France, de 3 ans à leur majorité. La famille a deux possibilités : l’inscription dans un établissement scolaire, soit public, soit privé, ou assurer l’instruction elle-même (avec déclaration préalable).
La gratuité
L'enseignement, les activités scolaires et périscolaires des établissements publics d’enseignement sont gratuits.
La neutralité et la pluralité de l’enseignement
L'enseignement est neutre et pluriel, les enseignants ont un devoir de neutralité philosophique et politique ainsi que de pluralité (diversité des opinions, croyances, théories, points de vue...).
La laïcité
Le principe de laïcité des personnels et des programmes en matière religieuse est au fondement du pouvoir éducatif français. La laïcité implique la neutralité du personnel public et l'interdiction du prosélytisme.
La liberté de l'enseignement
Le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de la Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E) et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d'un contrat signé avec la CC.E).
La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression.
Cependant la Confédération est la seule habilitée à délivrer diplômes et grades universitaires. Les diplômes délivrés par les écoles privées n'ont pas de valeur officielle sauf s'ils sont reconnus par la Confédération. La réglementation des examens se fait à l'échelle nationale.
13.1 - ACTEURS
13.1.1 - Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E)
La Commission de Contrôle de l’Éducation (CC.E) veille au respect de la législation en matière d’éducation par tous les acteurs du pouvoir éducatif. Elle est garante du bon fonctionnement des opérations d’inspection des acteurs du pouvoir éducatif.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par tout citoyen ou habitant ayant une réclamation quant à l’application de la législation en matière d’éducation.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.E et de ses inspecteurs. Elle détermine les conditions dans lesquelles la CC.E peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les membres de la CC.E rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
13.1.2 - L’Assemblée Confédérale de l’Éducation (ACE)
L’Assemblée Confédérale de l’Éducation (ACE) est composée de citoyens tirés au sort pour proposer, puis décider des programmes et fonctionnements. Elle se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 18 mois. Elle se renouvelle par tiers tous les 6 mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CC.E. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
Une Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE) peut être convoquée par l’ACE ou à l’initiative d’1 % des citoyens. La méthode de délibération des assemblées de l’éducation est identique aux assemblées législatives (→ 10.5).
13.1.3 - L’Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE)
L’Assemblée Ad hoc de l’Éducation (AAdE) est une assemblée consultative. Elle se réunit en séances publiques. Les mandats des AAdE sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte à minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CC.E. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
13.1.4 - Les Conseils des Apprenants (CA)
Les Conseils des Apprenants (CA) sont des assemblées consultatives tirées au sort parmi les personnes issues d’un cycle de formation. Ils ont pour fonction de permettre aux assemblées et à la CC.E d’évaluer le travail des enseignants et la qualité du système éducatif. Les conseils sont facilités par des coordinateurs issus de la CC.E. La présence en séance des mandatés est facultative. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
13.1.5 - Les établissements d’enseignement
Les établissements d’enseignement regroupent l’ensemble des établissements scolaires (primaire, secondaire), des établissements d’enseignement supérieur (tertiaire) et des centres de formation pour adulte. Ils peuvent être publics ou privés.
13.1.5 .1 - Les établissements publics
Un établissement public est un établissement financé par la Confédération. Il ne peut être financé par des fonds privés. Il a l'obligation de respecter le volume horaire d'enseignement et de respecter les programmes.
13.1.5 .2 - Les établissements privés
Un établissement privé est un établissement qui ne reçoit aucune subvention de l'État. Il est financé uniquement par des fonds privés et n'a pas l'obligation de respecter le volume horaire d'enseignement, mais a l'obligation de respecter les programmes.
13.1.6 - Les parents ou tuteurs légaux
Les parents ou tuteurs légaux sont les principaux responsables de l’éducation des enfants dont ils s’occupent.
13.1.7 - Les centres d'activités périscolaires
Les centres d'activités périscolaires sont publics. Ils dispensent des activités, qui complètent les enseignements scolaires, encadrées par des enseignants, mais non obligatoires. Ces activités visent toutes à favoriser l’autonomie, l’épanouissement et le développement psychologique, moteur et social de l’élève, autrement que par les enseignements en classe (sport, musique, arts, agriculture, activités manuelles ou culturelles…).
13.1.8 - Les centres de service citoyen
Les centres de service citoyen sont publics et gratuits. Ils dispensent les formations minimums nécessaires au bon fonctionnement de la société. Le service citoyen est un droit et un devoir du citoyen (→ Titre VII).
13.2 – DE L’ÉDUCATION POPULAIRE
L’éducation populaire est un droit de transmission par le partage de connaissances entre citoyens. Elle a pour vocation de renforcer les liens intergénérationnels et entre les territoires ; le développement des capacités intellectuelles, culturelles, artistiques et physiques de chacun. Elle permet de continuer à apprendre par soi-même tout au long de la vie. Elle est gratuite, accessible à tous, à tout âge et localement.
Ce droit s’exerce par la mise à disposition de locaux publics et d’autres ressources pour les activités reconnues comme relevant de l’éducation populaire par un territoire, selon le principe de subsidiarité ascendante (→ 8.3.1).
Les principes d’éducation populaire définis précédemment sont mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.
13.3 – APPLICATION
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents.
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Pour voter sur ce titre et sur les autres : Rejoindre le groupe
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Pour participer aux prochains ateliers :
Tous les mardis, 20h30 ...dans le salon "Vocal Mumble Constituant" du Discord des GV
21 Atelier Constituant N°37 - Metz
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| Titre: | Atelier Constituant N°37 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/01/18 09:30 | Fin: | 2020/01/18 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique solidarité de l'Abbé Pierre - 7 rue Clovis - 57000 METZ |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Chers citoyens, chères citoyennes,
Pour bien commencer la nouvelle année, vous êtes cordialement invités à participer à l'atelier constituant du samedi 18 Janvier 2020 de 09h30 à 12 heures,
à la boutique solidarité de l’abbé Pierre, 7 rue Clovis à Metz22 Mumble Constituant - Pouvoir éducatif
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir éducatif | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2020/01/16 20:30 | Fin: | 2020/04/30 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir éducatif : tous les jeudis (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
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23 Documents
Document de travail (Éducatif - MC151 à ...)
24 Atelier Constituant N°33 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 20 Juillet 2019 à Metz
25 Annonce de l'événement
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| Titre: | Atelier Constituant N°33 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/07/20 09:30 | Fin: | 2019/07/20 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
26 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
26.1 Personnes présentes
1 personne venue de Sélestat (67) et Rémy
26.2 Thèmes et groupes de travail
26.2.1 Thème choisi
Nous décidons d’échanger sur le pourquoi des ateliers constituants et le comment en organiser
Documents remis :
- - documents pour les nouvelles personnes (ceux en bas de cette page)
- - bulletins de vote (couleur bleue, jaune, rouge, violette, verte)
- - des liens concernant les gentils virus:
- ♦gentils virus lorrains vous y trouverez les compte-rendus
- ♦le wiki des gentils virus
- ♦Comprendre et diffuser le message
- ♦travail avec le logiciel de communication Mumble sur une nouvelle constitution
- Elle était surtout intéressée pour savoir comment commencer à créer des ateliers constituants.
26.2.2 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Rémy
26.2.3 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 11h
- • Fin de l'atelier :11H00
27 Mumble Constituant - Pouvoir médiatique
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir médiatique | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/06/06 20:30 | Fin: | 2020/01/09 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir médiatique : tous les jeudis (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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28 Documents
Document de travail (Médiatique - MC137 à 150)
29 Compte-rendu
Titre XII - Le pouvoir médiatique
Préambule
Un média est une structure publique ou privée permettant une diffusion collective d'informations ou d'opinions, quel qu'en soit le support.
Le pouvoir médiatique est garant de la pluralité de l’information, il doit permettre l’information contradictoire et contrôler le financement des médias.
12.1 - Acteurs
- 12.1.1 - Commission de contrôle des Médias (CC.M)
- La Commission de Contrôle des Médias est garante du bon déroulement des activités médiatiques et de la pluralité. Elle est en charge du contrôle des médias d’information, de la subvention de certains médias d’information, de la distribution des licences et des cartes de presse.
- Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un acteur du pouvoir médiatique.
- Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.M et détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
- Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
- 12.1.2 - Journalistes
- Pour exercer la fonction de journaliste et contribuer à un média d’information, la possession d’une carte de presse est obligatoire. Les cartes de presse sont distribuées à toute personne qui adhère à la charte qui suit et ayant réussi l’examen de journalisme et peuvent être retirées sur décision de la CC.M.
- 12.1.2.1 - Charte des devoirs essentiels du journaliste
- Les devoirs essentiels du journaliste sont :
- prendre la responsabilité de tous ses propos publics ;
- être factuel quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître les faits ;
- publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas faire de rétention d'informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ; ne pas déformer des faits ;
- rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte, dans les mêmes proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte ;
- s’interdire de recevoir un quelconque avantage non contractuel en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
- s’interdire la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ;
- s’interdire le plagiat, citer ses confrères dont il reproduit un texte quelconque ;
- garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
- ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
- ne pas recourir à des informations d’origine étrangère dans le but de contrevenir à la présente charte ;
- refuser toute pression.
- Tout journaliste se doit d’appliquer strictement les principes énoncés ci-dessus. Une personne ayant exercé la fonction de journaliste et obtenu des informations confidentiellement a le droit et le devoir de garder ces sources confidentielles, sauf levé de ce devoir par la CC.M sur demande des citoyens jurés dans le cadre d’un jugement à huis clos.
- 12.1.3 - Médias d’information
- Un média d’information est un média sous licence dont l’objet est la diffusion d'informations. Les médias d’information sont à but non lucratif.
- 12.1.3.1 - Obtention de la licence
- La licence de média d’information est octroyée par la CC.M ou par référendum. Les critères et modalités d’obtention et de suspension ou de retrait de la licence sont précisés par une loi organique.
- 12.1.3.2 - Subvention
- Les médias d’information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M.
- 12.1.3.3 - Contrôle de la véracité des informations
- La CC.M contrôle la véracité des informations diffusées par les médias d’information. Elle accorde un temps d’écoute à tout citoyen ou expert qui en fait la demande. Elle peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et suspendre ou retirer la licence de média d’information a posteriori.
- 12.1.3.4 - Médias d’information politique officiels
- Les médias d’information politique officiels sont des médias d’information au sens de l’article 12.1.3. Ce sont des médias publics dont l’objet est la diffusion de données officielles brutes utiles aux délibérations des citoyens et de leurs mandataires ou au suivi de l’actualité politique. Ils mettent à disposition des citoyens les données dans leur intégralité, aucune donnée partielle n’est communiquée.
- La CC.M est en charge de veiller :
- à la pluralité des points de vues et des opinions politiques ;
- au caractère contradictoire et factuel des informations ;
- au respect des temps de parole (décompte quantitatif) et des créneaux horaire et des thèmes traités (décompte qualitatif) ;
- à la satisfaction des citoyens quant à la pluralité et la complexité des informations diffusées.
- 12.1.4 - Médias sans licence
- Les médias sans licence peuvent être à but lucratif.
- 12.1.5 - Lanceurs d’alerte
- Un lanceur d'alerte est une personne, un groupe ou une institution qui, ayant la connaissance factuelle d'un danger, d’un risque ou d’une infraction, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective.
- Le pouvoir judiciaire peut accorder aux lanceurs d’alerte une protection économique et physique ainsi qu’un accompagnement psychologique pendant l’enquête. Le pouvoir judiciaire peut, au terme de l’enquête, prolonger cette protection en lui accordant le statut officiel de lanceur d’alerte.
- Une rétribution à la charge de l’auteur de l’infraction (organisme, entreprise ou particulier) peut lui être accordée.
12.2 - Contrôle du pouvoir médiatique
- 12.2.1 - Propriété et financement des médias
- La CC.M a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre temporairement ou définitivement un média.
- Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires.
- 12.2.1.1 - Médias publics
- Les médias publics sont la propriété de la confédération, ils sont financés avec l’argent public et sont sous le contrôle direct de la CC.M. Ils assurent une fonction de service public. Ils sont à but non lucratif.
- 12.2.1.2 - Médias privés et société de médias
- Les médias privés sont la propriété de particuliers.
- Les sociétés de médias sont la propriété de sociétés.
- Les médias privés et société de médias sont à but lucratif, ils subsistent grâce aux recettes commerciales.
- 12.2.1.3 - Médias subventionnés
- Les médias subventionnés sont des médias privés à but non lucratif. Les subventions sont attribuées aux médias privés par la CC.M pour garantir la pluralité.
- 12.2.1.4 - Publicité
- La publicité sur les médias est soumise au contrôle de la CC.M.
- La publicité sur les médias d’information sous licence et les médias publics ne peut porter que sur des produits (biens et services) à but non lucratif.
- 12.2.2 - Enquête sur les contenus diffusés
- La CC.M enquête sur le contenu diffusé sur les médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.
- Elle peut imposer la rectification d’une information publiée qui s’est révélée inexacte, dans les même proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte. Elle peut imposer une reformulation dans le cadre de la rectification.
- Elle contrôle la qualité du langage sur les médias francophones.
- 12.2.3 - Médias étrangers
- La diffusion sur le territoire français est régie par la loi et placée sous le contrôle de la CC.M.
30 AC avec Etienne Chouard
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Atelier Constitutant sur le RIC avec Etienne Chouard (Colibris d'Ales) | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/19 18:30 | Fin: | 2019/04/19 |
| Type: | Reunion | Lieu: | pin la Maison du peuple, place Danielle Casanova, quartier Tamaris, 30100 Alès |
| Description: | Soirée des Colibris : le Ric référundum d'initiative citoyenne. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
event FB : https://www.facebook.com/events/455315921910101/31 Conférence : Vers une société de la gratuité
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| Titre: | Conférence : Vers une société de la gratuité | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/04 19:00 | Fin: | 2019/04/04 21:00 |
| Type: | Presentation | Lieu: | Palais du travail, place Lazare-Goujon - 69100 - Villeurbanne - (Salle Agora) |
| Description: | Conférence avec Paul Ariès, politologue, objecteur de croissance et directeur de l'Observatoire International de la Gratuité (OIG) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Organisée par l'Association pour la promotion du débat citoyen
|
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- Voir : Publication événement fb
- Participation libre
32 Atelier Constituant Toulouse n°72
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Atelier Constituant Toulouse n°72 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/04/02 19:30 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Pizzeria Belfort, 2 rue Bertrand de Born, 31000 Toulouse |
| Description: | Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées
- Nous invitons tous les citoyens à nous rejoindre parce que ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution.
- Atelier gratuit mais avec une consommation à prévoir (et/ou une pizza) - Apportez du papier et un stylo pour vos notes.
- Pour vous préparer:
- Vous pouvez imprimer ce document qui est le protocole auquel nous adhérons, dans les fichiers du groupe :
33 Festival Curieuses Démocraties à Toulouse
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| Titre: | Festival Curieuses Démocraties à Toulouse | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/30 10:00 | Fin: | 2019/03/31 17:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Espace JOB, 105 route de Blagnac, 31200 Toulouse |
| Description: | Un week-end de rencontres et d'échanges sur la démocratie | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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Un week-end de rencontres et d'échanges pour questionner et favoriser le partage de compétences et d'expériences afin d'imaginer, construire et mettre en œuvre dans votre quartier, ville ou village d'autres manières de faire démocratie.
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34 La Lorraine entre RIC et Rock...
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| Titre: | La Lorraine entre RIC et Rock... | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/23 08:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Toutes les villes principales de Lorraine |
| Description: | Invitation de tous les Lorrains à participer à une votation citoyenne sur le RIC (Référendum d'initiative Citoyenne) : souhaitez-vous utiliser ce dispositif pour prendre part à des décisions locales ? | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Origine : Publication évènement fb
- Organisé par Gilets Jaunes Nancy - Du pain, des droits, des actes.
- Le 23 mars prochain, nous invitons tous les Lorrains à participer à une votation citoyenne sur le RIC (Référendum d'initiative Citoyenne) : souhaitez-vous utiliser ce dispositif pour prendre part à des décisions locales ?
- (Procédons par étapes...).
- Pour recueillir votre avis, des "bureaux de votes" seront tenus par des militants Gilets Jaunes dans les principales villes de la région. Les lieux précis vous seront communiqués ultérieurement.
- L'événement se veut joyeux et festif.
- Les résultats de ce vote vous seront rapidement transmis. S'ils sont probants, un RIC sera organisé le mois suivant sur un sujet de politique locale.
- Bien à vous les ami(e)s,
- et que la fête commence !
35 Tout savoir sur le RIC - Chouard / Fly Rider
| |
| Titre: | Tout savoir sur le RIC - Chouard / Fly Rider | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/22 19:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Hôtel de ville, Avenue Albert Lebrun, 54190 Villerupt |
| Description: | Réunion, débat organisés par le Mouvement Populaire Citoyen Gilets Jaunes Lorrain | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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36 Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 11ème Assemblée
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| Titre: | Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 11ème Assemblée | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/21 19:00 | Fin: | 2019/03/21 23:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | |
| Description: | Rencontres de travail hebdomadaires, apartisant, ouvert à toutes et à tous : échanges, débats, atelier RIC, atelier constituant | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Page événement FB de la 11ème Assemblée du "Collectif du Pourvoir Citoyen Nancy
- Page du groupe "Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - entrée suite à une demande
37 Objectif du collectif
Ce Collectif est là pour réunir, informer et agir.
Notre but est que le peuple retrouve sa souveraineté dans le paysage politique et d’instituer nous même notre pouvoir politique.
Par l’intermédiaire d' Assemblées citoyennes :
- D'information
- D'organisation
- Discussion / Débat
- D'action
Grace notamment à l'idée forte qu' est le RIC avec ces tenants, aboutissants, avantages, et cela pour tous les sujets comme :
- Economie / Travail
- Politique / Justice
- Santé / Ecologie
- Géopolitique
"Notre cause commune c'est notre impuissance politique
Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir (Conflit d'intérêts).
DONC, c'est aux citoyens d'instituer eux-mêmes la puissance politique qui leur manque."
38 Organisation de la rencontre de travail
38.1 Réunion
=> 15 min maximum
38.2 Revue de presse
=> 20 min maximum
38.3 Échanges / Débats (avec une parole libre)
-> Les sujets seront choisis par des votes soit: sur FB / lors de l'assemblée, ils devront être étayé obligatoirement par des sources.
=> 1h maximum
38.4 Actions à mener
=> 30 min maximum
38.5 Atelier R.IC.
- a) Modalité de mise en place du R.I.C.
- b) Discutions approfondies sur les mesures d'urgence
- c) Atelier constituant
39 Atelier Constituant Toulouse n°71
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Atelier Constituant Toulouse n°71 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/19 19:30 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Pizzeria Belfort, 2 rue Bertrand de Born 31000 Toulouse |
| Description: | Sixième atelier constituant 2019 de Toulouse | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées
- Nous invitons tous les citoyens à nous rejoindre parce que ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution.
- Atelier gratuit mais avec une consommation à prévoir (et/ou une pizza) - Apportez du papier et un stylo pour vos notes.
- Pour vous préparer:
- Vous pouvez imprimer ce document qui est le protocole auquel nous adhérons, dans les fichiers du groupe :
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Réunion D'information Et Atelier Constituants Sur Le RIC | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/15 19:00 | Fin: | |
| Type: | Reunion | Lieu: | Escal De Bestchdorf, 67660 Betschdorf |
| Description: | La réunion d'information sera suivie par un atelier constituant | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
41 Affiche
42 Origine
43 Informations
- La réunion d'information est prévue à la salle l'Escal de Betschdorf, située à côté de la piscine.
- La réunion d'information sera suivie par un atelier constituant animé par Mike Schneider.
- Une petite restauration est prévue.
- Des gâteaux fait par des bénévoles seront les bienvenus.
- Une petite caisse sera mise à disposition pour les dons, afin de financer le matériel et les tracts.
- Des dons de vêtements pour les personnes défavorisées, des denrées alimentaires, des couvertures et de la nourriture pour animaux pourront être déposés lors de la soirée.
- Un groupe ira faire une distribution directe.
44 Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 10ème Assemblée
| |
| Titre: | Collectif du pouvoir Citoyen Nancy - 10ème Assemblée | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/14 19:00 | Fin: | 2019/03/14 23:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | 17 rue de Marsal, 54000 Nancy |
| Description: | Rencontres de travail hebdomadaires, apartisant, ouvert à toutes et à tous : échanges, débats, atelier RIC, atelier constituant | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Page événement FB de la 10ème Assemblée du "Collectif du Pourvoir Citoyen Nancy
- Page du groupe "Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - entrée suite à une demande
45 Objectif du collectif
Ce Collectif est là pour réunir, informer et agir.
Notre but est que le peuple retrouve sa souveraineté dans le paysage politique et d’instituer nous même notre pouvoir politique.
Par l’intermédiaire d' Assemblées citoyennes :
- D'information
- D'organisation
- Discussion / Débat
- D'action
Grace notamment à l'idée forte qu' est le RIC avec ces tenants, aboutissants, avantages, et cela pour tous les sujets comme :
- Economie / Travail
- Politique / Justice
- Santé / Ecologie
- Géopolitique
"Notre cause commune c'est notre impuissance politique
Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir (Conflit d'intérêts).
DONC, c'est aux citoyens d'instituer eux-mêmes la puissance politique qui leur manque."
46 Organisation de la rencontre de travail
46.1 Réunion
- 15 min maximum
46.2 Revue de presse
- 20 min maximum
46.3 Échanges / Débats (avec une parole libre)
Les sujets seront choisis par des votes soit : sur FB / lors de l'assemblée, ils devront être étayés obligatoirement par des sources
- 1h maximum
46.4 Actions à mener
- 30 min maximum
46.5 Atelier R.I.C
- a) Modalité de mise en place du R.I.C
- b) Discutions approfondies sur les mesures d'urgence
- c) Atelier constituant
47 Ordre du jour de la 10ème Assemblée
47.1 Réunion
- Réunion n° 2 MJC HdL
47.2 Revue de presse
- Loi anti-casseurs
47.3 Echange / Débat
- Création d'un blog
- Gentils Virus
47.4 Action
- Finaliser l'événement du MJC HdL
- --> Date proposé par le MJC: 27 Avril ou 11 Mai
- --> Mis en page du nouveau flyer
- --> Définir un nouveau plan de communication
- Faire le point sur l' Assemblée des assemblées de Saint-Nazaire
- Actions flash...
- Porte à porte
- Evénement Place Charles III : Information R.I.C + Pétition Article 3
- Rencontre avec les étudiants d' ARTEM
48 Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - 9ème Assemblée
| |
| Titre: | Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - 9ème Assemblée | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/03/07 19:00 | Fin: | 2019/03/07 23:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | 17 rue de Marsal, 54000 Nancy |
| Description: | Rencontres de travail hebdomadaires, apartisant, ouvert à toutes et à tous : échanges, débats, atelier RIC, atelier constituant | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Page événement FB de la 9ème Assemblée du "Collectif du Pourvoir Citoyen Nancy
- Page du groupe "Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy - entrée suite à une demande
49 Objectif du collectif
Ce Collectif est là pour réunir, informer et agir.
Notre but est que le peuple retrouve sa souveraineté dans le paysage politique et d’instituer nous même notre pouvoir politique.
Par l’intermédiaire d' Assemblées citoyennes :
- D'information
- D'organisation
- Discussion / Débat
- D'action
Grace notamment à l'idée forte qu' est le RIC avec ces tenants, aboutissants, avantages, et cela pour tous les sujets comme :
- Economie / Travail
- Politique / Justice
- Santé / Ecologie
- Géopolitique
"Notre cause commune c'est notre impuissance politique
Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir (Conflit d'intérêts).
DONC, c'est aux citoyens d'instituer eux-mêmes la puissance politique qui leur manque."
50 Organisation de la rencontre de travail
50.1 Réunion
- 15 min maximum
50.2 Revue de presse
- 20 min maximum
50.3 Échanges / Débats (avec une parole libre)
Les sujets seront choisis par des votes soit : sur FB / lors de l'assemblée, ils devront être étayés obligatoirement par des sources
- 1h maximum
50.4 Actions à mener
- 30 min maximum
50.5 Atelier R.I.C
- a) Modalité de mise en place du R.I.C
- b) Discutions approfondies sur les mesures d'urgence
- c) Atelier constituant
51 Ordre du jour de la 9ème Assemblée concernant les actions à mener
- Actions :
- - Assemblée des assemblées de Saint-Nazaire
- - Un jeu de rôle pour travailler notre événement à Nancy
- - Manifestation à Verdun:
- -> idée complémentaire : déposer des fleurs à certains monuments / places / cimetières de soldats et l'accompagner d'une minute de silence
- - Définir une nouvelle date pour le 1er événement à Nancy (Place Charles 3) du samedi en fonction de la déclaration en préfecture.
- -> Deux dates ont été proposées : 30 mars et 6 avril
- - Définir une date pour l’événement au MJC du Haut du Lièvre du samedi
52 Compte-rendu de l'Assemblée
Compte-rendu en publication fb du groupe privé "Collectif du Pouvoir Citoyen Nancy"53 Atelier Constituant tous les jeudis au Veilleur d'Urval (24)
| |
| Titre: | Atelier Constituant tous les jeudis 18h au Veilleur d'Urval (24) | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/02/21 18:00 | Fin: | 2019/02/21 21:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Urval |
| Description: | Atelier Constituant sur le Référendum d'Initiative Citoyennne (RIC) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Nous écrivons notre puissance populaire dans les règles du pouvoir. Nous nous attaquons donc à la cause des injustices sociales comme la corruption, les catastrophes sanitaires, le chômage, les inégalités, les guerres, etc...54 2019 FEV13 CAFÉ IDÉES CAFÉ DÉBAT : atelier constituant à la Cave Romagnan à Nice
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | CAFÉ IDÉES CAFÉ DÉBAT : atelier constituant à la Cave Romagnan à Nice | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2019/02/13 19:00 | Fin: | 2019/02/13 21:00 |
| Type: | Presentation | Lieu: | Nice |
| Description: | réécrire la Constitution | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
dans le cadre des CAFÉ IDÉES CAFÉ DÉBAT de la Cave Romagnan, Raphaël Jolivet (ingénieur et co-fondateur des Assises de la transition écologique et citoyenne 06) nous donne rendez-vous pour nous interroger sur notre rapport avec le texte fondateur de l'état de droit et des institutions de la république, et .. la ré-écrire ensemble !
LA CAVE ROMAGNAN 22, rue d'Angleterre à Nice
19h 21h55 Soirée film "l'an 01" et auberge espagnole à Vry
Soirée film "l'an 01" et auberge espagnole à Vry56 Mumble Constituant - Territorialité
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant - Territorialité | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2018/03/22 | Fin: | 2019/03/14 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur la territorialité - le jeudi (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
57 Documents
58 Travaux
Titre VIII – Territorialité
8.1 – Découpage territorial
Le découpage considéré ici est celui du 1er janvier 2015 – voir cartes.
- 8.1.1 – Composition
- La Confédération est composée de la France continentale : Europe (métropole), Amérique du sud (Guyane), Antarctique (Terre Adélie) ; de la France insulaire ; de zones maritimes et spatiales.
- 8.1.2 – Dénominations
- Les territoires de la Confédération sont les communes, les départements (territoires administratifs, voir 8.2) et de régions géographiques.
- 8.1.3 – Adaptations
- Lorsqu’il est envisagé de créer un territoire doté d’un statut particulier ou de modifier son organisation, ses limites ou son appartenance à la Confédération, l’ensemble des citoyens est consulté par référendum. (Voir loi organique sur les référendums.)
- Sur l’ensemble du territoire de la Confédération, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par les territoires dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par l’AC. Par dérogation et pour tenir compte de leurs spécificités, les territoires sont habilités par l’AC à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire.
- Les modalités d’entrée, de retrait et d’exclusion d’un territoire sont fixées par une loi organique.
8.2 – Découpage administratif
- 8.2.1 – Généralité
- À toutes les échelles territoriales les citoyens sont souverains (voir Titre II – De la souveraineté).
- Les territoires administratifs de la Confédération sont les communes, les départements. Tout sujet relevant de la compétence d’un territoire administratif peut être soumis, par la voie du référendum, à la décision des citoyens de ce territoire.
- 8.2.2 – Dénominations
- Les entités administratives de la Confédération sont les communes et les départements.
- L’agora désigne le lieu de rassemblement social et de gestion politique de la commune.
- L’agorapole désigne le lieu de rassemblement social et de gestion politique du département.
- Une loi organique précise les conditions de collaboration interdépartementales.
- 8.2.3 – Limites administratives (carte de 2015 – carte IGN)
- 8.2.3.1 – Limites administratives intérieures
- L’espace de chaque territoire est défini par ses limites cadastrées.
- 8.2.3.2 – Frontières (carte IGN)
- L’espace de la confédération est défini par ses limites cadastrées.
- La confédération exerce sa souveraineté dans la limite de son territoire et administre ses frontières.
- 8.2.3.3 – Douanes
- La douane est une institution fiscale et de sécurité rattachée au pouvoir judiciaire et au pouvoir monétaire. Elle est chargée notamment de la perception des droits et taxes dus à l’entrée et la sortie de marchandises sur le territoire confédéral. Elle est également en charge de la surveillance du territoire confédéral et de nombreuses missions sécuritaires. Son activité est réglementée par le droit confédéral, mais aussi par des accords internationaux.
8.3 – Compétences
Les compétences de chaque territoire s’exercent au sein des limites administratives. Elles sont réparties entre les différents territoires administratifs (voir tableaux “Répartition des compétences”). Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. L’AC peut autoriser temporairement le transfert d’une compétence d’un territoire à un autre. Les départements se regroupent pour les délibérations dépassant leurs compétences propres.
- 8.3.1 – Subsidiarité ascendante
- La responsabilité d’une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer (voir tableaux “Répartition des compétences”).
- 8.3.2 – Assemblées délibérantes
- L’organe de gestion politique de la commune est l’assemblée communale, elle siège à l’agora (8.2.2)
- L’organe de gestion politique du département est l’assemblée départementale, elle siège à l’agorapole (8.2.2)
- Les organes de gestion de la Confédération sont l’AC (10.3.2.1), les AAd (10.3.2.2) et les commissions de contrôles (4.4), elles se réunissent principalement de façon numérique, dans certains cas des monuments nationaux, salles de spectacle ou stades peuvent être réquisitionnés.
8.4 – Francophonie
La Confédération peut participer au développement de la francophonie et la coopération culturelle entre les États et les peuples ayant le français en partage.
59 Atelier Constituant N°21 - 2 ans ! Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 17 MARS 2018 à Metz
60 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°21 + anniversaire 2 ans !- Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2018/03/17 09:30 | Fin: | 2018/03/17 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbé Pierre - 7 rue Clovis à Metz |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
61 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
61.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Patrick, Blanche, Laurent
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève, Françoise, Nathalie, Farid, Brice
61.2 Thèmes et groupes de travail
61.2.1 Thèmes proposés
61.2.2 Votation des thèmes
- A l’unanimité
5 Bulletins verts : unanimité
61.2.3 Thème choisi
Définition de la propriété privée
Dans un premier temps nous avons échangé autour de la constitution et de son rôle.
Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété publique
Ce qui relève du service public est à définir en fonction de ce qui est nécessaire à un citoyen pour vivre.
Liste des biens communs qui ne peuvent être privatisés:
- l’air,
- l’eau,
- la terre,
- les ressources naturelles,
- les transports en commun,
- les services médicaux,
- les savoirs,
- l’accès à un logement,
- la recherche,
- la création monétaire
Tous les procédés de fabrication doivent être publics.
61.2.4 Vote concernant la question
- Adopté
61.2.5 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
61.2.6 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
61.2.7 Remarques sur cet atelier
- Le débat a été animé et demande à être poursuivi
Nous regrettons d’être si peu mais nous restons déterminés à poursuivre ce travail
62 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
♦ Le 5 Mars 2016
- La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Nous reprenons: Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016: les besoins fondamentaux
- La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement.
♦ Le 28 Mai 2016: la liberté
- Les êtres humains naissent libres.
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule.
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien.
- Il ne sera pas universel ni intemporel.
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif.
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes.
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair.
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées.
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016: la propriété
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016: L’équité
L’équité, c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société.
♦ Le 07 Janvier 2017: le préambule
Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
♦ Le 18 Février 2017: Citoyenneté
Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
Les actes du pouvoir constituant, législatif et ceux du pouvoir exécutif, devront à chaque instant leur être comparés.
♦ Le 22 Avril 2017: de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
Isabelle demande à ce que nous précisions la notion de recherche et d’observation autour des écosystèmes.
♦ Le 27 Mai 2017: de la citoyenneté
Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
Apprendre à être concerné par la vie de la cité
Le tirage au sort est le moyen de motiver les personnes à s’impliquer dans la vie politique
- Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
Octobre, Novembre 2017 et Janvier 2018 : La laïcité
La République assure la liberté de conscience de chacun.e et veille à ce que les citoyen .ne.s en charge d’une responsabilité civile ne s’affiche en aucune façon dans l’exercice d’un culte quel qu’il soit.
Elle garantie le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public qui est défini par le fait de ne porter préjudice à qui que soit et interdit le prosélytisme.
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
63 Présentation et informations diverses
63.1 Documents distribués à chaque participant
63.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
63.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
63.1.3 Références de livres et vidéos
63.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
63.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
63.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
63.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
63.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
63.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
63.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
64 PROCHAIN ATELIER
Samedi 28 Avril 2018 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ65 Atelier Viralisation n°3
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Atelier Viralisation n°3 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2018/03/12 20:00 | Fin: | 2018/03/11 23:45 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Les ateliers viralisation sont des réunions permettant de réfléchir aux moyens de diffuser les Ateliers Constituants afin d’augmenter la participation du plus grand nombre de personnes possibles à ces ateliers. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
66 Ateliers viralisation
66.1 Présentation
Les ateliers viralisation sont des réunions permettant de réfléchir aux moyens de diffuser les Ateliers Constituants afin d’augmenter la participation du plus grand nombre de personnes possibles à ces ateliers.67 Atelier Constituant N°20 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 17 FÉVRIER 2018 à Metz
68 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°20 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2018/02/17 09:30 | Fin: | 2018/02/17 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbé Pierre - 7 rue Clovis à Metz |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
69 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
69.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Patrick
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève, Françoise, Nathalie, Farid, Brice
69.2 Thèmes et groupes de travail
69.2.1 Thèmes proposés
L’écosystème
69.2.2 Votation des thèmes
- A l’unanimité
3 Bulletins verts : unanimité
69.2.3 Thème choisi
L’écosystème
Nous avons déjà traité ce sujet mais le groupe l’avait oublié et est revenu sur le sujet.
Définition de l’écosystème : ensemble des êtres vivants et des éléments non vivants aux nombreuses interactions du milieu naturel, tout ce qui vit.
L’écosystème est nécessaire à la survie de l’espèce humaine et doit donc être préservé.
Différence entre le renouvelable et le non renouvelable
Le non renouvelable doit être géré en tenant compte des besoins des générations futures d’où la complexité de la situation.
Il faut chercher dès à présent des solutions de remplacement
Le renouvelable suppose en termes de consommation un quota en fonction de la production pour ne pas basculer dans la destruction de l’écosystème( cf la forêt)
En fait il ne peut pas y avoir de raison économique légitime qui justifie la destruction d’un écosystème
69.2.4 Vote concernant la question
- Adopté
69.2.5 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
69.2.6 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
69.2.7 Remarques sur cet atelier
Nous regrettons d’être si peu mais nous restons déterminés à poursuivre ce travail
70 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
♦ Le 5 Mars 2016
- La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Nous reprenons: Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016: les besoins fondamentaux
- La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement.
♦ Le 28 Mai 2016: la liberté
- Les êtres humains naissent libres.
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule.
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien.
- Il ne sera pas universel ni intemporel.
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif.
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes.
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair.
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées.
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016: la propriété
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016: L’équité
L’équité, c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société.
♦ Le 07 Janvier 2017: le préambule
Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
♦ Le 18 Février 2017: Citoyenneté
Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
Les actes du pouvoir constituant, législatif et ceux du pouvoir exécutif, devront à chaque instant leur être comparés.
♦ Le 22 Avril 2017: de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
Isabelle demande à ce que nous précisions la notion de recherche et d’observation autour des écosystèmes.
♦ Le 27 Mai 2017: de la citoyenneté
Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
Apprendre à être concerné par la vie de la cité
Le tirage au sort est le moyen de motiver les personnes à s’impliquer dans la vie politique
- Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
Octobre, Novembre 2017 et Janvier 2018 : La laïcité
La République assure la liberté de conscience de chacun.e et veille à ce que les citoyen .ne.s en charge d’une responsabilité civile ne s’affiche en aucune façon dans l’exercice d’un culte quel qu’il soit.
Elle garantie le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public qui est défini par le fait de ne porter préjudice à qui que soit et interdit le prosélytisme.
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
71 Présentation et informations diverses
71.1 Documents distribués à chaque participant
71.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
71.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
71.1.3 Références de livres et vidéos
71.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
71.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
71.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
71.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
71.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
71.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
71.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
72 PROCHAIN ATELIER
Samedi 17 Mars 2018 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ73 Atelier Constituant N°19 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 13 JANVIER 2018 à Metz
74 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°19 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2018/01/13 09:30 | Fin: | 2018/01/13 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbé Pierre - 7 rue Clovis à Metz |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
75 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
75.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Patrick
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève, Françoise, Nathalie, Farid, Brice
75.2 Thèmes et groupes de travail
75.2.1 Thèmes proposés
Nous décidons de poursuivre nos échanges sur la laïcité.
75.2.2 Votation des thèmes
- A l’unanimité
3 Bulletins verts : unanimité
75.2.3 Thème choisi
La laïcité
Rémy nous fait un cadeau en apportant 2 sabliers visant à limiter le temps de parole
Nous reprenons le débat, Rémy nous lit la LOI de 1905 sur un document Légifrance
Il n’est question que d’argent, les seuls articles qui concernent les aspects de la vie quotidienne évoquent les cérémonies et autres manifestations qui doivent être soumises l’article L22262 du code général des collectivités territoriales , ce qui signifie que la gestion publique a un pouvoir de décision sur les manifestations religieuses( sonnerie des cloches par arrêté municipal).
Loi 1905 : Il est interdit à l’avenir d’élever ou de n’apposer aucun emblème religieux sur les monuments publics ou emplacements publics que ce soit à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture.
ART 1 la République assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public
Il nous parait important de définir l’ordre public
Par ailleurs quand un texte ou un prêche discrédite une autre personne ou groupe de personnes cela ne devrait pas être autorisé dans un lieu public( qui sont aussi des lieux de culte)
Texte proposé
La République assure la liberté de conscience de chacun.e et veille à ce que les citoyen .ne.s en charge d’une responsabilité civile ne s’affiche en aucune façon dans l’exercice d’un culte quel qu’il soit
Elle garantie le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public qui est défini par le fait de ne porter préjudice à qui que soit et interdit le prosélytisme.
75.2.4 Vote concernant la question
- Adopté
75.2.5 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
75.2.6 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
75.2.7 Remarques sur cet atelier
Nous regrettons d’être si peu mais nous restons déterminés à poursuivre ce travail
76 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter (et le préserver) dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 27 Mai 2017
- Définition du citoyen
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
77 Présentation et informations diverses
77.1 Documents distribués à chaque participant
77.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
77.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
77.1.3 Références de livres et vidéos
77.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
77.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
77.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
77.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
77.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
77.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
77.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
78 PROCHAIN ATELIER
Samedi 10 Février 2018 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ79 Atelier AN - Participation des citoyens à l'élaboration de la Loi
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Atelier à l'Assemblée Nationale "Participation des citoyens à l'élaboration de la Loi" | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/11/25 12:30 | Fin: | 2017/11/25 18:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Assemblée Nationale |
| Description: | Atelier constituant à l'Assemblée Nationale sur le thème de la "participation des citoyens à l'élaboration de la Loi" dans le cadre de la consultation du même nom sur le site de l'Assemblée Nationale. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
80 Résumé
Dans le cadre d'une consultation sur le site de l'Assemblée Nationale portant sur la participation des citoyens à l'élaboration de la Loi, un atelier constituant (ou presque) s'est tenu à l'Assemblée Nationale le samedi 25 novembre 2017. L'atelier en lui même a duré 2h et des travaux en sont ressortis.
Vidéo de la restitution des travaux de l'atelier : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
Ci-dessous le déroulement complet de l'atelier et quelques remarques des participants.
81 Contexte
L’Assemblée Nationale a lancé une “Consultation citoyenne sur la manière de promouvoir la participation citoyenne dans la vie politique”. (jusqu’au 6 novembre)
Nous avons proposé de soutenir 2 propositions :
- L'instauration du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne)
- La convocation d’une ACTAS (Assemblée Constituante Tirée Au Sort)
Rapport de synthèse sur la consultation consacrée à la participation des citoyens à l'élaboration et au contrôle de la loi (15 novembre)
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/democratie/Rapport-democratie-2017-11-22.pdf
Samedi 25 novembre après-midi se sont tenus à l'Assemblée des ateliers réunissant les meilleurs contributeurs de la consultation numérique sur la participation des citoyens à l'élaboration et au contrôle de la loi et des députés membres des groupes de travail sur les réformes de l'Assemblée. Ces ateliers ont fait l'objet d'une restitution publique au cours de laquelle plusieurs propositions innovantes et audacieuses ont été présentées.
81.1 Contribution d'Article 3
Dans la catégorie "Initiative citoyenne"
- Instauration du Référendum d’Initiative Citoyenne : En démocratie, le peuple doit être le législateur en dernier ressort. Seul le référendum d’initiative citoyenne nous permettra de reprendre la parole pour décider de ce qui nous regarde, et ainsi de devenir pleinement citoyens.
- Nous vous proposons une nouvelle formulation de l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.”
- (En savoir plus : http://www.article3.fr/informations/definition-du-ric)
- Arrivée 2ème avec 748 points (=votes pour moins les votes contre) dans la catégorie "initiatives citoyennes" (après une contribution de change.org)
81.2 Contribution de le-democrate.fr
Dans la catégorie "Autres idées ?"
- Convocation d’une Assemblée Constituante Tirée Au Sort : Parce que ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir, nous voulons une Assemblée Constituante démocratique, donc tirée au sort.
- Nous vous proposons une méthode pour réécrire la Constitution en évitant les conflits d’intérêts : “Faire écrire une nouvelle Constitution par un échantillon mathématiquement représentatif de la population globale (env. 1500 citoyens tirés au sort)” Pour tirer au sort cette Assemblée Constituante, on peut imaginer plusieurs processus permettant l’écriture d’une Constitution soucieuse de l’intérêt général.
- (En savoir plus : https://le-democrate.fr/actas)
- Arrivée 1ère avec 287 points (=votes pour moins les votes contre) dans la catégorie "Autres idées ?"
81.3 Invitation
Reçue le 15 novembre par Article 3 et le-democrate.fr"
Madame, Monsieur,
La contribution de l’association « ... » à la consultation portant sur la participation des citoyens à l’élaboration de la loi a été sélectionnée parmi plus de 3 000 contributions, par le comité scientifique de la consultation. Nous vous remercions pour votre participation active à la consultation.
En conséquence, nous avons le plaisir d’inviter un(e) représentant(e) de l’association « ... » à la demi-journée d’échange avec les députés, à l’Assemblée nationale, qui aura lieu le samedi 25 novembre prochain à partir de 14h. Des ateliers thématiques vous permettront de présenter vos propositions aux députés et d’échanger avec eux. Compte tenu de la thématique de vos contributions, ce représentant pourra participer à l’atelier portant sur la « Participation à ... ». Afin de respecter la parité parmi les participants, nous attirons votre attention sur le fait qu’une représentation de votre organisation par une femme serait souhaitable.
Afin de permettre son entrée à l’Assemblée nationale, nous vous prions de bien vouloir, avant le 17 novembre à midi, nous confirmer la présence du représentant de l’association « Le démocrate » à cet événement et de bien vouloir nous préciser par retour de mail (secretariat.reformes@assemblee-nationale.fr), son nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que de se munir d’une pièce d’identité qui lui sera demandée à l’entrée.
L’accueil se fera au 128 rue de l’Université, 75007 Paris.
Nous tenons à vous préciser que ses frais de déplacement peuvent être remboursés par l’Assemblée nationale sur la base du tarif le moins cher (billets de seconde classe), après envoi d’une copie des originaux par mail à secretariat.reformes@assemblee-nationale.fr
Dans l’attente de vous rencontrer
Bien cordialement,
Secrétariat des réformes
Présidence de l’Assemblée nationale
82 Participants
- Les "meilleurs contributeurs" : 26 citoyens contributeurs dont 21 auteurs de contribution.
- Une dizaine de députés
- Les membres du groupe de travail "Démocratie numérique"
- Une petite équipe technique
- Une équipe d'animateurs et facilitateurs
- Quelques serveurs, deux portiers, des fonctionnaires de police, la chaîne parlementaire...
83 Déroulement
12h30 Entrée possible
- Buffet / Visite rapide de l’Assemblée / Buffet
14h Accueil
- Accueil par C. Untermaier et P. Forteza, présidente et rapporteure du groupe de travail sur la Démocratie numérique et la participation citoyenne et derniers petits fours.
14h30-16h30 Ateliers
- Ateliers de travail conduits en parallèle portant sur l’initiative citoyenne, la participation à l’élaboration de la loi et la participation au contrôle et à l’évaluation, réunissant citoyens, députés et administrateurs.
16h30-17h Pause-café
- Pause-café – préparation du compte-rendu public ;
17h-18h Restitution publique
- Restitution publique, ouverte à la presse, avec captation vidéo.
84 Travaux
De 14h30-16h30 des ateliers de travail ont été conduits en parallèle portant sur l’initiative citoyenne, la participation à l’élaboration de la loi et la participation au contrôle et à l’évaluation, réunissant citoyens, députés et administrateurs.
Les 3 ateliers en parallèle étaient composés eux-mêmes de 2 groupes de travail allant de 4 à 8 personnes.
Les 6 groupes suivent la même méthodologie à quelques détails près et tous produisent une "storm box" racontant l'histoire d'un citoyen à qui le groupe de travail doit apporter une solution.
84.1 Méthode
- Présentation des participants
- Dessiner un masque de super héro représentant ce que l'on est venu apporter à l'atelier et faire deviner au reste du groupe le super pouvoir de celui-ci.
- Reformulations
- Reformulation de sa propre contribution une fiche de 4 cases : Nom/Description/Irritant/Fonctionnement/Avantage
- Formulation en binômes d'une proposition alternative suivant le même schéma
- Critique
- Présentation individuelle des contributions personnelles et exercice critique (chaque participant tire une carte Pessimiste/optimiste/créatif/émotif et fait une ou plusieurs critique en fonction du rôle attribué par la carte, qu'il formule et note sur la carte)
- Vote
- Fiches et cartes correspondantes sont affichées sur des tableaux. Les participant disposent de 3 gommettes chacun, deux à valeur identique et une gommette "coup de coeur" servant à départager en cas d'égalité.
- Production collective
- La contribution élue, fait l'objet d'une "storm box". Forme de matérialisation de la contribution, racontant l'histoire d'un citoyen sur le 4 faces verticales d'un cube en carton (situation initiale/solution/fonctionnement/bénéfices) à l'aide d'un kit prévu à cet effet (cube à monter avec fiche explicative et des gommettes figuratives).
- Présentation publique des travaux
- Présentation à la presse des travaux du groupe, par l'un des membres de chaque groupe.
84.2 Exemple 1
Au sein de l'atelier sur "l’initiative citoyenne"
- Masque de super héro
- Yvan : "j'ai rien fait du tout, je comprenais pas ce qui était demandé"
- Fiche
- Nom : RIC - Référendum d'Initiatives Citoyenne
- Description : Inscription du Référendum d'Initiative Citoyenne en toutes matières dans l'article 3 de la Constitution
- Irritant : Impuissance politique des citoyens
- Fonctionnement : Nouvelle formulation de l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.”
- Avantage : Citoyens peuvent prendre la parole à tout moment pour décider de ce qui les regarde.
- Proposition alternative en binômes
- Tirage au sort de citoyens pour participer à toutes les commissions parlementaires
- Gommettes
- 1/15 (La députée, son attaché parlementaire et suppléant étaient contre le RIC et les participants citoyens avaient peur du fait qu'il soit en toutes matières)
- "Storm box"
- Situation initiale : Déconnexion entre élus et citoyen. Les citoyens n'ont pas la parole. Les questions au gouvernement ne reflètent pas les questions que se posent les citoyens.
- Proposition : Que chaque semaine, au moins moins une questions citoyennes soit posée au gouvernement, soit par lui même soit par un député.
- Fonctionnement : Consultation numérique et physique (par exemple 50 000 personnes), avec présélection sur une plateforme et visibilité métiatique
- Bénéfice : Une assemblée nationale plus humaine, possibilité d'interférer avec l'ordre du jour en posant une question différente que les députés n'auraient pas posée.
- Présentation presse
- à 14:50 "Questions citoyennes" -> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
- Masque de super héro
84.3 Exemple 2
Au sein de l'atelier sur "la participation au contrôle et à l’évaluation / Autres idées ?"
- Masque de super héro
- Léo : "Pas envie de dessiner un masque, donc je trace un citoyen sans visage, anonyme, brandissant ce qui semble être un livre.
- https://docs.google.com/drawings/d/13YqxsDi1ewZDKAJ9M0hoCwYkzTSse_L-Zmf_-ZIU9QY/edit
- Les particpants ne trouvent pas le super pouvoir de ce héro, alors je donne quelques indices, le livre est si petit que je l'ai avec moi sur cette table devant vous, mais c'est le plus important des livres. les participants trouvent assez rapidement : Son pouvoir est de prendre en main la Constitution"
- Fiche
- Nom : ACTAS - Assemblée Constituante Tirée au sort
- Description : Réécriture partielle ou complète de notre Constitution par un échantillon mathématiquement représentatif de l'ensemble.
- Irritant : Les citoyens se sentent exclus du contrat social qui régit leur quotidien.
- Fonctionnement : Cahier des charges et modalités de fonctionnement validé à l'avance par l'ensemble des citoyens, système de convocation semblable aux jurés d'assises.
- Avantages : Possibilité de mise en place de contrôles des élus, et des systèmes de participations légitimés car voulus par les citoyens eux-même et protection contre les conflits d'intérets par la nature de la sélection de l'échantillon.
- Proposition alternative en binôme
- Nom : Suspension ou abrogation de Loi
- Description : Après une période prédéfinie, donner aux citoyens la possibilité de suspendre ou abroger une Loi.
- Exercice critique
- Pessimiste : Le tirage au sort met un risque sur la motivation et la compétence du citoyen.
- Créatif : Mise en application des lois avec conseil de citoyens tirés au sort.
- Émotif : Peur de l'absence d'implication, de compétence, de la perte de l’intérêt général.
- Gommettes
- 2/12 (la contribution présentée par un député l'emporte avec 4/12, sans "coup de coeur" mais le projet était plus simple et plus en rapport avec le thème "contrôle et évaluation".
- "Storm box"
- Nom : "Vous en pensez quoi ?"
- Situation initiale : Une citoyenne regrette de ne pas comprendre une loi sur le fonctionnement d'un hôpital et dit être impactée négativement par cette Loi. Un sentiment de mécontentement et d'impuissance... ne pas pouvoir agir pendant cinq ans entre chaque élection.
- Proposition : Inscrire dans la Constitution, en aval de toute Loi, un dispositif d'évaluation, d'information, d'échange, d'analyse de conséquences et de retours d'expériences.
- Fonctionnement :
- Dispositif double :
- 1) Échantillon représentatif de citoyens (1500 citoyens tirés au sort) travaillant avec des facilitateurs et des médiateurs, et ayant la possibilité de consulter des experts (formation contradictoire). Les citoyens tirés au sort sont convoqués (comme les jurés d'assises) pour éviter les conflits d'intérêt dus au volontariat et maximiser la représentativité de l'échantillon.
- 2) Étude complète des retours sur expérience par le personnel des lieux visés par la Loi.
- L'engagement de révision, le calendrier et les modalités sont prévus dès la création de la Loi.
- bénéfices :
- - Modalité de révisions figées dans la loi.
- - Retour d'expérience et conséquences prisent en compte.
- - Apport de souplesse dans la fabrique de la Loi.
- - Diminution du détricotage par les alternances successives (effet essuie-glace).
- Présentation presse
- à 28:45 "Véronique : Vous en pensez quoi ?" -> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638.groupe-de-travail-democratie-numerique--ateliers-avec-les-meilleurs-contributeurs-de-la-consultatio-25-novembre-2017
- Masque de super héro
85 Présentation des travaux devant la presse
Vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
Version sauvegardée : https://drive.google.com/file/d/1AX6YloedEYuV2c85at3sliARAvh1QHr8/view
86 Remarques
1) Les travaux présélectionnés n'ont pas été traités en tant que tels, en soi la création d'un travail collectif est intéressante et productive, mais dans le cas présent, elle est venue diluer le fond des propositions les plus abouties, et a fait perdre à toutes les contributions la légitimité obtenue de par les votes préalables des citoyens sur le site.
2) Le caractère ludo-pédagogique est assez énervant, personne n'a envie d'une activité de niveau maternelle à un moment pareil. De plus, le kit de "storm box" - tout droit sorti de "toys'R'us" - ajoute un coté marketing non nécessaire. Outre les placement de produits au sein de celle-ci, les gommettes figuratives induisent des éléments de l'histoire du citoyen à raconter.
3) Le temps est très mal géré, sur un temps total de 6h, seulement 2h consacrées à l'atelier et moins de 15 minutes pour la proposition finale.
4) Les gens se sont peu ou pas présentés, l'accueil était assez informel une fois le vestiaire passé, des badges vierges et des stylos ont été proposés pour savoir qui est qui. Le procédé reste assez sommaire et pas très humain.
5) Il n'y a eu ni tour d'ouverture ni tour de clôture, l'ouverture et la fermeture de l'atelier furent présidées magistralement. Il eut été intéressant de recueillir les attentes des participants en début d'atelier et leurs avis et suggestions d'amélioration une fois l'atelier terminé.
6) Il n'y a eu aucun travail critique sur les rendus finaux, ni au sein du groupe, ni par les autres groupes.
7) Les méthodes d'animation et de facilitation n'étaient pas à la hauteur de l'importance du projet. Il n'y avait aucune distribution de parole, aucun tour de table et les méthodes dites d'intelligence collective n'étaient que des façons ludiques de canaliser les ateliers. Aucune méthodologie délibérative n'est utilisée en dehors du vote avec des gommettes (dont le fonctionnement laissait à désirer et était variable d'un atelier à l'autre).
8) Les députés présents (qui ont très bien joué le jeu pour certains) avaient le droit de vote, enfin le droit de gommette... et participaient également aux "binômes", ce qui en influence grandement les résultats.
9) Les petits fours n'étaient pas terribles, probablement décongelés^^
10) Samedi midi apéro au frais du contribuable... normal... Les contributeurs quant à eux, semblent plutôt jus d'orange.
87 Conclusion
Loin d'être inutile l'exercice est quelque peu infantilisant. Les productions sont intéressantes mais mettent de coté les soutiens sur la plateforme. Les projets soutenus en ligne n'ont pas été présentés aux participants.
L'intelligence collective est une discipline que de plus en plus de groupuscules commerciaux se targuent de maîtriser, mais on en voit ici clairement les limites. Leur maîtrise en la matière est nulle. Ils n'ont ni les compétences, ni le savoir-faire, ni les méthodes. En intelligence collective, on évite la mise en concurrence des projets et on cherche à améliorer (bonifier) les propositions de chacun. Le vote étant considéré comme un échec de la méthode. Ici, l'exercice consistait à dénaturer collectivement les contributions initiales.
Le cadre donné à l'atelier est bien celui de la démocratie participative dans le sens d'une reconnexion entre élus et citoyens, et non de la démocratie directe ou semi-directe. L'idée de rendre les délibérations citoyennes décisionnelles semble loin des préoccupations actuelles des députés alors même que 83% des citoyens sont favorables au RIC et que la Loi est sensée être l'expression de la volonté générale (art. 6 DDHC).
En l'absence de phase critique et de rédaction de texte Loi, il est à craindre que ces travaux ne se retrouvent pas à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, même si l'atelier en lui-même reste une action positive (et plutôt réussie) de la par du groupe "Démocratie numérique".
88 Atelier Constituant N°18 Bis - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 25 Novembre 2017 à Metz
89 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°18 Bis - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/11/25 09:30 | Fin: | 2017/11/25 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbé Pierre - 7 rue Clovis à Metz |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
90 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
90.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Nathalie ,Farid, Brice
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève, Patrick, Françoise
90.2 Thèmes et groupes de travail
90.2.1 Thèmes proposés
Nous décidons d’échanger sur la laïcité
90.2.2 Votation des thèmes
- A l’unanimité
De la citoyenneté
- Apprendre à être concerné par la vie de la cité
- Le tirage au sort est le moyen de motiver les personnes à s’impliquer dans la vie politique
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible
4 Bulletin verts : unanimité
90.2.3 Thème choisi
La laïcité
Le débat est très riche et animé.
Sont évoqués la séparation ou non du pouvoir politique et religieux et son incidence dans la vie quotidienne avec les fêtes et jours fériés qui sont issus des pratiques religieuses qui découlent-elles mêmes de rituels païens
La soumission à des valeurs morales , des idéaux ne vient-elle pas d’une position dominante
La laïcité c’est aussi la capacité d’exercer sa religion en toute liberté sans que cela affecte celle des autres
Dans la déclaration des droits de l’homme : Liberté de pensée, de conscience, de religion.
Ces droits impliquent de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions seul ou en commun tant en public qu’en privé par l’enseignement, les pratiques le culte et l’accomplissement des rites.
Ce qui peut paraître paradoxal est le fait public et l’aspect personnel et privé de la conviction religieuse.
Le fait de considérer comme légitime l’enseignement religieux peut être contraire à la possibilité pour les jeunes d’exercer par la suite son libre arbitre.
Le sujet est sensible et déclenche dans nos débats des échanges nombreux et toniques.
Pour la prochaine séance nous allons regarder la loi de 1905 pour avancer.
Nous décidons de reprendre ce thème pour parvenir à une rédaction commune.
90.2.4 Vote concernant la question
- Reporté
90.2.5 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
90.2.6 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
90.2.7 Remarques sur cet atelier
Débat sensible qui prend du temps d’échanges et qui est riche
91 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter (et le préserver) dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 27 Mai 2017
- Définition du citoyen
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
92 Présentation et informations diverses
92.1 Documents distribués à chaque participant
92.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
92.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
92.1.3 Références de livres et vidéos
92.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
92.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
92.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
92.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
92.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
92.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
92.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
93 PROCHAIN ATELIER
Samedi 13 Janvier 2018 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ94 Atelier Constituant N°18 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 11 Novembre 2017 à Metz
95 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°18 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/11/11 09:30 | Fin: | 2017/11/11 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
96 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
96.1 Personnes présentes
2 personnes venues de Compiègne et Rémy Erreur sur date, atelier devant avoir lieu le 25/11
96.2 Thèmes et groupes de travail
96.2.1 Thème choisi
Nous décidons d’échanger sur le pourquoi des ateliers constituants et le comment en organiser
Documents remis :
- - documents pour les nouvelles personnes (ceux en bas de cette page)
- - bulletins de vote (couleur bleue, jaune, rouge, violette, verte)
- - des liens concernant les gentils virus:
- ♦gentils virus lorrains vous y trouverez les compte-rendus
- ♦le wiki des gentils virus
- ♦Comprendre et diffuser le message
- ♦travail avec le logiciel de communication Mumble sur une nouvelle constitution
- Nous avons discuté sur les raisons les amenant à vouloir écrire une nouvelle constitution. Il était surtout intéressé pour savoir comment commencer à créer des ateliers constituants. Je lui ai dit qu'il y en avait certainement en Picardie (ils venaient de Compiègne). Son idée, c'était de faire une soirée avec des vidéos concernant les ateliers et ensuite de proposer d'en monter un !
96.2.2 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Rémy
96.2.3 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 11h
- • Fin de l'atelier :11H00
96.2.4 Remarques sur cet atelier
97 RÉCAPITULATIF
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter (et le préserver) dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 27 Mai 2017
- Définition du citoyen
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
98 Présentation et informations diverses
98.1 Documents distribués à chaque participant
98.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
98.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
98.1.3 Références de livres et vidéos
98.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
98.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
98.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
98.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
98.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
98.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
98.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
99 PROCHAIN ATELIER
Samedi 25 Octobre 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ100 Mumble Constituant - Pouvoir monétaire
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant - Pouvoir monétaire | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/11/09 20:30 | Fin: | 2019/05/30 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Ateliers constituants sur le pouvoir monétaire : tous les jeudis (20h30 sur Mumble) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.
Une initiative pour s’entraîner, construire et mettre concrètement nos compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution collaborative !
Parlons de Constitution et écrivons la !
101 Documents
Document de travail (Monétaire - MC67 à ...)
Présentation de l'existant et schémas monétaires
102 Compte-rendu
Titre XI – Le pouvoir monétaire
Préambule
La monnaie est un outil permettant principalement les échanges de biens et services. Elle se définit par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges.
La monnaie officielle, appelée “monnaie confédérale” est acceptée sur l’ensemble du territoire. C’est un bien public géré par et pour les citoyens. Son unité de compte est le Franc. Elle est créée par la banque centrale citoyenne.
Différentes formes de monnaies sont acceptées sur tout ou partie du territoire.
11.1 – Acteurs → Schémas 15/16/17
- 11.1.1 – Citoyens
- Les citoyens exercent leur souveraineté en décidant des modalités de la création de la monnaie, de son émission et de son usage.
- Ils peuvent intervenir auprès de la Commission de Régulation Monétaire (CRM) par RIC de régulation ou par saisine citoyenne de la Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire (CCPM) et de la CCC.
- 11.1.2 – Banque Centrale Citoyenne (BCC)
- La banque centrale est un organisme confédéral géré démocratiquement, elle est contrôlée par les citoyens. Elle est composée de la Commission de Régulation Monétaire, de l’Assemblée de Répartition Monétaire, des Services Départementaux de Répartition Monétaire et des Services Communaux de Répartition Monétaire ainsi que d’organes fonctionnels. La commission, l’assemblée et les différents services peuvent convoquer un collège contradictoire Ad Hoc. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des collèges contradictoires Ad Hoc (voir Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique).
- 11.1.2.1 – Commission de Régulation Monétaire (CRM)
- La Commission de Régulation Monétaire a pour mission d’ajuster la masse monétaire pour en maîtriser la valeur et financer les objectifs définis au niveau départemental et confédéral. Elle décide de la quantité de monnaie à créer ou détruire. Elle transfère la monnaie créée à l’Assemblée de Répartition Monétaire et l’informe de la quantité de monnaie à collecter. Elle est constituée de 15 citoyens tirés au sort par département.
- 11.1.2.2 – Assemblée de Répartition Monétaire (ARM)
- L’Assemblée de Répartition Monétaire a pour missions :
- – de répartir la monnaie créée entre les citoyens, les projets confédéraux, départementaux et communaux ;
- – de collecter la monnaie en fonction des demandes de la CRM.
- Elle est constituée de 15 citoyens tirés au sort par département.
- 11.1.2.3 – Assemblées Départementales de Répartition Monétaire (AD.RM)
- Dans son département, l’Assemblée Départementale de Répartition Monétaire répartit la monnaie attribuée par l’ARM pour les projets et services départementaux à financer.
- Elle est composée de citoyens tirés au sort pour des mandats courts, ses séances sont planifiées.
- Le détail de la composition des AD.RM est fixé dans le code économique.
- 11.1.2.4 – Services Communaux de Répartition Monétaire (SCo.RM)
- 11.1.2.4.1 – Permanences Communales de Répartition Monétaire (PCo.RM)
- Les Permanences Communales de Répartition Monétaire reçoivent les dossiers de demande de répartition, organisent les délibérations des Assemblées Communales de Répartition Monétaire et appliquent les décisions de ces dernières. Elles sont composées pour moitié de “fonctionnaires” tirés au sort sur une liste déterminé par démocratie liquide pour des mandats longs et pour moitié de citoyens tirés au sort pour des mandats courts.
- Le détail de la composition des PCo.RM est fixé dans le code économique.
- 11.1.2.4.2 – Assemblées Communales de Répartition Monétaire (ACo.RM)
- Dans sa commune, l’Assemblée Communale de Répartition Monétaire :
- – répartit la monnaie attribuée par l’ARM pour les projets et services communaux à financer ;
- – collecte la monnaie (redistribution sans destruction) en fonction des objectifs définis au niveau communal.
- Elle est composée de citoyens tirés au sort pour des mandats courts, ses séances sont planifiées.
- Le détail de la composition des ACo.RM est fixé dans le code économique.
- 11.1.2.5 – Services fonctionnels
- Les services fonctionnels de la BCC sont composés du personnel et des organes fonctionnels suivants : système de transaction et de comptabilité, imprimerie, agences et automates.
- Ceux-ci ont une mission d’exécution, ils se chargent des opérations demandées par la BCC.
- 11.1.3 – Commissions de contrôle
- 11.1.3.1 – Commission de Contrôle Constitutionnel (CCC)
- La Commission de Contrôle Constitutionnel est garante de la constitutionnalité des mouvements financiers, des échanges et de tous les systèmes monétaires du territoire.
- 11.1.3.2 – Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire (CCPM)
- La Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire est garante de la régularité des activités du pouvoir monétaire. Elle veille à la transparence des opérations, des prises de décisions et des litiges.
- 11.1.3.3 – Commission de Contrôle des Dépenses Publiques (CCDP)
- La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la confédération.
- 11.1.3.3.1 – Commissions Départementales de Contrôle des Dépenses Publiques (CDC.DP)
- Le contrôle des dépenses publiques communales et départementales est à la charge des Commissions Départementales de Contrôle des Dépenses Publiques (CDC.DP).
- 11.1.3.4 – Commission de Contrôle des Financements Publics (CCFP)
- La Commission de Contrôle des Financements Publics est compétente pour contrôler les recettes de la confédération.
- 11.1.3.4.1 – Commissions Départementales de Contrôle des Financements Publics (CD.CFP)
- Le contrôle des recettes communales et départementales est à la charge des Commissions Départementales de Contrôle des Financements Publics (CDC.FP).
11.2 – International Les taux de changes avec les devises étrangères, les échanges internationaux publics (Etats, citoyens) et privés (entreprises, personnes) sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum.
103 Participants
Annie
Ludo
Raph
Léo
démocrite
denisdedisos
Roman
Solange
Stéphane
Jean-Louis
erick
Fanny
Jull
Beatrice
LePape
jose6a
Alexandre
Kreen
Alain
Guy
etienne
Samsara
Frank
hairnarou
sebastien
PascalMOUTYMBO
Michou
Karsten
Raphael
MarcelDoppagne
mOka
takashinai
Rémy57
gerardfoucher
David
104 Atelier Constituant N°17 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 14 Octobre 2017 à Metz
105 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°17 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/10/14 09:30 | Fin: | 2017/10/14 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
106 Organisation de l'atelier constituant
Chacune et chacun peut participer à toute séance sans avoir été présent aux précédentes
- N'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances à venir découvrir un atelier constituant.
- Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
106.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Nathalie, Farid
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève, Patrick, Françoise
106.2 Thèmes et groupes de travail
106.2.1 Thèmes proposés
Nous décidons d’échanger sur la laïcité
De la citoyenneté
- Apprendre à être concerné par la vie de la cité
- Le tirage au sort est le moyen de motiver les personnes à s’impliquer dans la vie politique
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible
4 Bulletin verts : unanimité
106.2.2 Thème choisi
La laïcité
- Nathalie : La laïcité dans un Etat chacun est libre de vivre la religion qu’il veut sans que l’État intervienne et impose une religion au peuple
- Se pose le problème des médias qui font référence à des religions en les stigmatisant sous prétexte de terrorisme
- Farid: La laïcité c’est la liberté d’exercer les cultes sans que cela n’entrave la liberté citoyenne.
- Isabelle : La laïcité c’est la liberté d’exercer les cultes sans que cela n’entrave la liberté de chacun et en aucune façon les institutions publiques quel qu’elles soient ne puissent se référer à une religion.
Définition
- Petit ROBERT 2006
- Principe de séparation de la société civile et de la société religieuse, l’État n’exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique
- Wikipédia
- La laïcité est le principe de séparation dans l’État de la société civile et religieuse et d’impartialité ou de neutralité de l’État à l’égard des confessions religieuses
- Nous décidons de reprendre ce thème pour parvenir à une rédaction commune
106.2.3 Vote concernant la question
- Adoption à l’unanimité
106.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
106.2.5 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
106.2.6 Remarques sur cet atelier
107 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français, qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter (et le préserver) dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 27 Mai 2017
- Définition du citoyen
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
108 Présentation et informations diverses
108.1 Documents distribués à chaque participant
108.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
108.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
108.1.3 Références de livres et vidéos
108.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
108.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
108.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
108.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
108.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
108.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
108.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
109 PROCHAIN ATELIER
Samedi 14 Octobre 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ110 Atelier Constituant N°16 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 05 Septembre 2017 à Metz
111 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°16 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/09/05 09:30 | Fin: | 2017/09/05 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
112 Organisation de l'atelier constituant
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
112.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Françoise, Patrick, Bernard, Farid, Dorian, Mehdi
- Excusés : Maria, Guillaume, Geneviève
112.2 Thèmes et groupes de travail
112.2.1 Thèmes proposés
Nous décidons d’échanger sur la situation politique actuelle
De la citoyenneté
- Apprendre à être concerné par la vie de la cité
- Le tirage au sort est le moyen de motiver les personnes à s’impliquer dans la vie politique
Définition du citoyen :
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination possible
112.2.2 Thème choisi
A quoi sert l’atelier ? Comment fonctionne-t-il et réflexions diverses
- Nous comptons beaucoup de nouveaux membres qui se posent beaucoup de questions et qui souhaitent s’exprimer
Farid veut essayer de faire bouger les choses en étant acteur
Bernard pense que ce sont toujours les mêmes qui dirigent ,il faut trouver la fissure pour faire basculer le système
Nathalie a découvert Chouard et se rend compte que nous sommes manipulés
Discussion autour de l’état du monde
Pour la prochaine rencontre nous travaillerons sur le pouvoir
- Comment imaginons-nous la prise de pouvoir par le peuple ?
112.2.3 Votation des Thèmes
- Vote concernant la question
- 9 bulletins verts
- Adoption à l’unanimité
112.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur:Isabelle
112.2.5 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
112.2.6 Remarques sur cet atelier
Nathalie : les échanges étaient intéressants , le système des petits papiers est un peu contraignant, s’informer et ne plus se sentir seule
Farid : c’est son premier atelier et c’est réconfortant de voir qu’il y a des gens qui pensent des choses communes.
Patrick : Très contents de rencontrer de nouvelles personnes.
Bernard : c’est très bien , la manière de faire est pas mal, les petits papiers à reprendre.
Dorian : Se sent mieux à la fin qu’au début, il faut le temps de s’y faire, reviendra.
Mehdi : 1er atelier intéressant , rencontrer d’autres gens que ceux que l’on rencontre dans sa vie quotidienne.
Rémy : c’est la rentrée et il y a des nouveaux
Isabelle : ça fait du bien de constater que d’autres personnes se joignent à nous et c’est enrichissant
Françoise est partie un peu plus tôt en exprimant son plaisir de voir de nouveaux arrivants
113 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
♦ Le 27 Mai 2017
- Définition du citoyen
- Personne habitant sur le territoire français ,qui est donc concernée et partie prenante de la vie de la communauté de ce même territoire et ce sans discrimination.
114 Présentation et informations diverses
114.1 Documents distribués à chaque participant
114.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
114.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
114.1.3 Références de livres et vidéos
114.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
114.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
114.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
114.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
114.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
114.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
114.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
115 PROCHAIN ATELIER
Samedi 14 Octobre 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ116 Atelier Constituant Toulouse n°39
| |
| Titre: | Atelier Constituant Toulouse n°39 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/06/06 19:00 | Fin: | 2017/06/06 22:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | La Pizzeria Belfort, 2, Rue Bertrand de Borne, 31000 Toulouse |
| Description: | Un Atelier Constituant, est un moment d’Éducation Populaire, sur notre souveraineté en tant que citoyen, à choisir nos lois et à définir notre constitution. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Atelier organisé avec différents groupes sous l'égide des Gentils Virus de Midi-Pyrénées
Nous invitons tous les citoyens à nous rejoindre parce que ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Atelier gratuit mais avec une consommation à prévoir (et/ou une pizza) - Apportez du papier et un stylo pour vos notes.
Pour vous preparer: http://demain.link/wp-content/uploads/2017/05/Règles-Atelier-Constituant_Toulouse.pdf
Vous pouvez imprimer ce document qui est le protocole auquel nous adhérons, dans les fichiers du groupe
https://www.facebook.com/groups/164787963674933/files/117 Atelier Constituant N°15 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 27 MAI 2017 à Metz
118 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°15 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/05/27 09:30 | Fin: | 2017/05/27 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
119 Organisation de l'atelier constituant
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
119.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Françoise, Patrick
119.2 Thèmes et groupes de travail
119.2.1 Récapitulatif des ateliers constituants précédents
Préambule
Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu.
Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif.
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
Respect, clarté, simplicité, court
Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen au quotidien
Il ne sera pas universel ni intemporel
Il se prononcera dans l'intérêt général, le vivre ensemble dans un collectif
Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laïcité, défense, le respect des autres populations
PRÉAMBULE
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs.
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement.
Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
Les actes du pouvoir constituant, législatif et ceux du pouvoir exécutif, devront à chaque instant leur être comparés.
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs.
De la Liberté
Les êtres humains naissent libres.
L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis
De l’Egalité
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général.
De l’Equité
L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société.
De la Propriété
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer.
De la Citoyenneté
Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution.
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs.
Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains
119.2.2 Votation des Thèmes
- 4 Bulletin verts : unanimité
119.2.3 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur
- Atelier :Isabelle
119.2.4 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
119.2.5 Remarques sur ces ateliers
R.A.S !
120 RÉCAPITULATIF
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Nous décidons donc d'écrire directement un article qui traite de la Liberté
- Nous sommes attentifs à ce que cet article prennent en compte le JE et NOUS et fédère un maximum de citoyens
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
- Débat autour de la notion de démocratie
- C’est un outil donc il s’agit de préciser la notion de mandant et de représentant
- L’un d’entre nous rappelle que dans la première constitution de 1793 il y avaient de nombreuses bonnes idées qui n’ont pas été reprises par la suite.
- Nous reprenons les thèmes qui avaient été listés à la précédente séance de travail.
- La citoyenneté sera définie par les point qui seront travaillés.
- La liberté reprise du texte en amont
- Égalité de droit thème qui permettra d’éclaircir le débat, donc à traiter
- Le groupe après débat propose
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
♦ Le 22 Avril 2017
- Du respect de l’écosystème
- Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
121 Présentation et informations diverses
121.1 Documents distribués à chaque participant
121.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
121.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
121.1.3 Références de livres et vidéos
121.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
121.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
121.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
121.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
121.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
121.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
121.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
122 PROCHAIN ATELIER
Samedi 26 Août 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ123 Atelier Constituant N°14 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 22 AVRIL 2017 à Metz
124 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°14 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/04/22 09:30 | Fin: | 2017/04/22 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
125 Organisation de l'atelier constituant
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
125.1 Personnes présentes
Rémy, Isabelle, Françoise, Geneviève
Excusées : Maria, Guillaume, Patrick,
125.2 Thèmes et groupes de travail
125.2.1 Thèmes proposés
Du respect de l’écosystème
Se donner les moyens de connaître notre environnement, le respecter et le préserver dans son intégrité au bénéfice des êtres vivants et ce sans préjudice pour les êtres humains.
Isabelle demande à ce que nous précisions la notion de recherche et d’observation autour des écosystèmes.
125.2.2 Votation des Thèmes
- 4 Bulletin verts : unanimité
125.2.3 Thèmes choisis
- Préambule : le cadre
125.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur
- Atelier :Isabelle
125.2.5 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
125.2.6 Remarques sur ces ateliers
Geneviève qui vient pour la première fois dit être agréablement surprise , chacun peut s’exprimer et exposer sa vision des choses, nous affinons progressivement notre point de vue , c’est valorisant, nous nous écoutons et apprenons à gérer nos émotions.
Françoise précise que c’était détendu et ça fait du bien.
Rémy confirme que de nouveau ce travail lui donne « la pêche ».
Isabelle y trouve un temps de réflexion partagée riche et constructif.
126 RÉCAPITULATIF
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Nous décidons donc d'écrire directement un article qui traite de la Liberté
- Nous sommes attentifs à ce que cet article prennent en compte le JE et NOUS et fédère un maximum de citoyens
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
- Débat autour de la notion de démocratie
- C’est un outil donc il s’agit de préciser la notion de mandant et de représentant
- L’un d’entre nous rappelle que dans la première constitution de 1793 il y avaient de nombreuses bonnes idées qui n’ont pas été reprises par la suite.
- Nous reprenons les thèmes qui avaient été listés à la précédente séance de travail.
- La citoyenneté sera définie par les point qui seront travaillés.
- La liberté reprise du texte en amont
- Égalité de droit thème qui permettra d’éclaircir le débat, donc à traiter
- Le groupe après débat propose
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
♦ Le 18 Mars 2017
- Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
- Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
127 Présentation et informations diverses
127.1 Documents distribués à chaque participant
127.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
127.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
127.1.3 Références de livres et vidéos
127.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
127.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
127.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
127.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
127.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
127.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
127.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
128 PROCHAIN ATELIER
Samedi 27 Mai 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ129 Atelier constituant débutant à Vannes le vendredi 19h30 - 21h
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Atelier constituant à Vannes (56) | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/03/24 19:30 | Fin: | 2017/03/24 21:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Vannes (56) |
| Description: | Entrainement à l'écriture d'une constitution citoyenne. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Chaque vendredi de 19h30 à 21h
Libre, anonyme, gratuit (prenez un verre au bar qui nous accueille).
Au pub Le Chat qui Grogne (Saint Paterne)
Vous pouvez apporter papier,stylo, nourriture (c'est un pub), sablier pour respect des temps de parole, bonne humeur et courtoisie130 CéTaCé 47 AC01
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | CéTaCé 47 Atelier constituant lot et garonne | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/03/18 10:00 | Fin: | 2017/03/18 19:00 |
| Type: | Presentation | Lieu: | a déterminer |
| Description: | Mise en place d'un atelier pérenne de citoyenneté. | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Présentation et constitution d'un groupe de "citoyens participants" du 47
Première mission : préparation d'une assemblé constituante _ participation à l'élaboration d'article.131 Atelier Constituant N°13 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
Page liée : Gentils Virus Lorrains
COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 18 MARS 2017 à Metz
132 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°13 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/03/18 09:30 | Fin: | 2017/03/18 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
133 Organisation de l'atelier constituant
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
133.1 Personnes présentes
Guillaume, Patrick, Rémy, Isabelle
Excusées : Maria, Françoise
133.2 Thèmes et groupes de travail
133.2.1 Thèmes proposés
Le Peuple Français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Être humain sont encore les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une nouvelle Déclaration solennelle les droits inaliénables et sacrés de l’Être humain.
Ces droits fondés sur des principes simples et incontestables seront constamment présents à l’esprit des citoyens leur permettant de veiller à leur respect.
Les actes du pouvoir constituant, législatif et ceux du pouvoir exécutif, devront à chaque instant leur être comparés
133.2.2 Votation des Thèmes
- 4 Bulletin verts : unanimité
133.2.3 Thèmes choisis
- Préambule : le cadre
133.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur
- Atelier :Isabelle
133.2.5 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
133.2.6 Remarques sur ces ateliers
- Chacun est plutôt satisfait même si nous avançons lentement
134 RÉCAPITULATIF
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Nous décidons donc d'écrire directement un article qui traite de la Liberté
- Nous sommes attentifs à ce que cet article prennent en compte le JE et NOUS et fédère un maximum de citoyens
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
- Débat autour de la notion de démocratie
- C’est un outil donc il s’agit de préciser la notion de mandant et de représentant
- L’un d’entre nous rappelle que dans la première constitution de 1793 il y avaient de nombreuses bonnes idées qui n’ont pas été reprises par la suite.
- Nous reprenons les thèmes qui avaient été listés à la précédente séance de travail.
- La citoyenneté sera définie par les point qui seront travaillés.
- La liberté reprise du texte en amont
- Égalité de droit thème qui permettra d’éclaircir le débat, donc à traiter
- Le groupe après débat propose
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
♦ Le 18 Février 2017
- Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
135 Présentation et informations diverses
135.1 Documents distribués à chaque participant
135.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
135.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
135.1.3 Références de livres et vidéos
135.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
135.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
135.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
135.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
135.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
135.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
135.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
136 PROCHAIN ATELIER
Samedi 22 Avril 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ137 Atelier Constituant N°12 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 18 FÉVRIER 2017 à METZ
138 Organisation de l'atelier constituant
138.1 Personnes présentes
Françoise, Guillaume, Patrick, Rémy, Isabelle et un participant très ponctuel qui passait par là
- Excusée: Maria
138.2 Thèmes et groupes de travail
138.2.1 Thèmes proposés
- Guillaume propose de reprendre la Constitution et d’aller plus loin
- Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Patrick propose un chapitre de la Constitution pour poser la relation aux autres
Il nous semble intéressant de voir comment la constitution de 1793 a évolué
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN de 1793
Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l'objet de sa mission. - En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.
- Ci joints : la constitution de 1789, La Constitution de 1946, La constitution de 1958 avec la Charte de L’environnement
- La Question de la légitimité des représentants se pose avec les modes de représentation et les modalités (mixité élus et tirés au sort)
- Guillaume propose de reprendre la Constitution et la refaire à notre sens
- Mettre les valeurs dans des cases et les classer
- Elles sont interconnectées et c’est plus facile à classer
- Reprendre les préambules 1789, 1793,1958
- Nous pouvons voir ce qu’il en est de la Constitution Islandaise, et celle de la Commune de Paris en 1871
138.2.2 Votation des Thèmes
- Pas de votation car ce sont des pistes à explorer
138.2.3 Thèmes choisis
- Préambule : le cadre
138.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
Animateur/médiateur : Isabelle
138.2.5 Durée de l'atelier constituant
- de 9h30 à 12h
138.2.6 Remarques sur cet atelier
- Chacun est plutôt satisfait et nous avançons lentement
139 RÉCAPITULATIF
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
♦ Le 18 Février 2017
Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
- Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
140 Présentation et informations diverses
140.1 Documents distribués à chaque participant
140.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
140.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
140.1.3 Références de livres et vidéos
140.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
140.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
140.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
Pour l'atelier de Metz, c'est Etienne Chouard qui a donné les informations concernant la Constitution et son utilité - une vidéo faite en cet atelier permettra d'avoir son contenu, les autres ateliers (Nancy et Pont à Mousson) ont eu ceci :
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
140.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
140.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
140.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
140.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
141 PROCHAIN ATELIER
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°13 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/03/18 09:30 | Fin: | 2017/03/18 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
142 Mumble Constituant n°38
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant n°38 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/03/02 20:30 | Fin: | 2017/03/02 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble (adresse : 108.174.58.44 ...port : 64738) |
| Description: | Atelier constituant sur le pouvoir législatif | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
br>
143 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Le pouvoir législatif (suite)
143.1 Organisation
143.1.1 Fonctions
- Facilitation :
- Secrétariat :
- Gestion du temps :
144 ↓ COMPTE-RENDU ↓
144.1 Tour d'ouverture
144.2 TRAVAUX
144.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
145 Mumble Constituant n°37
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant n°37 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/23 20:30 | Fin: | 2017/02/23 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Atelier constituant sur le pouvoir législatif | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
146 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Le pouvoir législatif (suite)
146.1 Organisation
146.1.1 Fonctions
- Facilitation : -
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : Léo
147 ↓ COMPTE-RENDU ↓
147.1 Tour d'ouverture
- Sandra : çv, at : continuer à comprendre ce qui v a pas ds const actuelle, et proposer amélioration
- Annie : Continuer sur le législatif, esp facilit aussi boenne que la dernière fois. Chap à pas oublier : finance et territorial
- Fabien* : 1er atelier, voir avec vous, fair ac vous au mieux qu'ja peux et voir comment ça s'déropule
- Léo : pas pris café, vivement la peuse
- mellowjam : tester notre capacité à écrire des texte s a mesure consti, affiner affibner, manière de faire en tre autre
- Julien : à la bourre, grosse journée, fatigué. att : s'entrainer à devenir des citoyens
147.2 TRAVAUX
- 9.1 - De la loi
- La loi fixe les règles concernant :
- - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions donations et testaments ;
- - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
- La loi fixe également les règles concernant :
- - la désignation?/ le statut?/ des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes? des collectivités territoriales* ;
- *PHRASE À REVOIR EN FCT DE CONST MUMBLE
- - la création de catégories d'établissements publics ;
- - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
- - la désignation?/ le statut?/ des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes? des collectivités territoriales* ;
- La loi détermine les principes fondamentaux :
- - de l'organisation générale de la défense nationale ;
- - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- - de l'enseignement ;
- - de la préservation de l'environnement ;
- - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Les lois de gestion de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre économique et, compte tenu des besoins, de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- *PHRASE À REVOIR EN FCT DU TITRE SUR LE POUVOIR MONÉTAIRE
- Les lois de gestion de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre économique et, compte tenu des besoins, de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Des lois de programmation* déterminent les objectifs de l'action de l'État.
- Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
- Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.
- 9.2 - Accès à la loi
- L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique.
- 9.2 - Accès à la loi
147.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
- Sandra : fatiguée, je passe mon tour
- Julien : bien passé, à la prochaine
- Annie : atelier très enrichissant, débats de fond sur le pouv lég. Tenir le coup et diffusé pour être le plus nombreux poss en intelligence coll, av le mieux qu'on peut
- Fabien* : très content d'avoir participé avec vous, très enrichissant, on voit nos limites, très très intéreessant, en espérant qu'on arrive à fédérer
- Léo : bien passé, on a u l'article 34 de la Consti de 58, et on commence la rédaction tranquillement, tout va biien.On verra pour 9. 3-4-6 la semaine pro
mellowjam : très bon atelier, débat, cerveau coll, bémol : pensais être plus nombreux
148 Atelier Constituant N°11 - Metz
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT DU 28 JANVIER 2017 à Metz
149 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier Constituant N°11 - Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/01/28 09:30 | Fin: | 2017/01/28 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Boutique Solidarité Abbée Pierre - 7 Rue Clovis à Metz |
| Description: | Discussions et votes d'articles de Constitution sur des sujets de votre choix ;-) | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
150 Organisation de l'atelier constituant
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
150.1 Personnes présentes
Guillaume, Patrick, Françoise, Rémy, Isabelle, et un participant très ponctuel mais attentif qui passait par là.
Excusée : Maria
150.2 Thèmes et groupes de travail
150.2.1 Thèmes proposés
Nous avons décidé de noter les éléments de réflexion qui ont été évoqués de manière à pouvoir permettre aux absents et au nouveaux venus d’être informés pour mieux participer à la suite de notre travail.
- Dans un premier temps nous avons repris la liste des valeurs que nous avions posées en juin 2016:
Citoyenneté, Liberté, Propriété, Egalité de droit, Equité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laïcité, défense, le respect des autres populations
Nous décidons de traiter « la citoyenneté » à l’unanimité.
Nous commençons par essayer de définir la citoyenneté.
Être actif dans la société implique des droits et des devoirs.
Question autour de la notion de nationalité.
Les droits du citoyen et les degrés de citoyenneté, les droits sont fonction de la place et ou du rôle
La citoyenneté est liée à ce que l’on fait en terme politique, c’est participer à la vie de la cité( gestion de la cité)
Quelle différence entre citoyenneté et nationalité ?
Être humain qui va agir sur son environnement et en avoir les moyens
Toutes les personnes ont les mêmes droits et devoirs fondamentaux, le droit politique définie le citoyen, participation active à la société, accepter de contribuer à la société par devoir
Le citoyen est acteur de la vie il est concerné
Test de citoyenneté pour avoir les moyens d’y accéder, éducation populaire nécessaire
Le risque de discrimination est important avec des sous-citoyens et une classe de décideurs
Les enfants ne sont pas citoyens avant leur majorité
Attention à ne pas rester dans le schéma citoyen = vote
Il y a des niveaux de citoyenneté, chaque citoyen doit avoir beaucoup de pouvoirs et l’élu ou délégué très peu
Nous sommes sur la question de l’organisation de la société et le pouvoir sur des champs limités
Le citoyen écrit ses propres lois et les soumet au vote
Il faudrait un permis de vote comme il existe un permis de conduire
La question se pose du désir d’être citoyen
Nous oublions le mandat impératif, il faudrait deux chambres, une avec des élus et l’autre avec des citoyens tirés au sort
Texte soumis à la réflexion pour la prochaine séance
Un citoyen français responsable qui partage les valeurs de la Constitution et qui participe volontairement à la vie politique
Ses droits politiques sont proportionnels aux devoirs qu’il accepte
La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
Il faudra décliner les droits et devoirs
Texte soumis au vote
Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
150.2.2 Votation des Thèmes
- 5 verts
150.2.3 Thèmes choisis
- Préambule : le cadre
150.2.4 Composition des groupes de travail
- Tout le groupe
- Animateur/médiateur
- Atelier :Isabelle
150.2.5 Durée de l'atelier constituant
- • de 9h30 à 12h
- • Fin de l'atelier :12H00
150.2.6 Remarques sur ces ateliers
- Chacun est plutôt satisfait même si nous avançons lentement
- Nous décidons de commencer à 9h30
151 RÉCAPITULATIF
♦ Le 5 Mars 2016
La Constitution a pour objet de définir les valeurs de la Société et les principes fondamentaux de fonctionnement doivent être conformes à ces valeurs
-> Points soulevés mais non traités :
- Débat sur les valeurs avec des tentatives de définition de ces valeurs
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
♦ Le 9 avril 2016
- 1°) Préambule et besoins fondamentaux
les besoins fondamentaux
La Constitution garantit à chaque citoyen l'accès à ses besoins fondamentaux, son intégrité physique, intellectuelle, affective dans un équilibre social et en respectant son environnement
-> Points soulevés mais non traités :
- Il faudra décliner les droits et les devoirs par la suite
- Il s'avère nécessaire de définir les libertés et ses limites
- Guillaume propose de partir des valeurs du préambule de la Constitution
- Nous reprenons : Liberté, égalité, solidarité, équité
- La constitution va croiser les besoins
♦ Le 28 Mai 2016
Préambule
- Nous décidons donc d'écrire directement un article qui traite de la Liberté
- Nous sommes attentifs à ce que cet article prennent en compte le JE et NOUS et fédère un maximum de citoyens
- Les êtres humains naissent libres
- L'exercice de cette liberté ne doit pas porter préjudice aux droits d'autrui définis dans ce préambule
♦ Le 16 Juin 2016
Préambule
- Il sera le socle et la synthèse de la Constitution, il doit être simple pour être facilement connu
- Il est opposable à tous les autres textes de loi et sera évolutif
- Il faut que nous travaillons sur les thèmes du préambule
- Se pose la question du champ d'intervention de la loi,
- Qu'est-ce qui relève du privé et ce qui ne l'est pas
PRINCIPES DU PRÉAMBULE
- Respect ,clarté,simplicité, court
- Il doit être connu par chaque citoyen, utilisable par chaque citoyen ,utilisable au quotidien
- Il ne sera pas universel ni intemporel
- Se prononcer dans l'intérêt général , le vivre ensemble dans un collectif
- Nous pourrons reprendre et enrichir les principes au fur et à mesure de l'examen des thèmes
- Nous serons attentifs pour que quelque soit la complexité du thème l'énoncé sera clair
- Le texte sera consensuel et ne stigmatisera ni les partis ni les pensées
THÈMES PROPOSÉS
- Citoyenneté, Liberté, Propriété, Égalité de droit, Équité, De la différence, l'altérité, Du respect des écosystèmes, de l'éducation, de la propriété privée, publique, propriété d'usage, de la relation aux autres au sens large, l’économie, de la culture, les frontières, la laîcité, défense,le respect des autres populations.
♦ Le 1er Octobre 2016
- Débat autour de la notion de démocratie
- C’est un outil donc il s’agit de préciser la notion de mandant et de représentant
- L’un d’entre nous rappelle que dans la première constitution de 1793 il y avaient de nombreuses bonnes idées qui n’ont pas été reprises par la suite.
- Nous reprenons les thèmes qui avaient été listés à la précédente séance de travail.
- La citoyenneté sera définie par les point qui seront travaillés.
- La liberté reprise du texte en amont
- Égalité de droit thème qui permettra d’éclaircir le débat, donc à traiter
- Le groupe après débat propose
Les êtres humains naissent et demeurent égaux en droit, et toute distinction se fera explicitement dans le cadre de l’intérêt général
- Le texte est adopté
♦ Le 5 Novembre 2016
- Valeur mise au programme : la propriété
- Sont évoqués la propriété des ressources naturelles, de la terre, de la monnaie
- Les limites se posent autour du respect de l’intimité, habitat participatif 1 personne un habitat
- La propriété est limitée aux besoins fondamentaux liés aux personnes
- Tous les outils sont des biens communs (outils de production, monnaie ressources etc)
- Il s’avère de plus en plus important de favoriser l’autonomie au niveau le plus local
Texte soumis au vote
La propriété ne peut porter préjudice aux besoins fondamentaux des citoyens en ce qui concerne les besoins de se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer
♦ Le 17 Décembre 2016
- Proposition après débat : L’équité c’est une répartition des richesses qui sera faite en fonction des besoins et de la participation à la société
- VOTE : neutre :2, vert :2,objection :2
- Objections :
- Patrick : limiter la propriété
- Isabelle :Préciser les besoins et donc les droits fondamentaux
♦ Le 07 Janvier 2017
- Le peuple de France reconnait partager des valeurs communes
Ces valeurs sont définies dans le Préambule de la Constitution
Tout texte constitutionnel légal ou réglementaire appliqué sur le territoire français doit être en cohérence avec ces valeurs
Toute personne qui est sur ce territoire se doit de respecter ces valeurs
- La question de la responsabilité doit être définie en lien avec la citoyenneté
- Il faudra décliner les droits et devoirs
- Nous poursuivrons donc ce travail
152 Présentation et informations diverses
152.1 Documents distribués à chaque participant
152.1.1 De la cause des causes à la proposition de retournement
152.1.2 Constitution et Principes fondamentaux
152.1.3 Références de livres et vidéos
152.1.4 Comparaison de projets constituants
Source : Document d'Etienne Chouard
- Fichier:Comparaison de projets constituants.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Comparaison_de_projets_constituants.pdf (écrit en bleu)
152.2 Distribution de bandes de papier couleur aux participants pour la votation
- Vert : "OUI", "Pour"
- Rouge : "Non", "Contre"
- Jaune : "indifférent/blanc" ,
- Rose fushia : "Objection",
- Bleu : "Problème technique"; " Je ne comprends pas un terme, un mot, une expression"
152.3 Information donnée sur ce qu'est une Constitution et son utilité
- Un atelier constituant pourquoi faire ?
- Développer toutes les alternatives possibles, là où on peut et avec toutes les personnes qui s'engagent à le faire c'est bien, nécessaire, important.
- Néanmoins il est important de savoir qu'à un moment donné toutes ces alternatives vont se bloquer sur la Constitution.
- La Constitution est le premier droit qui va cadrer et contraindre tous les autres droits.
- La constitution est le pilier de l'état de droit (Armel Le Divellec – dictionnaire du droit constitutionnel)
- C'est la règle, une norme, fondamentale à laquelle l’état est imposé de s'y soumettre.
- Elle figure en haut de la hiérarchie des normes et toutes les autres normes lui sont subordonnées (lois, règlements, traités).
- La Constitution définit aussi ce que sont nos institutions et les relations des institutions entre elles (pouvoirs législatifs : le parlement soit l'assemblée nationale et le sénat, exécutifs : Président de la république, 1er Ministre, judiciaires : juges administratifs, juges judiciaires, tribunal des conflits, conseil constitutionnel)
- Comment sont désignés l'assemblée nationale et le sénat par exemple, quels pouvoirs, à qui, quelles limites, quels contrôles, la durée des mandats, la rotation ou non des charges, la reddition ou non des comptes, référendum d'initiative citoyenne ou pas, révocabilité des acteurs ou pas, chambres de contrôles citoyennes ou pas, séparation des pouvoirs ou pas.
- Elle définit aussi les droits fondamentaux et les libertés fondamentales (liberté d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de croyance religieuse, d'association ; les droits sociaux ; principes de préventions ; principes de précaution ; principes fondamentaux). C'est le bloc de la constitutionnalité.
- Actuellement les citoyens n'ont pas au sein de la Constitution les moyens réels, concrets d'exercer leur volonté ou de contraindre les « représentants » ou d'orienter les décisions prises ou même de contester celles qui sont prises. Les citoyens ont comme seule possibilité pour espérer se faire entendre, le vote lors des élections, donc leur seul pouvoir est de décider à qui donner/remettre leur pouvoir et cela une fois tous les 5 ans. Nous voyons de plus que ce choix est un faux choix : candidat 1 ou candidat 2 sur un programme électoral qui ensuite ne sera même pas suivi. Les citoyens se trouvent comme des enfants qui finalement doivent supporter les conséquences des décisions gouvernementales orientées pour maintenir un certain système en place.
- On appelle cela la démocratie représentative. C'est en fait un oxymore car démocratie c'est le pouvoir du peuple et un vrai pouvoir du peuple ne peut être pris en otage par des représentants, les représentants ou mandataires devraient être au service du peuple, des serviteurs.
- Ce système actuel est déterminé par la Constitution qui a toujours été écrite par les hommes du pouvoir pour les hommes du pouvoir qui y inscrivent leur propre puissance aux dépens de la puissance du peuple.
- La Constitution devrait protéger la puissance du peuple en une démocratie. Elle devrait permettre aux citoyens de pouvoir « prendre la main » s'ils l'estiment nécessaire, de placer des garde-fous pour éviter les abus de pouvoir – tout pouvoir corrompt.
- Ce n'est pas aux hommes de pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
- ->Echanges avec les participants et présentation d'exemples concrets (liés aux thèmes de la conférence de Pierre Rabhi au sein du festival "Là-haut sur la colline" et aussi liés à une conférence avec Claude Bourgignon/Lydia Bourgignon/Pierre Rabhi sur l'agriculture) concernant le fait que des lois puissent se prendre aux dépens de la volonté populaire parce que le premier droit constitutionnel n'est pas venu encadrer et contraindre ces lois. Pour les exemples concrets présentés voir : Fichier:Complément SION atelier constituant présentation.pdf - au sein du lien, sur la nouvelle page qui s'ouvre, cliquer sur : Complément_SION_atelier_constituant_présentation.pdf (écrit en bleu)
- La Constitution est donc actuellement le verrou de notre impuissance politique.
- Pour changer notre système actuel, il faut que le peuple puisse écrire sa Constitution pour devenir des citoyens, des adultes politiques.
- Un processus démocratique doit aussi pouvoir évoluer et s'adapter facilement au fil du temps., c'est un questionnement permanent des institutions. Il nous faut donc nous questionner et réfléchir à la façon dont on désigne ceux qui vont écrire les lois et aux principales règles d'une Constitution.
Prendre le problème à la racine pour faire une société juste, humaine, apaisée.
- Nous devons donc écrire notre Constitution et pour cela d'abord nous exercer.
- En s’exerçant nous allons découvrir que nous sommes capables, que cela n'est pas difficile, qu'ensemble nous pouvons faire fonctionner l'intelligence collective, qu'il n'y a pas besoin de connaissance approfondie à avoir pour savoir ce que l'on désire ensemble écrire comme règle, qu'une Constitution peut être simple et claire, écrite en un langage compréhensible par tous.
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir qu'en un petit groupe de personnes qui délibèrent, discutent, échangent sur un sujet cela permet de faire émerger l'intérêt général et non de juxtaposer des intérêts particuliers (voir les expériences de Jacques Testart avec ses conférences de citoyens concernant l'éthique).
- Les ateliers constituants permettent aussi de découvrir que tous peuvent apporter. Il n'y a pas de mauvaises idées, il y a juste à mettre en commun et à délibérer, cela fait du lien, on apprend l'écoute, on apprend aussi à respecter autrui lorsqu'il s'exprime. Cela fait sens, chacun enrichit chacun, il y a de l'intelligence et du bon sens en chacun. Cela permet aussi de sortir de l'individualisme forcené et de faire corps. Une société ce sont des gens qui vivent ensemble sur un territoire et qui font corps, c'est comme une grande famille.
- C'est aussi une sorte d'école politique qui fait que les gens se forment en s'occupant du bien commun sous l'angle de l'écriture du 1er droit. C'est donc vertueux.
152.4 Méthode utilisée au sein de l'atelier constituant
152.4.1 Taille des groupes de "travail"
Chaque groupe est composé de 6 à 7 personnes au minimum et ne dépassant pas 11 personnes.
- Cela évite le blocage 2 contre 3 et à l'autre extrême, trop de personnes ralentissent les échanges.
152.4.2 Le petit protocole de sociocratie délibérative
Nous avons appliqué le Petit protocole de sociocratie délibérative qui permet lors des échanges et délibérations de ne pas additionner les intérêts particuliers mais de faire émerger l'intérêt commun, de s'enrichir mutuellement grâce à la diversité, de construire en faisant appel à l'intelligence collective.
- Les fondamentaux :
- - On ne coupe jamais la parole.
- - Avantage : oblige à l'écoute.
- - On fait une rotation de la prise de parole au sein du groupe mis en cercle.
- - Avantage : permet à chacun de s'exprimer (rappel : il n'y a pas de mauvaise idée en soi et personne ne détient la vérité).
- - On attend son tour avant de s'exprimer.
- - Avantage : permet aux émotions de se calmer, oblige à écouter les autres points de vue, évite la sur-réactivité et l'agressivité, permet un temps de recul et à la réflexion de se faire de manière plus posée.
- - On respecte le chronomètre ou le temps de parole définit pour chaque participant au sein du groupe.
- - Avantage : oblige à être concis et précis, évite à un grand orateur de prendre la main ou d'influencer le reste du groupe, évite les discours qui dévieraient du sujet de fond.
- - On lève la main si on souhaite intervenir et prendre la parole lors des débat au sein de l'assemblée"
- - Avantage : évite que plusieurs personnes interviennent en même temps, permet au médiateur ( ou au médiateur neutre) de distribuer la parole selon les nécessités des échanges, évite les débordements.
N.B. : une certaine souplesse est tolérée si le groupe fonctionne bien naturellement, la méthodologie ne devant pas non plus bloquer ou freiner la créativité du groupe. En cas de dérapage revenir aux fondamentaux du petit protocole de sociocratie délibérative.
- Désignation au sein de chaque groupe d'un/d'une secrétaire (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : prendre les idées de fond qui émergent lors des échanges ; en phase de construction de la proposition écrite de l'article : énoncer les idées de fond trouvées par le groupe, mettre par écrit la proposition de l'article tout au long de sa construction par le groupe, rappeler les idées de fond trouvées mais non encore utilisées.
- Désignation d'un maître du temps de parole (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : surveiller et vérifier le temps de parole de chaque participant afin qu'il ne dépasse pas les 2 à 3 minutes.
- Désignation d'un médiateur (volontaire ou tiré au sort).
- Rôle : intervenir si la rotation du tour de parole ne s'effectue pas, vérifier que tous puissent s'exprimer, recentrer sur le sujet en cas de débordement lors des échanges, calmer éventuellement l'agressivité.
- Médiateur Neutre extérieur à tous les groupes : l'animateur de l'atelier constituant
- Rôle : répond à tout appel des groupes ; vient modérer en dernier recours ; passe au sein des groupes pour vérifier que tout va bien, prévient chaque groupe lorsque le temps est venu de passer à l'étape de l'écriture ; se met à la disposition de chacun pour apporter, si nécessaire et si demande a été faite, de l'aide pour que chacun se sente à l'aise ou pour débloquer une construction de proposition stagnante ; rassure les participants quant à leur capacité et insiste sur le fait qu'on ne cherche pas la perfection ; respecte les productions des uns et des autres et n'intervient jamais sur le fond des idées émises au sein des groupes - reste neutre ; prévient chaque groupe quand le temps imparti au "travail" de l'écriture de la proposition d'article est terminé et invite le secrétaire de chaque groupe à aller inscrire la proposition sur le tableau.
- En fin d'écriture, le/la secrétaire de chaque groupe va inscrire sur le tableau la proposition d'article de son groupe.
- Une fois toutes les propositions d'articles de tous les groupes sont inscrites sur le tableau, la phase de votation commence.
152.4.3 Phase de votations avec bandes papier couleur
Proposition par proposition, un groupe de travail l'un après l'autre :
- Une personne de chaque groupe (se dévouant spontanément) vient présenter à l'ensemble des participants le fruit du travail du groupe :
- - lecture à haute voix du texte
- - expliciter le pourquoi du contenu de la proposition d'article (justifier le contenu).
Si l'article a plusieurs parties, le processus qui suit se fera pour chaque partie de la proposition et non pour son entièreté.
- Une première votation au sein de l'ensemble des participants avec les bandes de couleur s'effectue - pour toute l'assemblée en même temps, la bande choisie par chacun est levée : vert "OUI", rouge "Non", jaune "indifférent/blanc" , Rose fushia "Objection", Bleu "Problème technique".
- Sont traités en premier les "Problèmes techniques" (donc tous les bandes papier de couleur "Bleue") et réponse est faite afin d'expliciter un terme utilisé au sein de la proposition qui pouvait demander un éclaircissement ou expliciter ou modifier une expression mal comprise ou encore modifier un mot ayant un sens paraissant incongru au sein d'une phrase.
- Le but est double : premièrement il est impossible de prendre une décision lors d'une votation si il y a incompréhension d'un terme ou d'une expression et aussi d'affiner parfois un terme ou une expression au sein de la proposition d'article.
- Puis sont traitées les objections (donc les bandes papier de couleur "rose-fushia").
- Toute objection doit être argumentée.
- Le groupe proposant peut répondre à l'objection mais toute autre personne de l'assistance aussi.
- Si l'objection n'est pas levée, demande est faite de proposition de modification au sein de la proposition ou d'ajout en fin de proposition de "particularités" ou de "précisions".
- Une votation peut se faire au sein de l'assemblée afin de valider ou pas la modification, la particularité ou la précision apportée - ne seront utilisées que les bandes papier : "Pour", "Contre" ou "Neutre".
- Inscription sur le tableau des modifications apportées à la proposition d'article.
- Votation finale au sein de l'assemblée de la proposition d'article modifiée, affinée ou annotée.
- Si le temps est suffisant il est possible de continuer à ce niveau à répondre aux nouvelles objections et d'affiner encore la proposition d'article.
- Si le temps n'est pas suffisant ne seront comptabilisés que les votes "pour", "Contre" et "Neutre" pour déterminer si la proposition est acceptée ou pas par l'assemblée.
Même processus complet pour le groupe suivant et sa proposition d'article.
- Avantages de cette votation :
- Permet d'affiner la proposition.
- Fait fonctionner l'intelligence collective.
- Permet à un membre d'un groupe de "travail" de venir présenter des objections sur la proposition travaillée par lui et son propre groupe.
- Évite la frustration car toutes les objections sont écoutées et traitées.
- Évite la votation brute du oui/non et permet d'approcher le consensus.
- Utilisation possible de cette votation au sein d'un groupe en travail d'écriture de proposition d'article pour le choix d'une idée de fond ou même d'un mot ou d'une expression par exemple ou pour permettre de sortir d'une opposition qui bloquerait le groupe de travail. Au pire, en cas d'opposition franche et irréconciliable même avec le processus de votation au sein du groupe, possibilité au groupe de produire deux propositions différentes qui seront ensuite présentées - (cas extrême bien souvent inexistant mais toujours possible)
153 PROCHAIN ATELIER
Samedi 18 Février 2017 à partir de 09h30 à la boutique Solidarité Abbé Pierre - 7a rue Clovis - 57000 METZ
154 Annonce de l'événement
| |
| Titre: | Atelier constituant 28 Janvier 2017 Metz | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/18 09:30 | Fin: | 2017/02/18 12:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Salle Abbé Pierre, 7 rue Clovis - 57000 Metz |
| Description: | Atelier constituant de Metz | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
N’hésitez pas à inviter vos amis et connaissance à venir découvrir un atelier constituant.
Application du petit protocole de sociocratie délibérative et utilisation des bandes papier de couleur pour les votations.
Le but d’un atelier constituant est toujours :
- – questionner et se questionner sur la démocratie,
- – échanger et dialoguer,
- – découvrir comment des citoyens divers peuvent arriver à dépasser les intérêts particuliers pour se retrouver sur l’intérêt commun, comment des citoyens peuvent s’enrichir et enrichir leurs réflexions mutuellement, comment sortir du système mortifère qui pousse parfois certains à se réfugier derrière des dogmes ou des extrêmes,
- – faire du lien,
- – faire émerger l’intelligence collective,
- – découvrir que nous sommes capables d’être autres que ce à quoi le système nous pousse.
- Voir : Annonce événement FB accessible en public
- Voir : Annonce FB événement
- Voir : annonce site des Gentils Virus de Lorraine
- Page liée : Gentils Virus Lorrains
155 Mumble Constituant n°68 - Pouvoir législatif
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant n°68 - Pouvoir législatif | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/16 20:30 | Fin: | 2017/11/06 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble |
| Description: | Pouvoir législatif - Compte-rendu | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
- Ordre du jour :
- ▶ Le pouvoir Législatif - Compte-rendu
156 Organisation
156.1 Fonctions
- Facilitation : Fanny
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : Léo
156.2 Participants
Annie Le Mehaute
Fabien
Fabien Gelat
Fanny
Fréd4884
FS
Gael
Gerard
harrylafleur
Hitrem
Julien
Léo
Ludo
mellowjam
Noémie
rania
Sandra
Sandrousse
Thibault
Yota
Yessad
Oty
Edgar
forlax
valo
Smigou
Actif
Alethei
Guy
Ugo
Marcos
GV
simon
Olivier
Fanny
Edem
Paul
Kaouen
Marcos
Miquel
Udor
Paul
Alexander Ais
jerem.pitz
spawn
Noko
hairnarou
Felipe
valpix
Ugo
Catherine
democrite
remyla
wolmar
Yota
Mickaël
bribri
pierre974
Zer00Cool
MarylineSire
malo
Remosra
Spardaspirit
WalterDAVIN
Etienne
157 Compte-rendu des recherches
157.1 L’existant
157.1.1 Vidéos explicatives
157.1.2 Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33)
- ARTICLE 26 : “Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.”
- http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#titre4
- Titre IV - LE PARLEMENT
- ARTICLE 24.
- Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
- Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
- Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
- Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
- ARTICLE 25.
- Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
- Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
- Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
- ARTICLE 26.
- Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
- Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
- La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
- L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
- ARTICLE 27.
- Tout mandat impératif est nul.
- Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
- La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
- ARTICLE 28.
- Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
- Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
- Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
- Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
- ARTICLE 29.
- Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
- Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
- Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
- ARTICLE 30.
- Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
- ARTICLE 31.
- Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
- Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
- ARTICLE 32.
- Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
- ARTICLE 33.
- Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
- Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
157.1.3 Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2)
- Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
- ARTICLE 34.
- La loi fixe les règles concernant :
- - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
- La loi fixe également les règles concernant :
- - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- - la création de catégories d'établissements publics ;
- - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
- La loi détermine les principes fondamentaux :
- - de l'organisation générale de la défense nationale ;
- - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- - de l'enseignement ;
- - de la préservation de l'environnement ;
- - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
- Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
- Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
- ARTICLE 34-1.
- Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
- Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
- ARTICLE 35.
- La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
- Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
- Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
- Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
- ARTICLE 36.
- L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
- Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
- ARTICLE 37.
- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
- Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
- ARTICLE 37-1.
- La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
- ARTICLE 38.
- Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
- Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
- A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
- ARTICLE 39.
- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
- Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
- La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
- Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
- Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
- ARTICLE 40.
- Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
- ARTICLE 41.
- S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
- En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
- ARTICLE 42.
- La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
- Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
- La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
- L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
- ARTICLE 43.
- Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
- A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
- ARTICLE 44.
- Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
- Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
- Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
- ARTICLE 45.
- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
- Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
- Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
- Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
- ARTICLE 46.
- Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
- Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
- La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
- Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
- ARTICLE 47.
- Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
- Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
- Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
- Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
- Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
- ARTICLE 47-1.
- Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
- Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
- Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
- Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
- ARTICLE 47-2.
- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
- Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
- ARTICLE 48.
- Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
- Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
- En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
- Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
- Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
- Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
- ARTICLE 49.
- Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
- L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
- Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
- Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
- ARTICLE 50.
- Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
- ARTICLE 50-1.
- Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
- ARTICLE 51.
- La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
- ARTICLE 51-1.
- Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
- ARTICLE 51-2.
- Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
- La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
157.2 Le constat
- Le système actuel de la création de la loi est loin de fonctionner par démocratie directe.
- Le pouvoir législatif est délégué à des "représentants". Les citoyens sont exclus de l’écriture des lois.
- Les représentants s'accordent l'impunité. Ils appliquent des directives européennes et des ajustements.
- L'article 3 n'est pas respecté. La souveraineté n'appartient pas au peuple car ses représentants ne passent pas par la voie du référendum ou remettent en cause le résultat lorsqu'ils le font.
157.3 Intentions
- Faire du citoyen le législateur.
- Rendre la loi compréhensible par tous.
- Imaginer un processus législatif permettant l'écriture de lois faites dans l’intérêt général, cherchant le consensus/consentement.
- Des lois définies par le plus grand nombre, dans l’intérêt du plus grand nombre.
157.4 Axes de travail
- Faire en sorte que les citoyens soient à l’origine des lois (projets, propositions, doléances...).
- Faire en sorte que toutes les lois soient validées par les citoyens.
- Conserver les deux chambres (navette) et la structure actuelle en changeant l'organisation des pouvoirs.
- Créer des commissions de contrôle (législatif et dépenses publiques).
157.5 Questions
- Comment écarter la corruption (lobbys, institutions, gouvernements etc.) de la création de la loi ?
- Comment mettre à disposition des citoyens législateurs des experts et spécialistes sans que ceux-ci surinfluencent/manipulent les citoyens ?
- Comment sélectionner les initiatives citoyennes ?
- Comment assurer la subsidiarité au sein de la confédération ?
- Comment permettre à l'ensemble des citoyens de traiter un choix complexe ? (choix multiple, classement préférentiel...)
- Comment permettre aux citoyens les moins investis de participer églament à la création de lois ?
158 Schémas de la création des lois
Nous avons construit un schéma comparatif du système existant (à gauche) et de celui du fonctionnement de notre pouvoir législatif (à droite) pour faciliter la lecture du texte ci-dessous.
https://docs.google.com/drawings/d/1eBGKA7dv-CXmf7N8f1rmgUOcmipNoHJp5qCpVFT2zH4/edit
159 Rédaction
Titre IX – Le pouvoir législatif
- 9.1 – De la loi
- Tout citoyen a droit de concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de ses mandataires, à la formation de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Les propositions de loi sont soumises à référendum avant d’être promulguées. Toute loi que les citoyens n’ont pas approuvée est nulle, ce n’est pas une loi.
- La constitution fixe les règles concernant la citoyenneté, la souveraineté, la révision constitutionnelle, les commissions de contrôle, le contrôle constitutionnel, les droits fondamentaux, les droits et devoirs du citoyen, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, la monnaie, les médias, l’éducation, l’éthique et la science, la diplomatie, le militaire, la police, les cultes.
- Le bloc de légalité (les codes) fixe les règles concernant l’administratif, le civil, la santé, l’économie, l’environnement, les “crimes”.
- Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.
- 9.2 – Accès à la loi
- L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).
- 9.3 – Les acteurs
- 9.3.1 – Les citoyens
- Le citoyen est le législateur. Il initie, débat, rédige et vote lui-même ses lois.
- 9.3.2 – Le parlement
- 9.3.2.1 – Assemblée Confédérale (AC)
- L’Assemblée se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’assemblée confédérale peut convoquer une assemblée Ad hoc.
- 9.3.2.2 – Assemblée Ad hoc (Aad)
- L’assemblée se réunit en séances publiques. Les mandats des assemblées Ad hoc (AAd) sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
- 9.3.3 – Les commissions de contrôle (introduites au TITRE 4 et 5)
- 9.3.3.1 – La CCL : commission de contrôle législatif
- La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plateformes.
- L’inscription à l’ordre du jour se fait selon les priorités définies par les citoyens sur la plateforme confédérale.
- La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction.
- 9.3.3.3 – La CCDP : commission de contrôle des dépenses publiques
- La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées.
- 9.3.3.2 – La CCC : commission de contrôle constitutionnel (décrite au TITRE 5)
- La CCC peut être saisie par la CCL, la CCDP, ou sur convocation citoyenne. Son rôle est de sanctionner les éventuelles infractions à la constitution dans le déroulement du processus législatif et d’alerter sur les incompatibilités constitutionnelles des textes présentés en assemblée. Elle effectue un examen de constitutionnalité avant chaque référendum et promulgue les lois validées par les citoyens.
- 9.3.4 – Responsabilité des acteurs
- Les acteurs du pouvoir législatif n’ont pas d’immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. (voir Judiciaire → TITRE 8)
- 9.4 – Initiative législative
- L’initiative de la loi ou initiative législative est le droit accordé par la Constitution aux citoyens et à l’assemblée confédérale de proposer une loi. La souveraineté de la confédération, définie au titre II, appartient aux citoyens exclusivement [article 2.3].
- 9.4.1 – Les initiatives citoyennes
- 9.4.1.1 – Propositions de loi rédigées
- Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. La procédure est précisée par une loi organique.
- 9.4.1.1.1 – Pétition référendaire
- Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci répond au cahier des charges d’une proposition de loi (9.5.2). Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels en attente sur la plateforme virtuelle.
- Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels si la pétition répond au cahier des charges d’une proposition de loi (9.5.2).
- Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale.
- 9.4.1.1.2 – Référendums à diamètres croissants
- Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la confédération organise un référendum confédéral. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle confédérale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par une loi organique.
- 9.4.1.2 – Demande de proposition
- Tout citoyen peut demander au parlement de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. La demande est faite dans les mêmes conditions que les propositions de loi d’initiative citoyenne ou directement devant la CCL municipale de son lieu de résidence. La CCL municipale peut décider de rejeter son idée ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter l’idée ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter l’idée ou de saisir l’AC pour que celle-ci rédige une proposition de loi basée sur la demande initiale, en collaboration étroite avec le déposant de la demande et en consultant la population.
- Les conditions de présentation devant la CCL et les procédures de celle-ci sont précisées dans une loi organique.
- Tout citoyen a la possibilité de soumettre au parlement des suggestions lors des deux premiers mois de rédaction du texte de loi, celles-ci sont faites dans les mêmes conditions que les demandes de proposition.
- Modalité : rejet de la CCL… Comptes-rendus doivent être rendus publics et contenir les motifs du refus (Loi organique du 4.3)
- 9.4.1.3 – Doléances
- Les doléances des habitants sont recueillies sur la plateforme confédérale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance inscrite sur la plateforme confédérale est convoquée par l’assemblée confédérale locale et devra présenter sa doléance devant celle-ci. Il en ressort éventuellement une proposition de loi ou d’amendement d’une loi existante qui est présentée à la CCL. Les conditions de recueil des doléances et de leur inscription sur la plateforme confédérale sont précisées dans une loi organique.
- 9.4.2 – Les initiatives des parlementaires
- 9.4.2.1 – Assemblée Confédérale (AC)
- Les membres de l’AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leur propre initiative soutenue par les citoyens sur une page spécifique de la plateforme confédérale.
- La CCL peut limiter le nombre de propositions de l’AC.
- Ces propositions doivent préalablement avoir reçu le soutien des citoyens du département d’origine du/des membre(s) de l’AC, les modalités de ce soutien sont propres à chaque département.
- 9.4.2.2 – Assemblée Ad hoc (AAd)
- L’AAd n’est pas à l’initiative des lois. Elle ne peut faire des propositions de loi que si son cahier des charges le spécifie. [voir 9.3.2 – Le parlement]
- 9.5 – Délibérations
- 9.5.1 – Débat
- 9.5.1.1 – Débats préliminaires
- Les débats préliminaires n’ont pas de durée déterminée. [voir 9.3.3.1 – La CCL]
- La CCL est en charge de la rédaction des ordres du jour, fixés par les citoyens (plateforme de classement des débats législatif par priorité). Elle a pour vocation de suivre et animer les débats.
- 9.5.1.2 – Débat législatif
- Les débats sont rendus publics et retranscrits dans un langage le plus clair possible et sans vocabulaire spécifique non préalablement défini.
- L’ordre du jour des réunions plénières* de débat législatif des assemblées est rédigé par la CCL.
- L’AC peut décider de siéger en comité secret extraordinaire. Un rapporteur clos la journée par une synthèse.
- Les modalités des déroulements des débats législatifs publics et en huis clos sont fixés par une loi organique.
- Modalités :
- L’AC peut décider, à la demande d’un membre de l’assemblée ou d’une CC, de siéger en comité secret par un vote dédié et sans débat.
- Les informations concernant la sécurité sont réparties parmi des membres accrédités par l’AC.
- La CCL doit savoir qui est en possession de l’information et pourquoi celle-ci ne peut pas être accessible de façon inconditionnelle.
- Ce huis clos demandé par une assemblée peut être refusé par la CCL.
- Le compte-rendu incluant le motif du vote avec la liste des signataires, concernant cette demande de huis clos, est publié au journal officiel.
- La durée du huis clos doit être rendu publique, bien que potentiellement renouvelable. Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le coordinateur rend les séances publiques.
- L’AC décide ultérieurement en comité secret de la publication éventuelle du compte-rendu intégral du débat.
- Les projets de loi d’initiative citoyenne ou issus des cahiers de doléances sont inscrits à l’ordre du jour de l’AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC sont inscrits à l’ordre du jour d’une Aad convoquée pour l’occasion, la CCL est alors chargée de la rédaction du cahier des charges de l’Aad.
- Si une AAd a été convoquée, elle débat dans les mêmes conditions que l’AC. Les résultats des débats sont alors soumis à l’AC (→ 9.5.4)
- 1% des citoyens peut convoquer une AAd pour enrichir le débat avec l’AC via la navette. (→ 9.5.4)
- 9.5.2 – Rédaction de proposition
- Les propositions de loi sont soumises à un cahier des charges exhaustif pour permettre leur pleine intelligibilité. Chaque projet est soumis à clarification en assemblée puis les réactions sont recueillies et les propositions de bonification traitées une à une. En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL. Les projets de loi sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC.
- 9.5.3 – Amendements
- Tout projet ou proposition peut être amendé par les assemblées. Les amendements sont rédigés selon le processus sociocratique au sein de l’assemblée. Ils sont traités un à un dans l’ordre des dépôts.
- 9.5.4 – Navette
- Les projets de loi d’initiative citoyenne passent en première lecture en AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC passent en première lecture dans l’AAd convoquée pour l’occasion. Lorsqu’une AAd est convoquée, les projets de loi sont examinés successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique appelé proposition. Lorsque, par suite d’un blocage au sein de la navette, une proposition de loi n’a pu être adoptée après trois lectures par chaque assemblée (appelées navettes), un référendum préférentiel est organisé.
- 9.5.5 – renvoie au débat
- La CCL remet en débat public toutes les propositions (journal officiel, chaînes publiques, médias, outils numériques, lieux de débat citoyen physique ou virtuel).
- 9.6 – Rédaction de proposition de loi
- Le parlement est chargé de produire un texte unique prenant en considération toutes les objections soutenues par au moins 20% des membres d’une assemblée. Les objections sont rédigées en séance. Elles doivent être argumentées et permettre l’élaboration d’une bonification de la proposition initiale. En assemblée, chaque objection est clarifiée, les réactions sont recueillies et les propositions de bonification sont traitées une à une.
- En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL.
- Les textes sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC. Une fois les projets mis à l’ordre du jour, la rédaction suit un calendrier fixé par la CCL.
- 9.7 – Contrôle de constitutionnalité
- La CCC est garante de la constitutionnalité des lois. (5.2.3)
- 9.7.1 – Projet de loi
- Tout projet de loi est soumis à l’examen de constitutionnalité préalable de la CCC avant d’être soumis aux assemblées. Tout rejet doit être motivé.
- 9.7.1.1 – Projet de loi citoyen
- Tout projet de loi d’initiative citoyenne déclaré inconstitutionnel entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si les amendements à la Constitution sont adoptés par référendum, la loi précédemment rejetée est renvoyée devant la CCC. (Titre III)
- 9.7.1.2 – Projet de loi parlementaire
- Tout projet de loi d’initiative parlementaire déclaré inconstitutionnel est rejeté.
- 9.7.2 – Proposition de loi
- Toute proposition de loi est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum de validation ou le référendum préférentiel. Tout rejet doit être motivé.
- 9.7.2.1 – Proposition issue d’initiative citoyenne
- Toute proposition de l’assemblée confédérale déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale (9.4.1), une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle.
- 9.7.2.2 – Proposition parlementaire
- Toute proposition de loi issue du parlement déclarée inconstitutionnelle est rejetée. Tout rejet doit être motivé.
- 9.7.2.3 – Proposition de loi citoyenne extraordinaire
- Toute proposition de loi citoyenne extraordinaire déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale (9.4.1), une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle.
- 9.8 – Référendum de validation
- Une fois la proposition de loi rédigée, elle est soumise à référendum. Les Citoyens peuvent valider la loi, la rejeter ou l’accepter en demandant la révision d’un ou plusieurs articles. Si plus de 60% des suffrages exprimés sont en faveur du Oui, la loi est acceptée et entre en vigueur telle quelle. Si plus de 40% des suffrages exprimés sont en faveur du Non, la loi est rejetée et le parlement refait une proposition en collaboration avec l’initiant. Cette proposition est soumise à un référendum national. Les citoyens valident ou rejettent la loi. Si la CCL saisit le Parlement, les médias d’information sont tenus d’informer la population du déroulement de la rédaction, et de la possibilité de soumettre des suggestions. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias d’information garantissent un débat contradictoire.
- 9.9 – Promulgation
- La promulgation est la publication d’une loi au journal officiel et sur les plateformes virtuelles. La loi est alors mise en application et tout manquement est poursuivi devant les tribunaux.
- La commission de contrôle constitutionnel promulgue les lois dans les quinze jours.
- 9.10 – Exécution
- Les pouvoirs exécutifs exécutent la loi. La CCC est garante de son applicabilité, elle décide de la nécessité des décrets d’application. Les modalités de leur rédaction sont identiques à celles de l’écriture des lois. (voir 9.5)
- 9.11 – Manquement à la loi
- En cas de manquement à la loi par des citoyens ou des mandataires, le pouvoir judiciaire peut être saisi. Des médiateurs assurent la compréhension des lois à la demande des citoyens.
- 9.12 – Abrogations
- 9.12.1 – Abrogation citoyenne
- Toute loi parue au journal officiel peut être abrogée par référendum (9.4.1).
- 9.12.2 – Abrogation parlementaire
- Les abrogations parlementaires sont issues des débats de l’Assemblée Confédérale ou d’un audit auprès d’une Assemblée Ad hoc convoquée pour l’occasion.
- 9.13 – Référendums
- La souveraineté de la confédération, définie au titre II, s’exerce entre autre par voie de référendum d’initiatives citoyennes ou parlementaires, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités. [article 2.3]
- La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. La CCL veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur les plateformes et dans les assemblées.
- Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.
- 9.13.1 – Natures de référendums
- Constituant – Le référendum constituant, prévu au titre III, permet de modifier la constitution.
- Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi.
- Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.
- Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution.
- 9.13.2 – Modes référendaires
- Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens ou d’une collectivité locale qui :
- – choisit son mode référendaire
- – se prononce sur une ou plusieurs propositions de nature législative, constitutionnelle ou révocatoire.
- En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par le même mode référendaire.
- 9.13.2.1 – Le référendum simple
- Les citoyens répondent par "oui", par "non" ou "je ne sais pas" à la question :
- “Etes-vous d’accord avec la proposition ?”
- suivi de la suggestion : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
- Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est acceptée.
- 9.13.2.2 – Le référendum préférentiel
- Les citoyens classent les propositions par ordre de préférence :
- “Quelle proposition préférez-vous ?”
- suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
- La proposition recueillant le plus de suffrages est acceptée.
- 9.13.2.3 – Le référendum à choix multiple
- Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :
- “Quelle proposition préférez-vous ?”
- suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
- La proposition recueillant le plus de suffrages est acceptée.
- 9.13.2.4 – Le référendum par notation
- Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :
- “Comment noteriez-vous ces propositions ?”
- suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
- La proposition remportant la meilleure note est acceptée.
- 9.13.2.5 – Le référendum à jugement majoritaire
- Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :
- “Comment jugez-vous ces propositions ?”
- suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
- [mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “A rejeter”]
- La proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est acceptée.
- Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.
- 9.13.3 – Fréquence des référendums
- 9.13.3.1 – Référendums semestriels
- La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme virtuelle. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session de 10 référendums maximum. Les votes se déroulent sur deux journées.
- 9.13.3.2 – Référendum extraordinaire
- Les citoyens peuvent déclencher un référendum sur un texte de loi sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels. [voir 9.4.1]
- 9.13.3.3 – Particularités
- En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCL. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.
160 Mumble Constituant n°36
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant n°36 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/16 20:30 | Fin: | 2017/02/16 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Pouvoir Législatif | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
161 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Le pouvoir Législatif
161.1 Organisation
161.1.1 Fonctions
- Facilitation : Fabien
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : Léo
162 ↓ COMPTE-RENDU ↓
162.1 Tour d'ouverture
- Sandra : Mes attentes : que l'on puisse avancer, rédiger quelques articles et comprendre le fonctionnement actuel.
- Ludo : A Annecy en déplacement, manque de sommeil, je vais regarder les vidéos et les documents, mais je participerai pas beauoucp, je reviendrai la semaine prochaine.
- Julien : Ça va, mes attentes : faire le point sur l'existant, et élaborer un début de plan pour le législatif.
- Annie : Ça va bien, contente qu'il y ait du monde, comme julien, l'existant d'abord, et développer une autre conception pour notre constitution mumble.
- forlax :Une première pour moi, vais regarder, découvrir, on verra bien.
- Léo : Ça va, comme Julien, mais possibilité de pas faire tout l'existant.
- mellowjam :Je suis de Toulouse, 2è MC, connais pas trop le sujet du jour, ajouter au cerveau collectif, et voir si je peux aider...
- Fabien : Déjà quelques ateliers sur mumble et en local... Mes attentes : sur le législatif, j'ai des idées assez fixées, c'est un sujet qu'on aime bien généralement.
- valo : - poblème son -
- Yota : Ça va, je suis de Corfou en Grèce, très heureuse de vous entendre, contente de voir le schéma qui a l'air vraiment bien.
162.2 TRAVAUX
- ► Plan de notre titre 9
- Titre IX - Le pouvoir législatif
- De la Loi (art 34 actuel)
- Accès à la loi
- Le pouvoir d’initiative/acteurs (Qui/comment?) - déroulement : débats préliminaires, dépôt de proposition
- Débat/rédaction/amendements (Qui/comment/Ou?)
- Abrogation de lois (Qui/comment?)
- Contrôle la constitutionnalité (Qui/comment?)
- Délibération/approuve/valide/adopte/vote (Qui/comment?)
- Révision de la constitution (Qui/comment?)
- Éducation/compréhension des lois et de leurs intérêts
- Animation du débat démocratique (Qui/comment?)
- Débat préliminaire
- Débat assemblée
- Débat à la délibération
- Titre IX - Le pouvoir législatif
162.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
- Julien : Ça coupe trop, je comprends rien. Je vous laisse bosser. Bon courage. Bravo pour la facilitation Fabien ;) Merci à tous.
- Yota : Je trouve que vous avez bien avancé, bravo
- Sandra : Bien avancé, objectifs atteints, merci Fabien, super !
- Annie : Contente du travail de ce soir, on a vu plusieurs piste, ça s'est bien déroulé, bravo pour la facilitation, continuons sur cette marche là, merci à tous !
- forlax : Une première pour moi, vais regarder, découvrir, on verra bien.
- Léo : Bien, fait c'qu'on avait prévu, beaucoup moins long que le judiciaire.
- mellowjam : 1ère bien passée, pour semaine prochaine : je vais lire les documents pour préparer la rédaction. Bon rythme, je pense que ça va s'affiner assez bien.
- Fabien : Content que ma facilitation ait plu, j'ai pu m'initier à la délibération sociocratique, ça s'est bien passé.
163 Mumble Constituant n°35
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
| |
| Titre: | Mumble Constituant n°35 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/09 20:30 | Fin: | 2017/02/09 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Atelier constituant | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
164 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Le pouvoir judiciaire - votation (suite)
164.1 Organisation
164.1.1 Fonctions
- Facilitation : Léo
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : Léo
165 ↓ COMPTE-RENDU ↓
165.1 Tour d'ouverture
- Sandra : Ça va, ça fait bizarre d’être là, je pensais que c'était l'atelier de révision ce soir.
- Fabien : Bonjour tout le monde, content d'être là. Mes attentes : finir le pouvoir judiciaire.
- Ludo : méchant coup de pompe, besoin de sommeil, mes attentes : finir ce chapitre, tout voter j'y crois.
- Julien : Ça va, ce que j'attends : avancer au max, et finir le judiciaire si possible
- Annie : Comme julien. On est à 4 articles par jeudi, donc normalement on devrait finir.
- Léo : ça va très bien, très bien manger, pas d'attentes parce qu'on devrait finir, mais il est toujours possible qu'on y arrive pas^^.
- Smigou : Ça va, mes attentes : bah, je serai plutôt en écoute ce soir, je vais voir votre fonctionnement, découvrir...
165.2 TRAVAUX
- L’existant :
- - Une séparation des pouvoirs relative
- - Bcp de codes et d’institution dont la pertinence est à questionner
- - Une justice “professionnalisée”
- ...
- Le constat :
- - Les bases de notre système judiciaire sont assez bonnes, mais les citoyens en sont absents (à part pour les jurés d’assises : principe à développer).
- - Le système de degrés de juridictions utilisé (première instance/appel/cassation) est à garder, mais il n’est pas nécessaire que ce soit des cours supplémentaires.
- - Les lois sont complexes et éparpillées, rendant leur compréhension globale impossible même pour les professionnels actuels, la Loi devrait être regroupée en un volume et être compréhensible par tous.
- - Le système judiciaire est très/trop perfectionné, le rendant lent et coûteux.
- - De nombreux cas de jugement pourraient être évités en mettant en place des médiations préventives systématiques.
- Questions :
- - Peut-on se passer de juges professionnels ? (uniquement des collèges de jurés tirés au sort ?)
- - Combien doit-il y avoir de tribunaux ? découpé comment ?
- - Alternance entre juge pro et jurées TAS ?
- - La loi doit-elle être pensée comme un livre ? ...une plateforme ? ...un moteur de recherche ?
- - Sous quelle forme la Loi doit-elle être accessible et où ?
- - Comment assurer la gratuité, la transparence de la Justice ?
165.2.1 Nos recherches
En introduction au 2è bloc pour le titre sur le pouvoir judiciaire, nous avons procédé dans un premier temps à une analyse complète du système existant.
Pour cela nous avons préparé des diapositives afin que la rédaction puisse se faire avec un socle commun.
165.2.1.1 Schéma de l'organisation judiciaire de la 5è République :
165.2.2 Exposé de l'existant
Dans un second temps, nous avons bénéficié d'un exposé sur l'autorité judiciaire actuelle. Nous y avons vu, dans l'ordre :
- La séparation des pouvoirs
- Le bloc de constitutionnalité
- L'article 16 de la DDHC
- L'autorité judiciaire
- Les ordres (Judiciaire et administratif)
- Les libertés individuelles
- Les procédures d'urgence
- Le droit public
- Le tribunal des conflits
- La QPC
- Le défenseur des droits
- Les magistrats
- Le garde des sceaux
- L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire
- Les conflits d'intérêts
- Le Conseil Supérieur de la Magistrature
- Le Conseil disciplinaire
- L'article 64 de la Constitution
- Le Conseil supérieur Administratif des.....
- L'individualisation de la peine
- La place des juges administratifs par rapport à l'état d'urgence
Document (support de l'exposé)
165.2.3 Schémas
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165.2.4 Rédaction
- Titre VIII – Le pouvoir judiciaire
- 8.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire
- 8.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) :
- Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
- Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public.
- La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
- Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique.
- Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
- 8.1.2 – Magistrat :
- Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire.
- La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
- Les Magistrats (Juges, Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”.
- Juge : Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois.
- Il apporte son expertise et les jurisprudences aux citoyens jurés.
- Citoyens jurés : Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein du tribunal criminel ou toute autre tribunal qui ferait appel à un juré.
- Procureur : Le procureur est le représentant de l’intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d’un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.
- 8.1.3 – Avocats :
- Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.
- 8.1.4 – Auxiliaires de justice :
- Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.
- 8.1.5 – Auxiliaires extérieurs :
- Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.
- 8.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire
- La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens.
- Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
- Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
- 8.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
- 8.3.1 – Formation
- La formation des magistrats est exclusivement publique.
- Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- La formation des avocats est soit privée soit publique.
- Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- 8.3.2 – Financement
- Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
- Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
- Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
- Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.
- 8.3.3 – Conflits d’intérêts
- Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
- 8.4 – Accès à la justice
- L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.
- 8.5 – Transparence de la justice
- La CCJ est garante de la transparence de la justice.
- Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
- Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.
- 8.6 - Efficacité du système judiciaire
- La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
- Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.
- 8.7 - Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif
- 8.7.1 - Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif.
- 8.7.2 - Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
- 8.7.3 - En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental.
- 8.7.4 - Haute trahison
- Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.
- 8.8 - Les peines
- 8.8.1 - Nul ne peut être arbitrairement détenu.
- 8.8.2 - Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
- 8.8.3 - Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.
- 8.8 - Les peines
165.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
- Fabien : Bravo !!! le judiciaire est terminé !!!! Semaine prochaine le pouvoir législatif !!!
- Ludo : Bien joué, content que ce soit fini le judiciaire, et je voulais vous recommander chaudement le film "l'abolition", ça aide à réfléchir le sujet pour préparer l'atelier sur les peines capitales.
- Julien : Bonne nuit !
- Annie : Contente aussi, bon atelier, continuons sur cette voie.
- Léo : C'était bien ouais, on a traîné et fini très tard, mes suggestions d'amélioration : ne pas définir de rdv autre que Mumble Constiotyuant 30 minutes avant puisque les gens n'y sont pas à l'heure, ça décale tout.
166 Mumble Constituant - Atelier de révision n°2
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
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| Titre: | Mumble Constituant - Atelier de révision n°2 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/02/08 20:30 | Fin: | 2017/02/08 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Révision du Titre IV – Les commissions de contrôle | ||
La date « 18.218.168.16 » n’a pas été comprise.
167 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Révision du Titre IV – Le pouvoir de contrôle constitutionnel
167.1 Organisation
167.1.1 Fonctions
- Facilitation : -
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : -
168 ↓ COMPTE-RENDU ↓
▶ Atelier de Révision n°2 – Les commissions de contrôle
Objectif : Introduire les Commissions de contrôle des différents pouvoirs dès le titre IV
168.1 TRAVAUX
Titre IV – Les commissions de contrôle
- 4.1 - Les commissions de contrôle sont au nombre de 13.
- 4.2 - Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d’enseignants et comprennent entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les ans.
- 4.3 - Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.
- 4.4 - Liste des commissions de contrôle :
- 1 - CC.C - commission de contrôle constitutionnel (5.1)
- 2 - CC.DF - commission de contrôle des droits fondamentaux
- CLC.DF - commissions locales de contrôle des droits fondamentaux
- 3 - CC.DDC - commission de contrôle des droits et devoirs du citoyen
- 4 - CC.J - commission de contrôle judiciaire
- CLC.J - commissions locales de contrôle judiciaire
- 5 - CC.L - commission de contrôle de la législation/légifération
- 6 - CC.CM - commission de contrôle de la création monétaire
- 7 - CC.DP - commission de contrôle des dépenses publiques
- CLC.DP - commissions locales de contrôle des dépenses publiques
- 8 - CC.Mé - commission de contrôle des médias
- 9 - CC.E - commission de contrôle de l’éducation
- CLC.E - commissions locales de contrôle de l’éducation
- 10 - CC.ES - commission de contrôle éthique et scientifique
- 11 - CC.D - commission de contrôle de la diplomatie
- 12 - CC.M - commission de contrôle militaire
- 13 - CC.Cu - commission de contrôle des cultes
Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel
- 5.1 - La commission de contrôle constitutionnel
- 5.1.1 - La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans.
- 5.1.2 - Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.
- 5.1 - La commission de contrôle constitutionnel
- 5.2 - Saisine de la commission de contrôle constitutionnel
- 5.2.1 - La commission de contrôle constitutionnel peut s’auto-saisir de toutes questions de sa compétence.
- 5.2.2 - Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.
- 5.2.3 - Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. Elle doit statuer dans le délai d’un mois.
- 5.2.4 - Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
- 5.2 - Saisine de la commission de contrôle constitutionnel
