Le système législatif (Atelier constituant)

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Origine : Compte-rendu du 28 juin 2014 du site "Vers une nouvelle Constitution"

Le système législatif est celui qui permet d’élaborer et de décider les règles qui devront s’appliquer à tous les individus. Le système exécutif est celui qui contrôle la bonne exécution de ces règles et dispose, pour ce faire, du monopole de la force légale pour contrôler leur application. Le système judiciaire est celui qui sanctionne après que l’exécutif ait constaté un manquement à ces règles. Ces trois systèmes sont généralement annoncés comme constitutifs de l’entité « Etat ».
Ces trois « pouvoirs » législatif, exécutif et judiciaire sont également annoncés comme étant « séparés », cette séparation des pouvoirs étant présentée comme une garantie de bon fonctionnement, de justice et d’intégrité politique. Cette affirmation est naturellement une supercherie montée par l’aristocratie élective qui s’est rendue maître du dispositif étatique depuis la révolution de 1789. Il n’existe dans le fait, bien évidemment, aucune séparation des pouvoirs puisqu’ils sont tous les trois exercés par une même famille. La seule séparation objective et réelle serait celle qui affecterait le pouvoir législatif à une entité différente de celle qui exerce le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire. Et c’est ce que nous nous proposons de faire. Historiquement, l’application implicite du principe moderne de subsidiarité avait défini le rôle de l’État à travers des « fonctions régaliennes ». Ces droits régaliens désignent les marques de souveraineté dont dispose l’État. Ils furent définis clairement au XVIe siècle, en particulier par François Ier lorsqu’il confia en 1515 et 1523 la régence à sa mère et détailla alors les droits qu’il lui transférait. Ces droits essentiels de l’État furent ensuite plus ou moins codifiés par les penseurs de l’absolutisme, pour aboutir aujourd’hui à un package que l’État serait censé posséder par essence virtuelle, qu’une loi non écrite lui interdirait de déléguer, et qui se composerait approximativement de la sécurité intérieure (police, justice), de la sécurité extérieure (armée) et, éventuellement, de la monnaie. Il s’agit en fait, ni plus ni moins, de ce qu’on trouve aujourd’hui regroupé dans l’appellation « exécutif et judiciaire ».
Le domaine de la monnaie ayant déjà été traité dans la session précédente, nous conviendrons donc que les pouvoirs exécutif et judiciaire, considérés comme des fonctions régaliennes et tels qu’ils sont organisés actuellement, doivent rester dans le rôle de l’État. En conséquence, le pouvoir législatif doit lui être retiré.
Cette position nous amène de facto à rejeter le système dit de la démocratie représentative, ce système ayant été précisément établit afin d’asseoir constitutionnellement le monopole de l’élaboration et de l’adoption des lois par les mêmes professionnels déjà chargés du pouvoir exécutif et judiciaire, privant ainsi définitivement l’ensemble des citoyens de tout pouvoir. A ce point du raisonnement, il convient de bien rappeler que notre principe consiste à ne confier à l’État telle ou tâche, qu’à partir du moment où il apparaît que celle-ci serait plus efficacement réalisée par une entité concentrée (L’Etat) que par l’addition d’une multitude d’ individus (le Peuple).

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