Mumble Constituant n°35

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Titre: Mumble Constituant n°35
Début: 2017/02/09 20:30 Fin: 2017/02/09 23:30
Type: Reunion Lieu: Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738
Description: Atelier constituant



Sommaire

1 Annonce de l'événement


Dessine moi une Constitution.png


Ordre du jour :
▶ Le pouvoir judiciaire - votation (suite)




Site web
Calendrier des Mumble Constituants
Constitution Mumble au stade actuel
Version avec les modalités




1.1 Organisation


1.1.1 Fonctions

Facilitation : Léo
Secrétariat : Léo
Gestion du temps : Léo





2 ↓ COMPTE-RENDU ↓




2.1 Tour d'ouverture


Sandra : Ça va, ça fait bizarre d’être là, je pensais que c'était l'atelier de révision ce soir.
Fabien : Bonjour tout le monde, content d'être là. Mes attentes : finir le pouvoir judiciaire.
Ludo : méchant coup de pompe, besoin de sommeil, mes attentes : finir ce chapitre, tout voter j'y crois.
Julien : Ça va, ce que j'attends : avancer au max, et finir le judiciaire si possible
Annie : Comme julien. On est à 4 articles par jeudi, donc normalement on devrait finir.
Léo : ça va très bien, très bien manger, pas d'attentes parce qu'on devrait finir, mais il est toujours possible qu'on y arrive pas^^.
Smigou : Ça va, mes attentes : bah, je serai plutôt en écoute ce soir, je vais voir votre fonctionnement, découvrir...




2.2 TRAVAUX




L’existant :
- Une séparation des pouvoirs relative
- Bcp de codes et d’institution dont la pertinence est à questionner
- Une justice “professionnalisée”
...


Le constat :
- Les bases de notre système judiciaire sont assez bonnes, mais les citoyens en sont absents (à part pour les jurés d’assises : principe à développer).
- Le système de degrés de juridictions utilisé (première instance/appel/cassation) est à garder, mais il n’est pas nécessaire que ce soit des cours supplémentaires.
- Les lois sont complexes et éparpillées, rendant leur compréhension globale impossible même pour les professionnels actuels, la Loi devrait être regroupée en un volume et être compréhensible par tous.
- Le système judiciaire est très/trop perfectionné, le rendant lent et coûteux.
- De nombreux cas de jugement pourraient être évités en mettant en place des médiations préventives systématiques.


Questions :
- Peut-on se passer de juges professionnels ? (uniquement des collèges de jurés tirés au sort ?)
- Combien doit-il y avoir de tribunaux ? découpé comment ?
- Alternance entre juge pro et jurées TAS ?
- La loi doit-elle être pensée comme un livre ? ...une plateforme ? ...un moteur de recherche ?
- Sous quelle forme la Loi doit-elle être accessible et où ?
- Comment assurer la gratuité, la transparence de la Justice ?







2.2.1 Nos recherches



En introduction au 2è bloc pour le titre sur le pouvoir judiciaire, nous avons procédé dans un premier temps à une analyse complète du système existant.

Pour cela nous avons préparé des diapositives afin que la rédaction puisse se faire avec un socle commun.


2.2.1.1 Schéma de l'organisation judiciaire de la 5è République :

schema_ojf_erasoft.gif




2.2.2 Exposé de l'existant



Dans un second temps, nous avons bénéficié d'un exposé sur l'autorité judiciaire actuelle. Nous y avons vu, dans l'ordre :

  • La séparation des pouvoirs
  • Le bloc de constitutionnalité
  • L'article 16 de la DDHC
  • L'autorité judiciaire
  • Les ordres (Judiciaire et administratif)
  • Les libertés individuelles
  • Les procédures d'urgence
  • Le droit public
  • Le tribunal des conflits
  • La QPC
  • Le défenseur des droits
  • Les magistrats
  • Le garde des sceaux
  • L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire
  • Les conflits d'intérêts
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Le Conseil disciplinaire
  • L'article 64 de la Constitution
  • Le Conseil supérieur Administratif des.....
  • L'individualisation de la peine
  • La place des juges administratifs par rapport à l'état d'urgence


Télécharger l'audio

Document (support de l'exposé)




2.2.3 Schémas




Mumble Constituant - Introduction au 2e bloc (1).png




Mumble Constituant - Introduction au 2e bloc (2).png




Mumble Constituant - Introduction au 2e bloc (3).png



2.2.4 Rédaction



Titre VIII – Le pouvoir judiciaire


8.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire


8.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) :
Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique.
Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
8.1.2 – Magistrat :
Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire.
La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
Les Magistrats (Juges, Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”.
Juge : Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois.
Il apporte son expertise et les jurisprudences aux citoyens jurés.
Citoyens jurés : Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein du tribunal criminel ou toute autre tribunal qui ferait appel à un juré.
Procureur : Le procureur est le représentant de l’intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d’un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.
8.1.3 – Avocats :
Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.
8.1.4 – Auxiliaires de justice :
Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.
8.1.5 – Auxiliaires extérieurs :
Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.


8.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire


La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens.
Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.


8.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire


8.3.1 – Formation
La formation des magistrats est exclusivement publique.
Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
La formation des avocats est soit privée soit publique.
Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
8.3.2 – Financement
Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.
8.3.3 – Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
8.4 – Accès à la justice
L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.


8.5 – Transparence de la justice


La CCJ est garante de la transparence de la justice.
Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.


8.6 - Efficacité du système judiciaire


La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.


8.7 - Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif


8.7.1 - Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif.
8.7.2 - Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
8.7.3 - En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental.
8.7.4 - Haute trahison
Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.


8.8 - Les peines
8.8.1 - Nul ne peut être arbitrairement détenu.
8.8.2 - Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
8.8.3 - Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.










2.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations



Fabien : Bravo !!! le judiciaire est terminé !!!! Semaine prochaine le pouvoir législatif !!!
Ludo : Bien joué, content que ce soit fini le judiciaire, et je voulais vous recommander chaudement le film "l'abolition", ça aide à réfléchir le sujet pour préparer l'atelier sur les peines capitales.
Julien : Bonne nuit !
Annie : Contente aussi, bon atelier, continuons sur cette voie.
Léo : C'était bien ouais, on a traîné et fini très tard, mes suggestions d'amélioration : ne pas définir de rdv autre que Mumble Constiotyuant 30 minutes avant puisque les gens n'y sont pas à l'heure, ça décale tout.







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