Version du 30 octobre 2014 à 18:57

Origine : Publication FB GV Sélectionneurs Des Messages

1 Schéma

2 Quelques points importants sur notre anti-constitution

Origine :

Constitution du 4 octobre 1958

Présentation du Droit Constitutionnel (Willy)

2.1 La séparation entre pouvoir exécutif et législatif

- La séparation entre le pouvoir exécutif et législatif n'est pas nette (le Premier Ministre peut avoir l'initiative des lois).
- L'utilisation de l'art 49.3 de la constitution permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi qui est alors "considéré comme adopté".
- Le gouvernement dans le cas d'une majorité parlementaire peut se doter d'un pouvoir législatif accru.
- Le Garde des sceaux est un membre du Gouvernement (pouvoir exécutif), et donc du pouvoir exécutif, et qu'il est le plus haut magistrat du parquet (autorité judiciaire).
- Constitutionnellement, le judiciaire n'est qu'une "autorité" par opposition aux "pouvoirs" législatif et exécutif.
- Conflit d'intérêt : une personne sensée pouvoir être contrôlé par la Cour des Comptes peut en être membre.

2.2 Le conseil constitutionnel

- Article 56, sur le Conseil Constitutionnel : "Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat." Mode de désignation permettant la mise en place de copains ou des personnes redevables et donc non-indépendantes.
- Pourtant son rôle est d'importance :
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs."
Le "Conseil constitutionnel se prononce sur leur conformité à la Constitution" des lois organiques (relative à l'organisation des pouvoirs, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires)
-"font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République."

2.3 Le pouvoir Exécutif

-Le pouvoir exécutif peut par des ordonnances prendre "des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".
-L'article 26 institue le privilège de l'immunité parlementaire, séparé en deux parties.
L'irresponsabilité : "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions."
Et l'inviolabilité : "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie." Ainsi, les bureaux des Assemblées (législatif) peuvent décider de ne pas autoriser la comparution d'un parlementaire devant la justice.

2.4 Privilège du Président

-Privilèges du Président : "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite."
-Il a le droit à une justice spéciale composée uniquement de parlementaires : "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat [formulé "haute trahison" avant modification en 2007]. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour." La Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires. Le Sénat et l’Assemblée nationale élisent chacun en leur sein douze juges titulaires.

2.5 Article 27

-Article 27 : "Tout mandat impératif est nul." C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. Le mandat impératif est le pouvoir délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.

2.6 Article 89

-Article 89 (dernier) sur la révision de la constitution qui doit être à la fois à l'initiative du président et aux membres du parlement.
-"La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès". Ainsi, la mauvaise constitution écrite par Michel Debré pour son ami le général De Gaulle a rendu possible la trahison du référendum de 2005. Les élus ont pu modifier la constitution sans faire de référendum et nous imposer la constitution européenne des banquiers.