Version actuelle en date du 3 février 2016 à 16:44

COMPTE-RENDU DE L'ATELIER CONSTITUANT :

[modifier] 1 Annonce de l'événement

Un atelier constituant est organisé le vendredi 22 janvier 2016 à 19h00 sur internet "Mumble". Les deux thèmes proposés sont :

- Le referendum

- La monnaie

Nous utiliserons le Mumble des Gentils Virus.
Pour l'utilisation du Mumble voir : Utilité, utilisation et installation du Mumble utilisé par les GVs
Lien  : Page Facebook de l’événement

Vous êtes tous les bienvenus, n'hésitez pas à inviter vos amis et connaissances !

[modifier] 2 Organisation de l'atelier constituant sous Mumble

Animateurs de l'atelier : Armelle et Léo

[modifier] 2.1 Présentations et informations diverses

[modifier] 2.1.1 Déroulement de l'atelier constituant

• 19h : Principes de Prise de Parole

Si besoin (à partir d'env. 3 personnes), basculer en mode 3P. Un facilitateur distribue la parole et assure la fluidité des débats.

• Prise de parole → !

• Question, besoin de clarification → ?

• Rectification, mauvaise interprétation → ///

• D'accord → ++

• Super d'accord → +++

• Pas d'accord → - -

• Merci de conclure → >>

• Compris l'intervention → ok

• Hors Sujet → HS

Code pour les votes

oui : o

non : n

neutre : b

problème technique : i

objection : a

• 19h15 - Tour d'ouverture :

Ana :

annie : référendum

Armelle : 2ème, (d'orga ce soir)

Catherine : monnaie, pas facile, mais justement :-)

Christophe : monnaie, 1ère pour moi, curieux de voir et participer

DadaKristina : 1ère pour moi, du soleil ds mon cœur

Élisabeth :

FB : 1ère, monnaie

Jean : 1ère, merci pour l'orga "ma voix", monnaie

Léo : habitué des AC et du secrétariat

Maria : "ma voix", curieuse de voir les gv en AC, referendum

Mika : monnaie, 2ème fois

Nico : 1ère, ne sais pas trop vers où m'orienter, prêt à écouter et participer

Rémi : 40 (bientôt) développeur, intéressé par la démocratie, arrivé aux GV par Étienne, monnaie

Valo : 2ème, argentin (Genève)

nono29:

• 19h30 - Ateliers (par petits groupes)

• 21h50 - Regroupement au sein du salon général (ensemble)

• 22h - Description des articles rédigés

• 22h30 - Votations et réactions au articles

• 00h50 - Tour de clôture :

Armelle : merci énormément, je suis timide je pense que ça c'est vu, "mais c'était génial"

Catherine : Sujet difficile (monnaie) mais avec l'intelligence collective cela fonctionne bien.

Jean Francois : Merci beaucoup à tous. Très content d'avoir (enfin) pu faire un atelier constituant. Suggestion d'amélioration : cadrer un peu plus le temps et peut etre prévoir des groupes un peu plus petits qu'en présentiel lorsqu'on est en électronique.

Léo : Peut être être plus précis sur le cadre dans lequel notre article se place (tpe de gouvernance etc...) Et 2 sujet trop importants pour une seule soirée.

Maria : Super accueil. peut être possibilité d'accès améliorée sur les sujets abordées pour les néophytes (langage, terminologie spécialisée, ...). Besoin d'un meilleur cadrage sur les votes au niveau timing. Très intéressant!!

RémiBooyah : prévoir plus de temps et formation préalable pour les sujets difficiles (monnaie) sinon très bien !

[modifier] 2.1.2 Fonctionnement de l'atelier constituant sous Mumble utilisé

Outil :
- salon "Atelier constituant - salon général" :

-> sert aux explications et informations donnée en début de réunion toute l'assemblée.

-> mise en votation finale de chaque proposition de chaque groupe pour toute l'assemblée.

-> votation au sein du Tchat du Mumble.

-> création d'un pad - outil d'écriture commun - où sont basculés par chaque groupe les propositions d'article.

- Sous-salons "Atelier constituant- sous-salon" :

-> plusieurs sous-salons sont créés relativement au nombre de groupes de travail.

-> Tchat au sein de chaque sous-salon Mumble.

-> création d'un pad- outil d'écriture commun - pour chaque sous-salon.

Fonctionnement :

- Dans le salon général : présentation et informations sont données, puis choix des thèmes de travail.

- Création des groupes de travail et basculement des différents groupes au sein des sous-salons selon les préférences de chacun.

- Travail en chaque sous-salon du thème choisi :

Choix d'un secrétaire, d'un maître du temps, d'un médiateur

Première phase : déterminer les notions de fond à placer dans la proposition d'article. Échanges, discussions avec tour de parole chronométrée. Les idées de fond sont placées sur le pad du groupe. (possibilité de votation au sein de chaque groupe si une divergence se maintient).

Deuxième phase : écriture de l'article et travail d'amélioration de l'article. (possibilité de votation si un choix d'un terme s'avère difficile).

-Retour des groupe au sein du salon général : basculement de la proposition au sein du pad des propositions finales.

- Lecture par chaque groupe de la proposition trouvée.

- Votation par l'assemblée de chaque proposition.

Chaque groupe répond aux divers problèmes techniques puis aux objections émis lors de la première votation, les échanges permettent d'affiner la proposition.

Deuxième votation. (Possibilité de poursuivre éventuellement par une troisième votation si le temps le permet, en ce cas la deuxième votation accepte à nouveaux les votes "objection").

[modifier] 2.2 Thèmes proposés : REFERENDUM et la MONNAIE

[modifier] 2.2.1 Groupes de travail

• Groupe 1 travaillant le thème : REFERENDUM
• Groupe 2 travaillant le thème : MONNAIE

[modifier] 2.2.2 Taille et composition des groupes de travail

• Groupe 1 : Référendum

10 personnes

• Groupe 2 : Monnaie

9 personnes (un des participants est parti avant la phase de votation)

RémiBooyah, Felipe, Catherine, FB (Philippe), Rémifasol57, Christophe, Jean, Mika, Elisabeth

[modifier] 3 REFERENDUM

• Articles finaux avec les votations et objections émises et traitées :

REFERENDUM

A - Article de Base :

A1 - La souveraineté nationale appartient au Peuple exclusivement, il l'exerce entre autres par voie de référendum d'initiative citoyenne à toutes les échelles administratives. L'initiative référendaire n'est accessible qu'aux Citoyens.

A2 - Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum.

A3 - Les collectivités doivent faciliter la visibilité des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plate-formes et d'assemblées virtuelles ou physiques ou à d'autres formes à définir.

B - Modalités :

B1 - Types de déclenchements de PROPOSITION de référendum :

Faire des référendums à diamètres croissants (Capillarité)

Plate-formes virtuelles (Système collaboratif utile à la société incluant les citoyen(ne)s de tous les Citoyens.)

Assemblées Citoyennes virtuelles ou physiques (retransmises sur une chaîne publique)

B2 - Types de déclenchements EFFECTIFS de référendum :

Vote sur la priorité / limitation du nombre / quorum (à approfondir)

B3 - Modalité de soumission des référendums à échelle locales/régionales/nationale

La sélection des référendums à traiter est faite sur les plate-forme par un comité de contrôle tiré au sort.

B4 - Contrôles :

Comité de contrôle technique tiré au sort pour veiller au bon déroulement des référendum et de leur initiatives

Mise à disposition de débats contradictoires et d'experts (contradictoires également) sur les plate-forme et dans les assemblées

• Articles présentés au départ :

REFERENDUM

Article de Base :

La souveraineté nationale appartient au Peuple exclusivement, il l'exerce par voie de référendum d'initiative citoyenne à toutes les échelles administratives.

Tout citoyen doit pouvoir convoquer la nation à un référendum.

Les collectivités doivent faciliter la visibilité des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plate-formes et d'assemblées virtuelles ou physiques ou à d'autres formes à définir.

• La votation :

-> Discussion et modification de l'article 2 :

Article 2 initial : Tout citoyen doit pouvoir convoquer la nation à un référendum.

Article 2 devient : Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum.

-> Vote sur la totalité des articles du groupe 1 : Référendum
10 oui ! - beaucoup de participants à l'atelier étaient partis, l'heure étant très tardive.

Maria : o

RémiBooyah : o

Léo : o

Catherine : o

ArmelleLoeillot : o

JeanFrancoisAriaux : o

ElisabethGB : o

annie301 : o

AnaSailland : o

PetroSestrel : o

[modifier] 4 MONNAIE

• Articles finaux avec les votations et objections émises et traitées :

MONNAIE

Article 1 - La monnaie officielle de la France doit être une monnaie souveraine.

Article 2 - Seule la banque centrale publique crée cette monnaie.

Article 3 - La monnaie doit servir uniquement à échanger et à faire circuler les biens et les services.

Article 4 - L'état empêche l'accumulation de monnaie en quantité ou dans le temps lorsqu'elle s'oppose aux objectifs de la monnaie évoqués à l'article 3.

Article 5 - Une ou des Commissions de contrôle citoyen avec avis d'expert décident de la masse monétaire à créer et décident à qui sera attribué cette monnaie pour subvenir aux besoins des projets collectifs d'une part et aux besoins de vie digne des citoyens d'autre part. (modalités à définir ultérieurement)

-> Précisions :

- monnaie "nationale" ? Monnaie de la France qui n'exclut pas la possibilité d'autres monnaies.

- changer la nature de la monnaie

- empêcher la capitalisation de la monnaie et l'usure (intérêts lucratifs)

- tous les articles sont liés et hiérarchisés

- assurer une utilisation de la monnaie pour des projets collectifs et éviter la déflation/inflation ?

• Articles présentés au départ :

MONNAIE

Article 1. La monnaie de la France doit être une monnaie souveraine.

Article 2. Seule la banque centrale publique crée cette monnaie.

Article 3. La monnaie doit servir uniquement à échanger et à faire circuler les biens et les services.

Article 4. L'état limite l'accumulation de monnaie.

Article 5. Une ou des Commissions de contrôle citoyen avec avis d'expert décident de la masse monétaire à créer et décident à qui sera attribué cette monnaie pour subvenir aux besoins des projets collectifs d'une part et aux besoins de vie digne des citoyens d'autre part. (modalités à définir ultérieurement)

• La votation :

-> Vote sur l'Article 1 : - La monnaie de la France doit être une monnaie souveraine.
16 oui + 2 neutre

RémiBooyah : o

christophe.noblanc : o

JeanFrancoisAriaux : o

PetroSestrel : o

Catherine : o

Flavien(PouletFurtif) : o

valo : ++

Rémifasol57 : o

NONO29 : o

annie301 : o

christelle : o

Michaël : o

AnaSailland : b

Léo : o

FB : o

valo : ++

christophe.noblanc : o

ElisabethGB : o

-> Vote sur l'Article 2 - Seule la banque centrale publique crée la monnaie.
15 oui +

christophe.noblanc : o

Flavien(PouletFurtif) : o

PetroSestrel : O

Catherine : o

NONO29 : o

RémiBooyah : o

JeanFrancoisAriaux : o

PP : o

Maria : n ---------------------------------------------> ??

ElisabethGB : o

Michaël : o

FB : : o

Rémifasol57 : o

Léo : o

valo : ++

christelle : i

NONO29 : o

annie301 : o

(-> correction de "la" monnaie par "cette" monnaie)
(Proposition de formulation d'Ana mais non retenue après discussion : Seule la banque centrale crée cette monnaie, elle est publique et est gérée démocratiquement.)

-> Vote sur la totalité des articles du groupe 2 : MONNAIE
-> 1er tour : 15 oui + 1 objection

ElisabethGB : o

RémiBooyah : o

JeanFrancoisAriaux : o

Flavien(PouletFurtif) : o

ArmelleLoeillot : o

PP : o

christophe.noblanc : o

Michaël : o

NONO29 : o

Catherine : o

Maria : o

FB : o

PetroSestrel : a - objection : Article 4 trop vague pas de quantification de seuils / ce ciblage des modes d'accumulation - rappel contenu de l'Article 4 : L'état limite l'accumulation de monnaie.

annie301 : o

Léo : o

-> Votation Article 4 version 2 : L'état limite la sur-accumulation de monnaie en quantité ou dans le temps lorsqu'elle s'oppose aux objectifs de la monnaie évoqués à l'article 3

Maria : o

ElisabethGB : o

FB : o

NONO29 : o

JeanFrancoisAriaux : o

PetroSestrel : o

annie301 : o

Catherine : o

Flavien(PouletFurtif) : o

christophe.noblanc : o

RémiBooyah : a - objection : limiter la sur-accumulation implique qu'on accepte une sur-accumulation.

Léo : o

AnaSailland : o

-> Votation Article 4 version 3 : L'état empêche l'accumulation de monnaie en quantité ou dans le temps lorsqu'elle s'oppose aux objectifs de la monnaie évoqués à l'article 3.
15 oui

Catherine : o

JeanFrancoisAriaux : o

Flavien(PouletFurtif) : o

RémiBooyah : o

ElisabethGB : o

NONO29 : o

Léo : o

ArmelleLoeillot : o

christophe.noblanc : o

annie301 : o

FB : devons-nous faireo

AnaSailland : o

PetroSestrel : o

Maria : o

-> Discussion et précision faite au sein de l'Article 1 : ajout de "officielle" - proposition d'Ana.

L'Article 1 était : La monnaie de la France doit être une monnaie souveraine.

L'Article 1 devient : La monnaie officielle de la France doit être une monnaie souveraine.

[modifier] 5 Notes du groupe travaillant sur le Référendum

Initiative :

Tous les citoyens devraient pouvoir proposer un referendum (à partir de quel âge ? 18 ?)

Site web

Capillarité (référendum confédéral)

Assemblée tirée au sort qui vote sur les référendums à faire ou ne pas faire

Aide à l'initiative citoyenne :

Au niveau local, monter une association et distribuer des tracts

Souveraineté :

Le peuple est souverain

Le referendum est un des moyens dont il dispose

Contrôles :

Important que ce soit géré par un groupe de modération tiré au sort.

________________________

Trouver une solution pour pousser en avant le référendum, sans passer par un appui de 20% de la pop. Et pour les urgences, faire une sorte de procédure de référendum prioritaire

La question du seuil de déclenchement est primordiale : le nombre de citoyens nécessaires pour déclencher un referendum. Déjà problématique car on rentre dans les enjeux médiatiques et jeux d’influences. Ça existe dans le canton de Zurich : principe d’initiative référendaire uni citoyenne. Pas appliqué.

"Si j’ai une très bonne idée, je devrais pouvoir la proposer à mon village, et si là je gagne, ça monte au niveau géographique /démographique pour augmenter le diamètre de proposition."

Une plate forme sur le net qui propose les idées de référendum et l'idée qui obtient le plus d'appui ressortirait. (cf exemple de la modernocratie en Suisse)

Il faut pas que ce soit une solution populiste qui ressort;

je pense qu'il faudrait présenter sous forme compréhensive à tous (vidéo ?...) ce qu'il pourrai nous sembler juste et d'expliquer en quoi cela est selon son point de vue, en quoi cela servirai à tous.

________________________

[modifier] 6 Notes du groupe travaillant sur la Monnaie

Intro :

se mettre d'accord sur la définition de la monnaie / Création monétaire

Banques privées créent la monnaie lors de l'emprunt - crédit. La monnaie est détruite lors du remboursement. Remboursement du crédit => destruction de la monnaie.

Les emprunts ont un intérêt. Les intérêts enrichissent les banques et font une baisse de la monnaie en circulation pour les échanges entre les membres de la population.

Proposition :

La monnaie doit être générée par autre chose que les emprunts.
Comment on crée la monnaie?

- par la dette?

- liée à la simple existence

- par une banque centrale (publique?)? +2

La monnaie doit servir au collectif.
L'état doit être le seul organisme à créer la monnaie pour les services publics (routes, hôpitaux, etc.) + une autre création de monnaie pour les autres échanges (exemple la TRM selon le nombre de personnes).

- la monnaie ne devrait pas pouvoir être thésaurisée

- la monnaie fondante?

- l’intérêt est il légitime? (pas quand utilisé par les banques. mais par les particuliers? ou suivant les montants?)

- elle doit favoriser une économie basée sur les ressources

La monnaie doit être au service des échanges des biens et services entre les citoyens.
La monnaie doit servir le collectif.
La monnaie doit servir les besoins primaires des gens en priorité.
La monnaie est le reflet des échanges économiques de ceux qui créent.

question emploi / servitude
en contexte d'emploi / monnaie rare, la domination devient trop forte

Valeur d'échange -> Monnaie
Valeur d'usage -> une pomme, de l'eau,...

La monnaie ne doit servir qu'à échanger des biens et des services, ce ne doit pas être une finalité en soi.
Une seule banque, monopole de gestion des compte des gens pour limiter la quantité de monnaie.

[modifier] 7 Informations concernant le référendum

[modifier] 7.1 Quelques sites

• Site Article3

Voir aussi : Article3

• Site Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne

[modifier] 7.2 Les différents types de référendum en France - Article 3, Article 11 et Article 89

En France existent notamment parmi divers types de référendum :

au niveau national, un référendum législatif à l'initiative du président de la République française, sur proposition, soit du gouvernement, soit du Parlement(depuis 1958) ;

au niveau local, un référendum d'initiative locale (depuis 2003).

Article 3 :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Article 11 :

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

NOTA :

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation."

Article 89 :

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 45

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

[modifier] 8 Vidéos et informations concernant la monnaie

Dette, crise, chômage : qui crée l'argent ? - pour tout connaître sur la monnaie.

Plan détaillé minuté de "Révolution monétaire" - la TRM - Théorie Relative de la Monnaie ; le Chartalisme. Avec Stéphane Laborde, Jean-baptiste Bersac et Etienne Chouard.

La Monnaie - Du pouvoir d'Achat au pouvoir d'Etre - Philippe Derudder

L'Argent Dette la mafia Rothschild, Paul Grignon

Débat sur la monnaie avec paul Jorion et Etienne Chouard - pdf - 8511 pages

Monnaie - Reprendre le contrôle de la monnaie - Plan C Etienne Chouard

[modifier] 9 Pads de travail

[modifier] 9.1 Pad de travail du salon général

Pad de travail du salon général

[modifier] 9.2 Pad de travail du salon - Referendum

[modifier] 9.2.1 Lien du pad

• Pad de travail du groupe "référendum"

[modifier] 9.2.2 Contenu du pad

• Atelier constituant Mumble du Vendredi 22 janvier

• Définition : Dictionnaire "Référendum"

___________________________________________________

• Fond (19h45 -> 20h30) :

Initiative :

Tous les citoyens devraient pouvoir proposer un referendum (à partir de quel âge ? 18 ?)

Site web

Capillarité (référendum confédéral)

Assemblée tirée au sort qui vote sur les référendums à faire ou ne pas faire

Aide à l'initiative citoyenne :

Au niveau local, monter une association et distribuer des tracts

Souveraineté :

Le peuple est souverain

Le referendum est un des moyens dont il dispose

Contrôles :

Important que ce soit géré par un groupe de modération tiré au sort.

________________________

Trouver une solution pour pousser en avant le référendum, sans passer par un appui de 20% de la pop. Et pour les urgences, faire une sorte de procédure de référendum prioritaire

La question du seuil de déclenchement est primordiale : le nombre de citoyens nécessaires pour déclencher un referendum. Déjà problématique car on rentre dans les enjeux médiatiques et jeux d’influences. Ça existe dans le canton de Zurich : principe d’initiative référendaire uni citoyenne. Pas appliqué.

"Si j’ai une très bonne idée, je devrais pouvoir la proposer à mon village, et si là je gagne, ça monte au niveau géographique /démographique pour augmenter le diamètre de proposition."

Une plate forme sur le net qui propose les idées de référendum et l'idée qui obtient le plus d'appui ressortirait. (cf exemple de la modernocratie en Suisse)

Il faut pas que ce soit une solution populiste qui ressort;

je pense qu'il faudrait présenter sous forme compréhensive à tous (vidéo ?...) ce qu'il pourrait nous sembler juste et d'expliquer en quoi cela est selon son point de vue, en quoi cela servirait à tous.

_________________________

• Forme (20h30 -> 21h30) :

Article de Base :

La souveraineté nationale appartient au Peuple exclusivement, il l'exerce par voie de référendum d'initiative citoyenne à toutes les échelles administratives.

Tout citoyen doit pouvoir convoquer la nation à un référendum.

Les collectivités doivent faciliter la visibilité des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plate-formes et d'assemblées virtuelles ou physiques ou à d'autres formes à définir.

Modalités :

Types de déclenchement de PROPOSITION de référendum :

Faire des référendums à diamètres croissants (Capillarité)

plate-formes virtuelles (Système collaboratif utile à la société incluant les citoyen(ne)s de toutes les classes sociales.)

Assemblées Citoyennes virtuelles ou physiques (retransmises sur une chaîne publique)

Types de déclenchement EFFECTIF de référendum :

Vote sur la priorité / limitation du nombre / quorum

Modalité de soumission des référendums à échelle locales/régionales/nationale

La sélection des référendums à traiter est faite sur les plateformes par un comité de contrôle tirés au sort.

Contrôles :

Comité de contrôle technique tiré au sort pour veiller au bon déroulement des référendum et de leur initiatives

Lobbys : mise à disposition de débats contradictoires et d'expert (contradictoires également) sur les plateformes et dans les assemblées

_____________________________________________________

• A titre d'exemple de ce qui est....

En France existent notamment parmi divers types de référendum :

au niveau national, un référendum législatif à l'initiative du président de la République française, sur proposition, soit du gouvernement, soit du Parlement(depuis 1958) ;

au niveau local, un référendum d'initiative locale (depuis 2003).

Article 3 :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Article 11 :

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

NOTA :

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation."

Article 89 :

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 45

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

[modifier] 9.3 Pad de travail du salon - Monnaie

[modifier] 9.3.1 Lien du pad

Pad de travail du groupe "monnaie"

[modifier] 9.3.2 Contenu du pad

La monnaie

Maître du temps -> gérer le temps de parole des intervenants -> Philippe

Médiateur -> surveille qu'on ne dévie pas de sujet -> JeanFrançois

• Intro :

Se mettre d'accord sur la définition de la monnaie / Création monétaire

Banques privées créent la monnaie lors de l'emprunt - crédit. La monnaie est détruite lors du remboursement. Remboursement du crédit => destruction de la monnaie.

Les emprunts ont un intérêt. Les intérêts enrichissent les banques et font une baisse de la monnaie en circulation pour les échanges entre les membres de la population.

• Proposition :

La monnaie doit être générée par autre chose que les emprunts.

Comment on crée la monnaie?

- par la dette?

- liée à la simple existence

- par une banque centrale (publique?)? +2

La monnaie doit servir au collectif.

L'état doit être le seul organisme à créer la monnaie pour les services publics (routes, hôpitaux, etc.) + une autre création de monnaie pour les autres échanges (exemple la TRM selon le nombre de personnes).

- la monnaie ne devrait pas pouvoir être thésaurisée

- la monnaie fondante?

- l’intérêt est il légitime? (pas quand utilisé par les banques. mais par les particuliers? ou suivant les montants?)

- elle doit favoriser une économie basée sur les ressources

La monnaie doit être au service des échanges des biens et services entre les citoyens.

La monnaie doit servir le collectif.

La monnaie doit servir les besoins primaires des gens en priorité

La monnaie est le reflet des échanges économiques de ceux qui créent.

question emploi / servitude

en contexte d'emploi / monnaie rare, la domination devient trop forte

Valeur d'échange -> Monnaie

Valeur d'usage -> une pomme, de l'eau,...

La monnaie ne doit servir qu'à échanger des biens et des services, ce ne doit pas être une finalité en soi.

Une seule banque, monopole de gestion des compte des gens pour limiter la quantité de monnaie.

____________________________

• Articles :

1. La monnaie de la France doit être une monnaie souveraine.

2. Seule la banque centrale publique crée cette monnaie.

3. La monnaie doit servir uniquement à échanger et à faire circuler les biens et les services.

4. L'état limite l'accumulation de monnaie.

5. Une ou des Commissions de contrôle citoyen avec avis d'expert décident de la masse monétaire à créer et décident à qui sera attribué cette monnaie pour subvenir aux besoins des projets collectifs d'une part et aux besoins de vie digne des citoyens d'autre part. (modalités à définir ultérieurement)

Articles lors de la votation en assemblée finale :

Article 1 - La monnaie officielle de la France doit être une monnaie souveraine.

Article 2 - Seule la banque centrale publique crée cette monnaie. (-> correction de la monnaie par cette monnaie) (Proposition Ana : Seule la banque centrale crée cette monnaie, elle est publique et est gérée démocratiquement.)

Article 3 - La monnaie doit servir uniquement à échanger et à faire circuler les biens et les services.

Article 4 - L'état limite l'accumulation de monnaie.

Article 4 - version 2 - L'état limite la sur-accumulation de monnaie en quantité ou dans le temps lorsqu'elle s'oppose aux objectifs de la monnaie évoqués à l'article 3.

Article 4 - version 3 - L'état empêche l'accumulation de monnaie en quantité ou dans le temps lorsqu'elle s'oppose aux objectifs de la monnaie évoqués à l'article 3.

Article 5 - Une ou des Commissions de contrôle citoyen avec avis d'expert décident de la masse monétaire à créer et décident à qui sera attribué cette monnaie pour subvenir aux besoins des projets collectifs d'une part et aux besoins de vie digne des citoyens d'autre part. (modalités à définir ultérieurement)