Version actuelle en date du 24 février 2017 à 21:02

[modifier] 1 Annonce de l'événement

Ordre du jour :

▶ Le pouvoir législatif (suite)

Site web

Calendrier des Mumble Constituants

Constitution Mumble au stade actuel

Version avec les modalités

[modifier] 1.1 Organisation

[modifier] 1.1.1 Fonctions

Facilitation : -

Secrétariat : Léo

Gestion du temps : Léo

[modifier] 2 ↓ COMPTE-RENDU ↓

[modifier] 2.1 Tour d'ouverture

Sandra : çv, at : continuer à comprendre ce qui v a pas ds const actuelle, et proposer amélioration

Annie : Continuer sur le législatif, esp facilit aussi boenne que la dernière fois. Chap à pas oublier : finance et territorial

Fabien* : 1er atelier, voir avec vous, fair ac vous au mieux qu'ja peux et voir comment ça s'déropule

Léo : pas pris café, vivement la peuse

mellowjam : tester notre capacité à écrire des texte s a mesure consti, affiner affibner, manière de faire en tre autre

Julien : à la bourre, grosse journée, fatigué. att : s'entrainer à devenir des citoyens

[modifier] 2.2 TRAVAUX

9.1 - De la loi

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions donations et testaments ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- la désignation?/ le statut?/ des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes? des collectivités territoriales* ;

*PHRASE À REVOIR EN FCT DE CONST MUMBLE

- la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement ;

- de la préservation de l'environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de gestion de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre économique et, compte tenu des besoins, de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

*PHRASE À REVOIR EN FCT DU TITRE SUR LE POUVOIR MONÉTAIRE

Des lois de programmation* déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

9.2 - Accès à la loi

L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique.

[modifier] 2.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations

Sandra : fatiguée, je passe mon tour

Julien : bien passé, à la prochaine

Annie : atelier très enrichissant, débats de fond sur le pouv lég. Tenir le coup et diffusé pour être le plus nombreux poss en intelligence coll, av le mieux qu'on peut

Fabien* : très content d'avoir participé avec vous, très enrichissant, on voit nos limites, très très intéreessant, en espérant qu'on arrive à fédérer

Léo : bien passé, on a u l'article 34 de la Consti de 58, et on commence la rédaction tranquillement, tout va biien.On verra pour 9. 3-4-6 la semaine pro

mellowjam : très bon atelier, débat, cerveau coll, bémol : pensais être plus nombreux