Travail collectif sur les "Lois Piliers" (présenté par RB)
Notre idée a été d'imaginer un mécanisme nous permettant de protéger des acquis que nous jugerions trop importants pour pouvoir être remis en question aussi simplement qu'une loi peut être défaite:
La possibilité est faite de mettre à un niveau supérieur du droit certaines lois que le peuple souhaite protéger, sans pour autant les intégrer à la constitution.
Ces lois sont dites « lois piliers ».
Tout citoyen est fondé par voie de pétition à soumettre une loi existante depuis plus 2 ans au processus d'accès au statut de loi pilier. La pétition doit recueillir la signature d'au moins 2% des électeurs inscrits.
Si le processus est déclenché :
Une assemblée de mille citoyens tirés au sort est convoquée. Elle doit débattre pendant 2 mois de la nécessité ou non de convoquer un référendum national. Ce délai doit permettre d'inviter à tour de rôle des intervenants de son choix afin d'approfondir le débat et de garantir son équilibre. Dans le même temps un vaste débat national doit être organisé pour informer la population. A l'issue de ce délai, la décision est prise à la majorité absolue de l'assemblée.
Si la demande est validée par l'assemblée, un référendum national est organisé.
Pour que le vote du référendum soit validé le taux de participation doit être d'au moins 80% des électeurs inscrits et le pourcentage de suffrages exprimés favorable à l'accession au statut de loi pilier d'au moins 60%.
Si tel est le cas la loi devient : « loi pilier »
Cette loi est protégée dans le sens ou son abrogation ne peut survenir avant un délai de 10 ans.
Le processus d'abrogation d'une loi pilier est le même que celui d'accession au statut de loi pilier.
Commentaire : Les délais peuvent paraître excessifs mais participent à une volonté du législateur de désynchroniser la prise de décision d'un événement d'actualité pouvant influencer les citoyens.
L'accession au statut de loi pilier devant être une décision rare et lourde de sens dans la vie politique d'une nation.
