Version du 30 avril 2016 à 19:06

1 Annonce de l'événement

• Source : event

Ordre du jour :

▶ Suite de la rédaction d'articles sur Le pouvoir de contrôle constitutionnel

▶ Votation des articles

Calendrier des Mumble Constituants

Constitution Mumble au stade actuel

Mumble Constituant n°5

1.1 Organisation

1.1.1 Fonctions

Facilitation : Annie, Léo et Frank

Secrétariat : Léo

Gestion du temps : Annie et Léo

1.1.2 Méthode et fonctionnement

Onglet Méthode du document de travail

2 ↓ COMPTE-RENDU ↓

2.1 Tour d'ouverture

Valpix : Bonsoir ! Ça va, fin de semaine... curieux de voir l'avancée de ce travail.

Annie Le Mehaute : J'aimerais qu'on ne triture pas trop ce qu'on a fait l'autre soir, autrement, je vais bien...

Yvan Bachaud : Je vais bien merci, j'attends de voir les modifications que vous allez apporter à l'article 56.

Léo Girod : Ça va, curieux de voir les modifications aussi.

Julien : Ça va, mes attentes : prendre connaissance de ce que vous avez fait la fois d'avant et reprende le boulot où il en est.

2.2 ORGANISATION DES SALONS D'ÉCRITURE

Pas de division en sous-groupe ni de votation au vu du nombre de personnes présentes.

2.3 TRAVAUX

2.3.1 Titre VII - le pouvoir de contrôle constitutionnel (manque art 60 à 63)

1. La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. (voir modalités)

2. La commission de contrôle constitutionnel comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable.

3. La commission de contrôle constitutionnel peut s'auto-saisir de toutes questions de sa compétence.

4. Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

5. La commission de contrôle constitutionnel se renouvelle par tiers tous les ans.

6. Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. La commission de contrôle constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

7. Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

8. Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

2.3.1.1 Modalités

- notre volonté : avoir un pouvoir de contrôle constitutionnel capable d’intervenir en cas de dérive constitutionnelle + RIC (rotation rapide : protection des personnes durant les mandats).

- Commission composée pour moitié de professionnels du droit, l’autre moitié est composée de tirés au sort. (voir point suivant)

- Tirage au sort de la commission sur les listes “électorales” (mêmes conditions que jurés) suivi d’un examen de droit constitutionnel (appliqué ?). S’en suit un 2ème tirage au sort pour obtenir les entre 30 et 100 membres (nb à définir) et une période de formation. Le 1er tirage servant à ne pas solliciter un trop grand nombre de citoyens pour la préparation à l’examen.

- Tous les membres de cette commission doivent avoir réussi à l’examen.(Examen sans correcteurs -> auto-correction : texte avec erreurs à corriger par le tiré au sort, vérifiable par un programme et revérifiable par tout citoyen)

- Les lois organiques restent à rédiger.

- Proportion enseignants/citoyen : “20/80” (proportion à définir)