Mumble Constituant n°30 : Différence entre versions
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:::: '''7.1.1 - Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) : | :::: '''7.1.1 - Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) : | ||
:::: La commission de contrôle judiciaire veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. | :::: La commission de contrôle judiciaire veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. | ||
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:::: La CCJ est tirée au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les mois. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. | :::: La CCJ est tirée au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les mois. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. | ||
:::: Les membres de la CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. | :::: Les membres de la CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. | ||
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:::: '''7.1.2 - Magistrats : | :::: '''7.1.2 - Magistrats : | ||
:::: Le mot magistrat renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. | :::: Le mot magistrat renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. | ||
:::: La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs. | :::: La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs. | ||
:::: Les Magistrat (Juges Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”. | :::: Les Magistrat (Juges Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”. | ||
| − | :::: Juges : | + | |
| − | :::: Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il apporte son expertise aux citoyens jurés. | + | |
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| − | :::: Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises ou toute autre cour qui ferait appel à un juré. | + | :::::: Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il apporte son expertise aux citoyens jurés. |
| − | :::: Les jurés sont des juges à part entière. Il juge les procès lors des tribunaux. Toutefois un juge peut imposer à la peine une limite proportionnelle à la jurisprudence. | + | |
| − | :::: Procureurs / Annonceurs : | + | |
| − | :::: Le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice. | + | :::::: '''Citoyens jurés : |
| + | :::::: Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises ou toute autre cour qui ferait appel à un juré. | ||
| + | :::::: Les jurés sont des juges à part entière. Il juge les procès lors des tribunaux. Toutefois un juge peut imposer à la peine une limite proportionnelle à la jurisprudence. | ||
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| + | :::::: Le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice. | ||
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:::: '''7.1.3 - Avocats : | :::: '''7.1.3 - Avocats : | ||
:::: Un avocat est un juriste, dont la fonction traditionnelle est de conseiller et de défendre ses clients et ses clientes, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. | :::: Un avocat est un juriste, dont la fonction traditionnelle est de conseiller et de défendre ses clients et ses clientes, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. | ||
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:::: '''7.1.4 - Auxiliaires de justice : | :::: '''7.1.4 - Auxiliaires de justice : | ||
:::: Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. | :::: Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. | ||
:::: Greffier ; traducteurs ; Officier de police ; Médiateur judiciaire ; Huissier de justice ; Notaire ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs | :::: Greffier ; traducteurs ; Officier de police ; Médiateur judiciaire ; Huissier de justice ; Notaire ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs | ||
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:::: '''7.1.5 - Auxiliaires extérieurs : | :::: '''7.1.5 - Auxiliaires extérieurs : | ||
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:: Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel. | :: Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel. | ||
:: Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats. | :: Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats. | ||
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:: '''7.3 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire | :: '''7.3 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire | ||
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:::: '''7.3.1 - Formation | :::: '''7.3.1 - Formation | ||
:::: La formation des magistrats est exclusivement publique. | :::: La formation des magistrats est exclusivement publique. | ||
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:::: La formation des avocats est soit privée soit publique. | :::: La formation des avocats est soit privée soit publique. | ||
:::: Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique. | :::: Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique. | ||
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:::: '''7.3.2 - Financement | :::: '''7.3.2 - Financement | ||
:::: Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. | :::: Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. | ||
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:::: Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique. | :::: Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique. | ||
:::: Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière. | :::: Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière. | ||
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:::: '''7.3.3 - Conflits d’intérêts | :::: '''7.3.3 - Conflits d’intérêts | ||
:::: Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales. | :::: Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales. | ||
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:: '''7.4 - Accès à la justice | :: '''7.4 - Accès à la justice | ||
:: L’accès à la justice est un droit pour tout Français et ressortissants étrangers sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité, des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice. | :: L’accès à la justice est un droit pour tout Français et ressortissants étrangers sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité, des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice. | ||
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:: '''7.5 - Transparence de la justice | :: '''7.5 - Transparence de la justice | ||
:: La CCJ est garante de la transparence de la justice. | :: La CCJ est garante de la transparence de la justice. | ||
:: Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe. | :: Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe. | ||
:: Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification. | :: Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification. | ||
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:: '''7.6 - Efficacité du système judiciaire | :: '''7.6 - Efficacité du système judiciaire | ||
:: La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire. | :: La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire. | ||
:: Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ. | :: Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ. | ||
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:: '''7.7 - Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif | :: '''7.7 - Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif | ||
:: Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. | :: Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. | ||
:: Ils sont jugés par le Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. | :: Ils sont jugés par le Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. | ||
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:::: '''7.7.1 - Haute trahison | :::: '''7.7.1 - Haute trahison | ||
:::: Si un membre du pouvoir législatif et exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique. | :::: Si un membre du pouvoir législatif et exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique. | ||
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:: '''7.8 - Les peines | :: '''7.8 - Les peines | ||
:: Nul ne peut être arbitrairement détenu. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, sauf article 7.7.1. | :: Nul ne peut être arbitrairement détenu. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, sauf article 7.7.1. | ||
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- Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique. | - Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique. | ||
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- Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ?? | - Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ?? | ||
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- Magistrats avec un casier ne peut occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire | - Magistrats avec un casier ne peut occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire | ||
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- Ajouter CCC au lexique | - Ajouter CCC au lexique | ||
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- Les remboursement des frais de fonctionnement sont les mêmes pour tous les magistrats, ils dépendent de l’éloignement professionnel et des coût de la vie local | - Les remboursement des frais de fonctionnement sont les mêmes pour tous les magistrats, ils dépendent de l’éloignement professionnel et des coût de la vie local | ||
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- Un seul avocat par personne | - Un seul avocat par personne | ||
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| − | :: ''' | + | :: '''Ludo :''' Rien à signaler, pas en forme du tout ce soir. |
| − | :: ''' | + | :: '''Fabien :''' Très bien, bien avancé, je commence à voir le bout, on voit la fin du judiciaire, plutôt optimiste pour l'avancement. |
| − | + | :: '''Annie :''' Objectif atteint, suggestions : commencer à l'heure comme ce soir :-) Continuer dans ce sens et à ce rythme. | |
| − | :: ''' | + | :: '''Léo :''' Ça fait du bien, semaine prochaine votation. |
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Version actuelle en date du 6 janvier 2017 à 02:31
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| Titre: | Mumble Constituant n°30 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/01/05 20:30 | Fin: | 2017/01/05 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Le pouvoir judiciaire | ||
Sommaire |
[modifier] 1 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Thème à définir
[modifier] 1.1 Organisation
[modifier] 1.1.1 Fonctions
- Facilitation : Annie, Léo
- Secrétariat : Léo, Fabien
- Gestion du temps : Léo
[modifier] 2 ↓ COMPTE-RENDU ↓
[modifier] 2.1 Tour d'ouverture
- Annie : Ça va, tension basse, mais ça va. Mes attentes : qu'on finisse le titre et qu'il y ait des gens qui arrivent. ...à l'heure, ce serait même mieux.
- Léo : Ça va, finir oui, ce serait bien.
- Ludo : Je vais rester en écoute, la famille est encore à la maison.
- Fabien : Je n'ai pas d'attentes particulière, content d'être là ...en finir avec le judiciaire.
[modifier] 2.2 TRAVAUX
- Titre VII – Le pouvoir judiciaire
- 7.1 - Les fonctions du pouvoir judiciaire
- 7.1.1 - Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) :
- La commission de contrôle judiciaire veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
- Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service ou organisme public.
- La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention de la CCJ. Elle détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
- La CCJ est tirée au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les mois. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
- Les membres de la CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
- 7.1.2 - Magistrats :
- Le mot magistrat renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire.
- La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
- Les Magistrat (Juges Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”.
- Juges :
- Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il apporte son expertise aux citoyens jurés.
- Citoyens jurés :
- Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises ou toute autre cour qui ferait appel à un juré.
- Les jurés sont des juges à part entière. Il juge les procès lors des tribunaux. Toutefois un juge peut imposer à la peine une limite proportionnelle à la jurisprudence.
- Procureurs / Annonceurs :
- Le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.
- 7.1.3 - Avocats :
- Un avocat est un juriste, dont la fonction traditionnelle est de conseiller et de défendre ses clients et ses clientes, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter.
- 7.1.4 - Auxiliaires de justice :
- Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.
- Greffier ; traducteurs ; Officier de police ; Médiateur judiciaire ; Huissier de justice ; Notaire ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- 7.1.5 - Auxiliaires extérieurs :
- Experts judiciaire ; Médiateurs ; Conciliateurs ; Mandataires ad'hoc…
- 7.2 - L’indépendance du pouvoir judiciaire
- La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
- La commission de contrôle judiciaire contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.
- Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
- Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
- 7.3 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
- 7.3.1 - Formation
- La formation des magistrats est exclusivement publique.
- Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- La formation des avocats est soit privée soit publique.
- Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- 7.3.2 - Financement
- Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
- Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
- Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
- Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.
- 7.3.3 - Conflits d’intérêts
- Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
- 7.4 - Accès à la justice
- L’accès à la justice est un droit pour tout Français et ressortissants étrangers sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité, des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.
- 7.5 - Transparence de la justice
- La CCJ est garante de la transparence de la justice.
- Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
- Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.
- 7.6 - Efficacité du système judiciaire
- La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
- Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.
- 7.7 - Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif
- Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
- Ils sont jugés par le Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
- 7.7.1 - Haute trahison
- Si un membre du pouvoir législatif et exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.
- 7.8 - Les peines
- Nul ne peut être arbitrairement détenu. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, sauf article 7.7.1.
- Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
[modifier] 2.2.1 Modalités
- Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique.
- Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ??
- Magistrats avec un casier ne peut occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire
- Ajouter CCC au lexique
- Les remboursement des frais de fonctionnement sont les mêmes pour tous les magistrats, ils dépendent de l’éloignement professionnel et des coût de la vie local
- Un seul avocat par personne
[modifier] 2.3 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
- Ludo : Rien à signaler, pas en forme du tout ce soir.
- Fabien : Très bien, bien avancé, je commence à voir le bout, on voit la fin du judiciaire, plutôt optimiste pour l'avancement.
- Annie : Objectif atteint, suggestions : commencer à l'heure comme ce soir :-) Continuer dans ce sens et à ce rythme.
- Léo : Ça fait du bien, semaine prochaine votation.
