Version actuelle en date du 9 février 2017 à 14:02

[modifier] 1 Annonce de l'événement

Ordre du jour :

▶ Révision du Titre IV – Le pouvoir de contrôle constitutionnel

Site web

Calendrier des Mumble Constituants

Constitution Mumble au stade actuel

Version avec les modalités

[modifier] 1.1 Organisation

[modifier] 1.1.1 Fonctions

Facilitation : -

Secrétariat : Léo

Gestion du temps : -

[modifier] 2 ↓ COMPTE-RENDU ↓

▶ Atelier de Révision n°2 – Les commissions de contrôle

Objectif : Introduire les Commissions de contrôle des différents pouvoirs dès le titre IV

[modifier] 2.1 TRAVAUX

Titre IV – Les commissions de contrôle

4.1 - Les commissions de contrôle sont au nombre de 13.

4.2 - Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d’enseignants et comprennent entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les ans.

4.3 - Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

4.4 - Liste des commissions de contrôle :

1 - CC.C - commission de contrôle constitutionnel (5.1)

2 - CC.DF - commission de contrôle des droits fondamentaux

CLC.DF - commissions locales de contrôle des droits fondamentaux

3 - CC.DDC - commission de contrôle des droits et devoirs du citoyen

4 - CC.J - commission de contrôle judiciaire

CLC.J - commissions locales de contrôle judiciaire

5 - CC.L - commission de contrôle de la législation/légifération

6 - CC.CM - commission de contrôle de la création monétaire

7 - CC.DP - commission de contrôle des dépenses publiques

CLC.DP - commissions locales de contrôle des dépenses publiques

8 - CC.Mé - commission de contrôle des médias

9 - CC.E - commission de contrôle de l’éducation

CLC.E - commissions locales de contrôle de l’éducation

10 - CC.ES - commission de contrôle éthique et scientifique

11 - CC.D - commission de contrôle de la diplomatie

12 - CC.M - commission de contrôle militaire

13 - CC.Cu - commission de contrôle des cultes

Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel

5.1 - La commission de contrôle constitutionnel

5.1.1 - La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans.

5.1.2 - Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

5.2 - Saisine de la commission de contrôle constitutionnel

5.2.1 - La commission de contrôle constitutionnel peut s’auto-saisir de toutes questions de sa compétence.

5.2.2 - Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

5.2.3 - Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. Elle doit statuer dans le délai d’un mois.

5.2.4 - Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.