Version du 16 décembre 2016 à 03:07

1 Annonce de l'événement

Ordre du jour :

▶ Retour sur les articles rédigés et les schémas

▶ Finalisation du Titre 7 sur le Pouvoir Judiciaire

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Constitution Mumble au stade actuel

Version avec les modalités

1.1 Organisation

1.1.1 Fonctions

Facilitation : Bym, Ludo

Secrétariat : Léo

Gestion du temps : Annie, Ludo et Léo

2 ↓ COMPTE-RENDU ↓

2.1 Tour d'ouverture

Ludo : Mes attentes : finir... mon état d'esprit, c'est compliqué. Beaucoup de débats sur la Constitution cette semaine. Valls et sa blague du 49.3 m'ont redonné la pêche.

Annie : Toujours un peu fatiguée le soir, mais.... Mes attentes : avancer au mieux, passer en noir tout ce qu'on peut.

Bym : Comme d'habitude, très fatigué, première fois que je facilite, envie d'avancer.

CyrilColard : Crevé par ma semaine, je vais essayer de tenir. Mes attentes : pas forcément tout mettre en noir mais au moins finir la rédaction.

Léo : Finir... peut être pas, mais en faire le plus possible, d'autant qu'il n'y aura peut-être pas d'atelier le 29 décembre.

Fanny : Excusez moi pour mon retard, tout va bien, prête pour une nouvelle séance.

2.2 Retour sur ce qui a été rédigé

Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire

ARTICLE 7.1 - L’indépendance du pouvoir judiciaire

La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.

Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.

Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.

ARTICLE 7.2 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire

7.2.1 - Formation

La formation des magistrats est exclusivement publique.

Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.

7.2.2 - Financement

Magistrats :

Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.

Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.

Avocats :

Les avocats sont des auxiliaires de justice de la fonction publique, ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est contrôlée par la CCDP (en coordination avec la CCJ).

Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.

7.2.3 - Certification

Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.

Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.

7.2.3 - Conflits d’intérêts

Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.

2.3 TRAVAUX (EN COURS)

2.3.1 Nos recherches

En introduction au 2è bloc pour le titre sur le pouvoir judiciaire, nous avons procédé dans un premier temps à une analyse complète du système existant.

Pour cela nous avons préparé des diapositives afin que la rédaction puisse se faire avec un socle commun.

2.3.1.1 Schéma de l'organisation judiciaire de la 5è République :

2.3.2 Exposé de l'existant

Dans un second temps, nous avons bénéficié d'un exposé sur l'autorité judiciaire actuelle. Nous y avons vu, dans l'ordre :

• La séparation des pouvoirs
• Le bloc de constitutionnalité
• L'article 16 de la DDHC
• L'autorité judiciaire
• Les ordres (Judiciaire et administratif)
• Les libertés individuelles
• Les procédures d'urgence
• Le droit public
• Le tribunal des conflits
• La QPC
• Le défenseur des droits
• Les magistrats
• Le garde des sceaux
• L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire
• Les conflits d'intérêts
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature
• Le Conseil disciplinaire
• L'article 64 de la Constitution
• Le Conseil supérieur Administratif des.....
• L'individualisation de la peine
• La place des juges administratifs par rapport à l'état d'urgence

Télécharger l'audio

Document (support de l'exposé)

2.3.3 Articles en cours de rédaction

Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire

ARTICLE 7.X - Les fonctions du pouvoir judiciaire

Magistrats + Auxiliaires de justice (impartiaux= Juges, notaires)

Avocats + procureur (partiaux= Avocats/procureur/partie civile)

Auxiliaires extérieurs (“extérieurs=médiateurs/conciliateurs/Mandataire ad'hoc…)

Auxiliaires de justice :

Les auxiliaires de justice… de la fonction publique ?

Avocat

commissaire priseur

Greffier

Officier de police

médiateur judiciaire

expert judiciaire

Huissier de justice

Notaire

Traducteur interprète officiel

Les auxiliaires extérieurs ?

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - droit civil2

Expert judiciaire - auprès de tous les Tribunaux, cette activité est, de jure, une activité à temps partiel3, le qualificatif d'auxiliaire de justice n'est donc pas valable en permanence.

Administrateur judiciaire - au commerce

Mandataire ad'hoc - au commerce

Conciliateur de justice4 - affaire civile

Médiateur du Procureur de la République - petite affaire pénale'

ARTICLE 7.1 - L’indépendance du pouvoir judiciaire

La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.

Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.

Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.

ARTICLE 7.2 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire

7.2.1 - Formation

La formation des magistrats est exclusivement publique.

Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.

7.2.2 - Financement

Magistrats et avocats :

Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats sont exclusivement publics.

Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.

Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.

Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.

Auxiliaires de justice :

Les auxiliaires de justice…

Saisine de la Commission de Contrôle Constitutionnel (CCC) :

Seule la CCC (Titre IV) est compétente pour “juger” en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire.

Elle peut être saisie par la CCDP et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.

7.2.3 - Certification

Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.

Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.

7.2.3 - Conflits d’intérêts

Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.

ARTICLE 7.3 - Accès à la justice

En cas de litige, les premiers intervenants sont les forces de l’ordre ayant pour rôle de constater les faits et ou jouer le rôle de médiateur entre les plaignants. Si une résolution “à l’amiable” n’est pas possible, les forces de l’ordre entament une procédure remise au magistrat. Il décide de la marche à suivre pour avoir des frais cohérent en fonction de l’affaire traitée.

les frais seront à la charge de la partie ayant perdu ,

Les honoraires des avocats sont définis par une loi organique, nul ne peut avoir plus d’un avocat simultanément.

L’avocat ^peut êtreetre choisi par ceux reconnu par l’etat, ou l’on peutpeu se représenter soi mêmememec

ARTICLE 7.4 - Efficacité du système judiciaire

- La question temporelle…

-

ARTICLE 7.5 - Responsabilité pénale des membres de l’exécutif

Les membres de l’exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice.

La Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 7.6 - La Cour de justice

La Cour de justice comprend ... juges : ... parlementaires …

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 7.7 - La commission de défense des droits

La commission de défense des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention de la commission de défense des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assisté par un collège* pour l'exercice de certaines de ses attributions.

La commission de défense des droits est nommée par ... pour un mandat de ... ans/mois non renouvelable. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.

ARTICLE 7.8 - Les peines

Nul ne peut être arbitrairement détenu. Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 7.9 - Rétroactivité

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

2.3.4 Modalités (EN COURS)

Les magistrats sont référencés par la commission de contrôle constitutionnel-> loi organique

Encadrer la certification, sur concours (formation publique), l'âge mini etc.

Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique.

Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ??

Les magistrats avec un casier ne peuvent occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire

- Ajouter CC au lexique

2.3.5 Schémas

2.4 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations

Fanny : C'est toujours très intéressant, par contre je décroche pas mal. Je sais pas si c'est lié au sujet, mais j'ai très peu participé. C'est vraiment compliqué, je sais pas si je serais là au prochain atelier. Bonne fin de soirée.

Bym : j'ai décroché par moments ce soir, très intéressant, mais c'est vraiment très compliqué.

Léo : Pas mal, on a écrit -5 lignes ce soir ^^

CyrilColard : On a commencé à simplifier. En complexifiant on voit ce qui se rejoint et on voit là où il y'a ou non des différences.

Annie : On écrit c'qu'on écrit. Merci tout particulièrement à Ludo et Bym pour s'être lancés dans la facilitation.

Ludo : j'en peux plus, heureusement qu'il y'a Valls pour me mettre de bonne humeur. Garder courage, arriver au bout de l'atelier.