Mumble Constituant n°27 : Différence entre versions
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:::: Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds. | :::: Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds. | ||
:: '''7.2.3 - Certification | :: '''7.2.3 - Certification | ||
Version du 16 décembre 2016 à 02:33
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| Titre: | Mumble Constituant n°27 | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2016/12/15 20:30 | Fin: | 2016/12/15 23:30 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Mumble GV1 : 108.174.58.44 ...port : 64738 |
| Description: | Pouvoir Judiciaire (suite) | ||
Sommaire |
1 Annonce de l'événement
- Ordre du jour :
- ▶ Retour sur les articles rédigés et les schémas
- ▶ Finalisation du Titre 7 sur le Pouvoir Judiciaire
1.1 Organisation
1.1.1 Fonctions
- Facilitation : Bym, Ludo
- Secrétariat : Léo
- Gestion du temps : Annie, Julien et Léo
2 ↓ COMPTE-RENDU ↓
2.1 Tour d'ouverture
- Ludo : Mes attentes : finir... mon état d'esprit, c'est compliqué. Beaucoup de débats sur la Constitution cette semaine. Valls et sa blague du 49.3 m'ont redonné la pêche.
- Annie : Toujours un peu fatiguée le soir, mais.... Mes attentes : avancer au mieux, passer en noir tout ce qu'on peut.
- Bym : Comme d'habitude, très fatigué, première fois que je facilite, envie d'avancer.
- CyrilColard : Crevé par ma semaine, je vais essayer de tenir. Mes attentes : pas forcément tout mettre en noir mais au moins finir la rédaction.
- Léo : Finir... peut être pas, mais en faire le plus possible, d'autant qu'il n'y aura peut-être pas d'atelier le 29 décembre.
- Fanny : Excusez moi pour mon retard, tout va bien, prête pour une nouvelle séance.
2.2 Retour sur l'article rédigé
- Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire
- ARTICLE 7.1 - L’indépendance du pouvoir judiciaire
- La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.
- Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
- Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
- ARTICLE 7.2 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
- 7.2.1 - Formation
- La formation des magistrats est exclusivement publique.
- Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- 7.2.2 - Financement
- Magistrats :
- Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
- Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.
- Avocats :
- Les avocats sont des auxiliaires de justice de la fonction publique, ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est contrôlée par la CCDP (en coordination avec la CCJ).
- Leur financement est défini par une loi organique/contrôlée par la CCDP, elle fixe les montants et les plafonds.
- Magistrats :
- 7.2.3 - Certification
- Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.
- Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.
- 7.2.3 - Conflits d’intérêts
- Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
2.3 TRAVAUX (EN COURS)
- Titre VI - Le Pouvoir Judiciaire
- ARTICLE 7.1 - L’indépendance du pouvoir judiciaire
- La commission de contrôle constitutionnel est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle contrôle les magistrats et fixe les budgets et les moyens.
- Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
- Leur statut est défini par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
- ARTICLE 7.2 - L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
- 7.2.1 - Formation
- La formation des magistrats est exclusivement publique.
- Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
- 7.2.2 - Financement
- Magistrats et avocats :
- Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats est exclusivement public.
- Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
- Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
- Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
- Magistrats et avocats :
- 7.2.3 - Certification
- Pour exercer, ils doivent avoir reçu la certification de la commission de contrôle judiciaire, ne pas être mis en examen et avoir un casier judiciaire vierge.
- Chaque magistrat doit prêter serment d'impartialité devant les citoyens.
- 7.2.3 - Conflits d’intérêts
- Un citoyen occupant une fonction dans le pouvoir judiciaire ne peut s’occuper d’une affaire dans laquelle il aurait un conflit d'intérêt. La répartition des affaires se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
2.3.1 Modalités (EN COURS)
- Les magistrats sont référencés par la commission de contrôle constitutionnel-> loi organique
- Encadrer la certification, sur concours (formation publique), l'âge mini etc.
- Les citoyens jurés sont tirés au sort sous contrôle de la CCC -> loi organique.
- Pour éviter la corruption, anonymat ou a minima isolement des jurés ??
- Les magistrats avec un casier ne peuvent occuper une fonction dans le pouvoir judiciaire
- - Ajouter CC au lexique
2.4 Tour de clôture - Suggestions d'améliorations
- Fanny : C'est toujours très intéressant, par contre je décroche pas mal. Je sais pas si c'est lié au sujet, mais j'ai très peu participé. C'est vraiment compliqué, je sais pas si je serai là au prochain atelier. Bonne fin de soirée.
- Bym : j'ai décroché par moments ce soir, très intéressant, mais c'est vraiment très compliqué.
- Léo : Pas mal, on a écrit -5 lignes ce soir ^^
- CyrilColard : On a commencé à simplifier. En complexifiant on voit ce qui se rejoint et on voit là où il y'a ou non des différences.
- Annie : On écrit c'qu'on écrit. Merci tout particulièrement à Ludo et Bym pour s'être lancé ds la facilitation.
- Ludo : j'en peux plus, heureusement qu'il y'a Valls pour me mettre de bonne humeur. Garder courage, arriver au bout de l'atelier.
