Remarques concernant le point 3
Révision en date du 23 juin 2014 à 15:25.
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Contributeur YVAN BACHAUD :
examinons ce qu'est au fond la loi soumise à référendum
C'est une loi ayant l'aval de la Majorité à l'AN qui au lieu d'avoir force de loi sera soumise à référendum. On ne voit vraiment pas l'intérêt pour la majorité d'utiliser cette procédure pour le moins incertaine..Et je vois mal la majorité accepter au départ "la demande" de l'initiant.
Il y a donc l'intervention de tout un tas de commission pour le plus souvent rien.
