Projet de constitution (Patrick Dam)

PRÉAMBULE

Nous français, sachant qu'il n'y a pas de liberté sans responsabilité, proclamons que tout pouvoir politique en France émane de nous. La propriété et la démocratie véritable sont donc les protections que nous nous donnons contre toute tyrannie. Cette constitution ne peut être modifiée que par nous, en temps de paix, aisément et sur tout sujet.

1 Le territoire Français

• Le territoire français est divisé en communes.
• Un référendum communal ou national, se fait à la majorité des citoyens français qui y résident principalement.
• Une commune peut fusionner avec une autre par un double référendum, ou se diviser en deux par référendum unilatéral.
• Une fédération est constituée d’une ou plusieurs communes, une commune ne peut être membre que d’une seule fédération.
• Une fédération peu se doter d’une constitution locale si plus de 2000 citoyens adultes y résident principalement.
• La constitution éventuelle d’une fédération est modifiée par référendums communaux, à la majorité des communes qui en font partie.
• Une commune rejoint une fédération par référendum mutuel. Une commune quitte une fédération par référendum unilatéral.
• Est française toute fédération citée comme telle par la loi, et qui le déclare dans sa constitution ou l’accepte par référendum.

2 La hiérarchie des normes

• La langue du droit en France est le Français.
• Sauf exception prévue par cette constitution, notre hiérarchie des normes est :

1. Cette constitution nationale.
2. Les traités internationaux.
3. Les constitutions locales.
4. Les lois nationale puis les règlements nationaux.
5. Les lois locales puis les règlements locaux.
6. Les usages.

3 Le peuple français

• Le droit de résidence sur le territoire d'une fédération est accordé ou non par elle selon sa législation, à tout étranger qui en fait la demande.
• Est français de droit toute personne née d’au moins un parent Français, les pupilles de la nation.
• Est naturalisé français sur demande, toute adulte résident principalement sur le territoire depuis 10 ans ou plus et sachant parler, lire et écrire le Français depuis 4 ans au moins.
• Les étrangers ayant commis un délit sur le territoire français ne peuvent faire de demandes de nationalité durant leur peine et les 10 ans qui suivent.
• Les étrangers ayant commis un crime sur le territoire Français en sont bannis après exécution de leur peine. Ils ne peuvent plus acquérir la nationalité.

4 Les initiatives populaires

4.1 Nationales

• La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
• Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
• Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
• Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques.
• Un référendum en vue de promulguer une loi ou un règlement de tout type; sera lancé à l’initiative de 300 000 citoyens inscrits sur les listes électorales.
• La récolte des signatures commence par l’enregistrement de l’initiative au conseil constitutionnel et se terminera 6 mois plus tard. 5% des signatures doivent être collectées sur au moins 1% des communes.
• Une initiative n’ayant reçu que le dixième des signatures, pourra néanmoins être mise à l’ordre du jour des assemblées pour amendement et vote dans un délais de 6 mois, les éventuels amendements devront avoir l’accord des initiants.
• Un référendum peut aussi être lancée à l’initiative de neuf parlementaires après approbation de leur assemblée, ou à la demande de cinq départements par vote de leurs assemblées respectives.
• Le gouvernement peut avec l'approbation du parlement, proposer un ou deux choix supplémentaire sous la forme de contre-projet.
• Les dates de votes sont planifiées tous les 3 mois. Le vote est effectué à l’échéance qui précède le vingt-cinquième mois suivant la validation des signatures. Le président et les initiants peuvent s’accorder sur une date autre suivant le douzième mois après la validation des signatures.
• Un référendum de veto, consistant à abroger une loi ou un règlement, sera lancée à la demande de 100 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Les signatures seront récoltées dans les 4 mois qui suivent la publication au journal officiel. Sauf urgence, un texte n’est effectif ni avant ce délais, ni avant un tel référendum. En cas de rejet, aucun nouveau projet portant sur le même sujet ne peut être présentée dans les 2 ans suivant la date du scrutin.
• Sont soumis à référendum veto préalable; les révisions de la Constitution; l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.
• Les citoyens inscrits sur les listes électorales notent selon la méthode du “Jugement majoritaire” le statu quo et les autres choix proposés. L’option qui obtient la première place est choisie. La récolte des signatures se fait notamment par collecte manuelle.
• Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

12 Police et possession d’armes

• La mission des forces de police est de protéger la société civile. Elles ne peuvent disposer que des armes légalement et aisément accessibles à la population civile. Leurs membres exercent la majorité de leur temps dans la fédération où ils vivent.
• Le droit de posséder une arme est la règle pour toute personne physique formé à son usage, le droit de s’y former est garanti. Un individu ne peut en être privé que par la décision d'un jury populaire et pour cause de violence criminelle.
• Les organisations de droit ou de fait, possèdent et utilisent les armes selon les modalités définies par la loi.

13 Armée et défense

• La tache de l’armée est la défense du territoire français contre les armées étrangères et la garantie du droit de sécession, elle ne peut jamais être utilisée contre la population civile.
• Aucun citoyen ne peut être engagé de force dans l’armée.
• Tout citoyen majeur, sans passé délinquant, et qui en est capable, effectue deux mois de formation à des compétences nécessaires en situation de guerre ou de catastrophe humanitaire. S’il est effectué avant 24 ans, cet enseignement et son moment sont choisis par celui qui le fait, il doit être effectué avant 30 ans.