Surveillance et Collecte de données (présenté par Robin B)

1) La vie privée et la présomption d'innocence de chacun devant être respectées en toutes circonstances, toute collecte de données, par toute institution, organisme privé ou public, personne physique ou morale, sans l'accord explicite de l'individu concerné est interdite. La vidéosurveillance constitue un cas particulier relevant du domaine de la loi.

2) Le pouvoir judiciaire, et lui seul, peut décider, dans le prononcé du jugement, de la mise sous surveillance d'un individu ou d'une organisation jugé coupable d'un crime.

3) La surveillance ne peut être appliquée qu'en complément d'autre(s) dispositif(s) pénal(aux) visant la réinsertion du condamné.