| CREATIONTIMESTAMP
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29 décembre 2012 18:32:39 +
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| MWPAGEID
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1099 +
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| PAGECREATOR
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Catherine vergnaud +
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| REVISIONTIME
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2012-12-29 20:32:39 +
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| REVISIONTIMESTAMP
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29 décembre 2012 20:32:39 +
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| REVISIONUSER
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Catherine vergnaud +
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| Resume
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Les droits subjectifs (point de vue de l'i … Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la société). Ainsi, les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n'ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice.<br /><br />Voir : [http://www.cours-de-droit.net/introduction-au-droit/la-notion-de-droit-subjectif,a3265021.html Courts de droit]<br /><br /><ins>Particularité</ins> : La distinction droit subjectif / liberté<br />
--2 points communs :<br />
*Le titulaire étant les individus
*L’investissement d’un pouvoir d’action juridiquement protégé
-- 2 points de divergence :<br />
*Le caractère déterminé de ce que cela permet, la liberté protégeant un pouvoir d’agir assez général alors que le droit subjectif protège le pouvoir de faire une action particulière.
*Les sujétions (contraintes) que cela impose, la liberté ne permettant pas d’exiger des autres une action mais de laisser le titulaire agir en paix tandis que le droit subjectif le permet davantage.ue le droit subjectif le permet davantage.
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| Titre
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Le "droit subjectif" désigne l'ensemble de … Le "droit subjectif" désigne l'ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la société).oit objectif (point de vue de la société).
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| Urldiscussion
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[[Discussion:Droitsubjectif]] +
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| Liste des catégories |
Proposition +
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| Date de modificationCette propriété est une propriété spéciale dans ce wiki.
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29 décembre 2012 18:32:39 +
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