Atelier AN - Participation des citoyens à l'élaboration de la Loi
| |
| Titre: | Atelier à l'Assemblée Nationale "Participation des citoyens à l'élaboration de la Loi" | ||
|---|---|---|---|
| Début: | 2017/11/25 12:30 | Fin: | 2017/11/25 18:00 |
| Type: | Reunion | Lieu: | Assemblée Nationale |
| Description: | Atelier constituant à l'Assemblée Nationale sur le thème de la "participation des citoyens à l'élaboration de la Loi" dans le cadre de la consultation du même nom sur le site de l'Assemblée Nationale. | ||
Sommaire |
1 Résumé
Dans le cadre d'une consultation sur le site de l'Assemblée Nationale portant sur la participation des citoyens à l'élaboration de la Loi, un atelier constituant (ou presque) s'est tenu à l'Assemblée Nationale le samedi 25 novembre 2017. L'atelier en lui même a duré 2h et des travaux en sont ressortis.
Vidéo de la restitution des travaux de l'atelier : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
Ci-dessous le déroulement complet de l'atelier et quelques remarques des participants.
2 Contexte
L’Assemblée Nationale a lancé une “Consultation citoyenne sur la manière de promouvoir la participation citoyenne dans la vie politique”. (jusqu’au 6 novembre)
Nous avons proposé de soutenir 2 propositions :
- L'instauration du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne)
- La convocation d’une ACTAS (Assemblée Constituante Tirée Au Sort)
Rapport de synthèse sur la consultation consacrée à la participation des citoyens à l'élaboration et au contrôle de la loi (15 novembre)
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/democratie/Rapport-democratie-2017-11-22.pdf
Samedi 25 novembre après-midi se sont tenus à l'Assemblée des ateliers réunissant les meilleurs contributeurs de la consultation numérique sur la participation des citoyens à l'élaboration et au contrôle de la loi et des députés membres des groupes de travail sur les réformes de l'Assemblée. Ces ateliers ont fait l'objet d'une restitution publique au cours de laquelle plusieurs propositions innovantes et audacieuses ont été présentées.
2.1 Contribution d'Article 3
Dans la catégorie "Initiative citoyenne"
- Instauration du Référendum d’Initiative Citoyenne : En démocratie, le peuple doit être le législateur en dernier ressort. Seul le référendum d’initiative citoyenne nous permettra de reprendre la parole pour décider de ce qui nous regarde, et ainsi de devenir pleinement citoyens.
- Nous vous proposons une nouvelle formulation de l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.”
- (En savoir plus : http://www.article3.fr/informations/definition-du-ric)
- Arrivée 2ème avec 748 points (=votes pour moins les votes contre) dans la catégorie "initiatives citoyennes" (après une contribution de change.org)
2.2 Contribution de le-democrate.fr
Dans la catégorie "Autres idées ?"
- Convocation d’une Assemblée Constituante Tirée Au Sort : Parce que ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir, nous voulons une Assemblée Constituante démocratique, donc tirée au sort.
- Nous vous proposons une méthode pour réécrire la Constitution en évitant les conflits d’intérêts : “Faire écrire une nouvelle Constitution par un échantillon mathématiquement représentatif de la population globale (env. 1500 citoyens tirés au sort)” Pour tirer au sort cette Assemblée Constituante, on peut imaginer plusieurs processus permettant l’écriture d’une Constitution soucieuse de l’intérêt général.
- (En savoir plus : https://le-democrate.fr/actas)
- Arrivée 1ère avec 287 points (=votes pour moins les votes contre) dans la catégorie "Autres idées ?"
2.3 Invitation
Reçue le 15 novembre par Article 3 et le-democrate.fr"
Madame, Monsieur,
La contribution de l’association « ... » à la consultation portant sur la participation des citoyens à l’élaboration de la loi a été sélectionnée parmi plus de 3 000 contributions, par le comité scientifique de la consultation. Nous vous remercions pour votre participation active à la consultation.
En conséquence, nous avons le plaisir d’inviter un(e) représentant(e) de l’association « ... » à la demi-journée d’échange avec les députés, à l’Assemblée nationale, qui aura lieu le samedi 25 novembre prochain à partir de 14h. Des ateliers thématiques vous permettront de présenter vos propositions aux députés et d’échanger avec eux. Compte tenu de la thématique de vos contributions, ce représentant pourra participer à l’atelier portant sur la « Participation à ... ». Afin de respecter la parité parmi les participants, nous attirons votre attention sur le fait qu’une représentation de votre organisation par une femme serait souhaitable.
Afin de permettre son entrée à l’Assemblée nationale, nous vous prions de bien vouloir, avant le 17 novembre à midi, nous confirmer la présence du représentant de l’association « Le démocrate » à cet événement et de bien vouloir nous préciser par retour de mail (secretariat.reformes@assemblee-nationale.fr), son nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que de se munir d’une pièce d’identité qui lui sera demandée à l’entrée.
L’accueil se fera au 128 rue de l’Université, 75007 Paris.
Nous tenons à vous préciser que ses frais de déplacement peuvent être remboursés par l’Assemblée nationale sur la base du tarif le moins cher (billets de seconde classe), après envoi d’une copie des originaux par mail à secretariat.reformes@assemblee-nationale.fr
Dans l’attente de vous rencontrer
Bien cordialement,
Secrétariat des réformes
Présidence de l’Assemblée nationale
3 Participants
- Les "meilleurs contributeurs" : 26 citoyens contributeurs dont 21 auteurs de contribution.
- Une dizaine de députés
- Les membres du groupe de travail "Démocratie numérique"
- Une petite équipe technique
- Une équipe d'animateurs et facilitateurs
- Quelques serveurs, deux portiers, des fonctionnaires de police, la chaîne parlementaire...
4 Déroulement
12h30 Entrée possible
- Buffet / Visite rapide de l’Assemblée / Buffet
14h Accueil
- Accueil par C. Untermaier et P. Forteza, présidente et rapporteure du groupe de travail sur la Démocratie numérique et la participation citoyenne et derniers petits fours.
14h30-16h30 Ateliers
- Ateliers de travail conduits en parallèle portant sur l’initiative citoyenne, la participation à l’élaboration de la loi et la participation au contrôle et à l’évaluation, réunissant citoyens, députés et administrateurs.
16h30-17h Pause-café
- Pause-café – préparation du compte-rendu public ;
17h-18h Restitution publique
- Restitution publique, ouverte à la presse, avec captation vidéo.
5 Travaux
De 14h30-16h30 des ateliers de travail ont été conduits en parallèle portant sur l’initiative citoyenne, la participation à l’élaboration de la loi et la participation au contrôle et à l’évaluation, réunissant citoyens, députés et administrateurs.
Les 3 ateliers en parallèle étaient composés eux-mêmes de 2 groupes de travail allant de 4 à 8 personnes.
Les 6 groupes suivent la même méthodologie à quelques détails près et tous produisent une "storm box" racontant l'histoire d'un citoyen à qui le groupe de travail doit apporter une solution.
5.1 Méthode
- Présentation des participants
- Dessiner un masque de super héro représentant ce que l'on est venu apporter à l'atelier et faire deviner au reste du groupe le super pouvoir de celui-ci.
- Reformulations
- Reformulation de sa propre contribution une fiche de 4 cases : Nom/Description/Irritant/Fonctionnement/Avantage
- Formulation en binômes d'une proposition alternative suivant le même schéma
- Critique
- Présentation individuelle des contributions personnelles et exercice critique (chaque participant tire une carte Pessimiste/optimiste/créatif/émotif et fait une ou plusieurs critique en fonction du rôle attribué par la carte, qu'il formule et note sur la carte)
- Vote
- Fiches et cartes correspondantes sont affichées sur des tableaux. Les participant disposent de 3 gommettes chacun, deux à valeur identique et une gommette "coup de coeur" servant à départager en cas d'égalité.
- Production collective
- La contribution élue, fait l'objet d'une "storm box". Forme de matérialisation de la contribution, racontant l'histoire d'un citoyen sur le 4 faces verticales d'un cube en carton (situation initiale/solution/fonctionnement/bénéfices) à l'aide d'un kit prévu à cet effet (cube à monter avec fiche explicative et des gommettes figuratives).
- Présentation publique des travaux
- Présentation à la presse des travaux du groupe, par l'un des membres de chaque groupe.
5.2 Exemple 1
Au sein de l'atelier sur "l’initiative citoyenne"
- Masque de super héro
- Yvan : "j'ai rien fait du tout, je comprenais pas ce qui était demandé"
- Fiche
- Nom : RIC - Référendum d'Initiatives Citoyenne
- Description : Inscription du Référendum d'Initiative Citoyenne en toutes matières dans l'article 3 de la Constitution
- Irritant : Impuissance politique des citoyens
- Fonctionnement : Nouvelle formulation de l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.”
- Avantage : Citoyens peuvent prendre la parole à tout moment pour décider de ce qui les regarde.
- Proposition alternative en binômes
- Tirage au sort de citoyens pour participer à toutes les commissions parlementaires
- Gommettes
- 1/15 (La députée, son attaché parlementaire et suppléant étaient contre le RIC et les participants citoyens avaient peur du fait qu'il soit en toutes matières)
- "Storm box"
- Situation initiale : Déconnexion entre élus et citoyen. Les citoyens n'ont pas la parole. Les questions au gouvernement ne reflètent pas les questions que se posent les citoyens.
- Proposition : Que chaque semaine, au moins moins une questions citoyennes soit posée au gouvernement, soit par lui même soit par un député.
- Fonctionnement : Consultation numérique et physique (par exemple 50 000 personnes), avec présélection sur une plateforme et visibilité métiatique
- Bénéfice : Une assemblée nationale plus humaine, possibilité d'interférer avec l'ordre du jour en posant une question différente que les députés n'auraient pas posée.
- Présentation presse
- à 14:50 "Questions citoyennes" -> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
- Masque de super héro
5.3 Exemple 2
Au sein de l'atelier sur "la participation au contrôle et à l’évaluation / Autres idées ?"
- Masque de super héro
- Léo : "Pas envie de dessiner un masque, donc je trace un citoyen sans visage, anonyme, brandissant ce qui semble être un livre.
- https://docs.google.com/drawings/d/13YqxsDi1ewZDKAJ9M0hoCwYkzTSse_L-Zmf_-ZIU9QY/edit
- Les particpants ne trouvent pas le super pouvoir de ce héro, alors je donne quelques indices, le livre est si petit que je l'ai avec moi sur cette table devant vous, mais c'est le plus important des livres. les participants trouvent assez rapidement : Son pouvoir est de prendre en main la Constitution"
- Fiche
- Nom : ACTAS - Assemblée Constituante Tirée au sort
- Description : Réécriture partielle ou complète de notre Constitution par un échantillon mathématiquement représentatif de l'ensemble.
- Irritant : Les citoyens se sentent exclus du contrat social qui régit leur quotidien.
- Fonctionnement : Cahier des charges et modalités de fonctionnement validé à l'avance par l'ensemble des citoyens, système de convocation semblable aux jurés d'assises.
- Avantages : Possibilité de mise en place de contrôles des élus, et des systèmes de participations légitimés car voulus par les citoyens eux-même et protection contre les conflits d'intérets par la nature de la sélection de l'échantillon.
- Proposition alternative en binôme
- Nom : Suspension ou abrogation de Loi
- Description : Après une période prédéfinie, donner aux citoyens la possibilité de suspendre ou abroger une Loi.
- Exercice critique
- Pessimiste : Le tirage au sort met un risque sur la motivation et la compétence du citoyen.
- Créatif : Mise en application des lois avec conseil de citoyens tirés au sort.
- Émotif : Peur de l'absence d'implication, de compétence, de la perte de l’intérêt général.
- Gommettes
- 2/12 (la contribution présentée par un député l'emporte avec 4/12, sans "coup de coeur" mais le projet était plus simple et plus en rapport avec le thème "contrôle et évaluation".
- "Storm box"
- Nom : "Vous en pensez quoi ?"
- Situation initiale : Une citoyenne regrette de ne pas comprendre une loi sur le fonctionnement d'un hôpital et dit être impactée négativement par cette Loi. Un sentiment de mécontentement et d'impuissance... ne pas pouvoir agir pendant cinq ans entre chaque élection.
- Proposition : Inscrire dans la Constitution, en aval de toute Loi, un dispositif d'évaluation, d'information, d'échange, d'analyse de conséquences et de retours d'expériences.
- Fonctionnement :
- Dispositif double :
- 1) Échantillon représentatif de citoyens (1500 citoyens tirés au sort) travaillant avec des facilitateurs et des médiateurs, et ayant la possibilité de consulter des experts (formation contradictoire). Les citoyens tirés au sort sont convoqués (comme les jurés d'assises) pour éviter les conflits d'intérêt dus au volontariat et maximiser la représentativité de l'échantillon.
- 2) Étude complète des retours sur expérience par le personnel des lieux visés par la Loi.
- L'engagement de révision, le calendrier et les modalités sont prévus dès la création de la Loi.
- bénéfices :
- - Modalité de révisions figées dans la loi.
- - Retour d'expérience et conséquences prisent en compte.
- - Apport de souplesse dans la fabrique de la Loi.
- - Diminution du détricotage par les alternances successives (effet essuie-glace).
- Présentation presse
- à 28:45 "Véronique : Vous en pensez quoi ?" -> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638.groupe-de-travail-democratie-numerique--ateliers-avec-les-meilleurs-contributeurs-de-la-consultatio-25-novembre-2017
- Masque de super héro
6 Présentation des travaux devant la presse
Vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5241347_5a1994c056638
Version sauvegardée : https://drive.google.com/file/d/1AX6YloedEYuV2c85at3sliARAvh1QHr8/view
7 Remarques
1) Les travaux présélectionnés n'ont pas été traités en tant que tels, en soi la création d'un travail collectif est intéressante et productive, mais dans le cas présent, elle est venue diluer le fond des propositions les plus abouties, et a fait perdre à toutes les contributions la légitimité obtenue de par les votes préalables des citoyens sur le site.
2) Le caractère ludo-pédagogique est assez énervant, personne n'a envie d'une activité de niveau maternelle à un moment pareil. De plus, le kit de "storm box" - tout droit sorti de "toys'R'us" - ajoute un coté marketing non nécessaire. Outre les placement de produits au sein de celle-ci, les gommettes figuratives induisent des éléments de l'histoire du citoyen à raconter.
3) Le temps est très mal géré, sur un temps total de 6h, seulement 2h consacrées à l'atelier et moins de 15 minutes pour la proposition finale.
4) Les gens se sont peu ou pas présentés, l'accueil était assez informel une fois le vestiaire passé, des badges vierges et des stylos ont été proposés pour savoir qui est qui. Le procédé reste assez sommaire et pas très humain.
5) Il n'y a eu ni tour d'ouverture ni tour de clôture, l'ouverture et la fermeture de l'atelier furent présidées magistralement. Il eut été intéressant de recueillir les attentes des participants en début d'atelier et leurs avis et suggestions d'amélioration une fois l'atelier terminé.
6) Il n'y a eu aucun travail critique sur les rendus finaux, ni au sein du groupe, ni par les autres groupes.
7) Les méthodes d'animation et de facilitation n'étaient pas à la hauteur de l'importance du projet. Il n'y avait aucune distribution de parole, aucun tour de table et les méthodes dites d'intelligence collective n'étaient que des façons ludiques de canaliser les ateliers. Aucune méthodologie délibérative n'est utilisée en dehors du vote avec des gommettes (dont le fonctionnement laissait à désirer et était variable d'un atelier à l'autre).
8) Les députés présents (qui ont très bien joué le jeu pour certains) avaient le droit de vote, enfin le droit de gommette... et participaient également aux "binômes", ce qui en influence grandement les résultats.
9) Les petits fours n'étaient pas terribles, probablement décongelés^^
10) Samedi midi apéro au frais du contribuable... normal... Les contributeurs quant à eux, semblent plutôt jus d'orange.
8 Conclusion
Loin d'être inutile l'exercice est quelque peu infantilisant. Les productions sont intéressantes mais mettent de coté les soutiens sur la plateforme. Les projets soutenus en ligne n'ont pas été présentés aux participants.
L'intelligence collective est une discipline que de plus en plus de groupuscules commerciaux se targuent de maîtriser, mais on en voit ici clairement les limites. Leur maîtrise en la matière est nulle. Ils n'ont ni les compétences, ni le savoir-faire, ni les méthodes. En intelligence collective, on évite la mise en concurrence des projets et on cherche à améliorer (bonifier) les propositions de chacun. Le vote étant considéré comme un échec de la méthode. Ici, l'exercice consistait à dénaturer collectivement les contributions initiales.
Le cadre donné à l'atelier est bien celui de la démocratie participative dans le sens d'une reconnexion entre élus et citoyens, et non de la démocratie directe ou semi-directe. L'idée de rendre les délibérations citoyennes décisionnelles semble loin des préoccupations actuelles des députés alors même que 83% des citoyens sont favorables au RIC et que la Loi est sensée être l'expression de la volonté générale (art. 6 DDHC).
En l'absence de phase critique et de rédaction de texte Loi, il est à craindre que ces travaux ne se retrouvent pas à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, même si l'atelier en lui-même reste une action positive (et plutôt réussie) de la par du groupe "Démocratie numérique".
