R.I.C. - Version 2 - PAR UN NEGLIGEABLE

Proposition de Mike S. Négligeable
Source : Site Mike Schneider

ATELIER CONSTITUANT R.I.C.
Version 2
Par un négligeable Mike Schneider

1 Définitions de la Constitution

1.1 Académique

Académique = texte supérieur du Droit qui organise les trois pouvoirs politiques classiques (exécutif, législatif et judiciaire) et définit les rôles et responsabilités des acteurs politiques.

• Exécutif = Président + Gouvernement / ne pas oublier le pseudo pouvoir administratif
• Législatif = Parlements = Assemblée Nationale + Sénat
• L'addition des pouvoirs législatif et exécutif est nommé ÉTAT.
• La Justice est théoriquement indépendante.
• L’État se soumet à des règles de Droit, dont la Constitution est le texte supérieur, c'est L’ÉTAT DE DROIT.
• Les trois pouvoirs sont séparés afin de les affaiblir, selon les principes de la SÉPARATION DES POUVOIRS.

Attention, la séparation des pouvoirs ne signifie pas cloisonnement des pouvoirs les uns par rapport aux autres. En fait, c'est le moyen d'éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule et même personne, n'oublions pas qu'à l'époque il était question de remplacer la Monarchie (= pouvoir d'un seul).

1.2 E. Chouard

E. Chouard = texte supérieur du Droit censé protéger le Peuple des abus de pouvoirs.

• Sentence : « Ce n'est pas aux Hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir ».

1.3 Personnelle

Personnelle = contrat de travail public négocié entre les élus (employés au service) et le Peuple (patron souverain).

• La négociation, qui relève d'une véritable bataille, est permanente, elle s'effectue entre les « professionnels » et les « amateurs » politiques.

À noter que, par nature, les professionnels sont corrompus et compétents, et les amateurs incorruptibles et incompétents.

1.4 Annotations importantes

• Le véritable démocrate part du principe fondamental que les Hommes ne sont ni « bons » ni « mauvais », et que ce sont les institutions politiques qui favorisent une attitude globalement meilleure des gouvernants. Ce sont les procédures légales qui, mises bout à bout, forment le cadre politique dans lequel il est possible de contrevenir aux défaillances des humains.

• À savoir qu'il n'existe pas de Constitution « parfaite », chaque peuple possède une conception propre de la Constitution. Par exemple le Royaume-Uni n'a aucune Constitution écrite.

À quoi il faut ajouter les conditions historiques de chaque territoire qui influent aussi sur la manière de percevoir les lois et les institutions politiques. En clair, l'époque, à laquelle les problèmes se posent, fait naître des solutions différentes selon les pays.

2 Processus Constituant

2.1 Importance du processus Constituant

• Le processus constituant est l'ensemble des activités qui produisent la mise en place d'une nouvelle Constitution.

Le « pouvoir » constituant = pouvoir qu'une personne, ou qu'un groupe de personnes se donne, pour écrire les règles fondamentales de la Nation.

L'Atelier constituant est une activité indépendante où des amateurs politiques se réunissent pour écrire des articles de Constitution, et ce, sans l'avis partial des politiciens de métier.

• Pour l'instant, les professeurs de Droit considèrent le « processus constituant » comme une branche du processus législatif, une sorte de spécialisation : cette discipline s'appelle le droit constitutionnel.

En fait, le processus constituant domine, englobe, les pouvoirs classiques énoncés au point 1/.

C'est pour cette raison que le Peuple doit se saisir de ce pouvoir.

Pour s'échapper de notre condition d'électeur (spectateur) il est impératif de devenir citoyen constituant (acteur).

• Les règles fondamentales sur lesquelles la grande majorité doit s'entendre sont :

le mode de désignation, le contrôle et la révocation des acteurs politiques.

Sans une concertation au préalable sur ces trois points, le Peuple n'a aucun pouvoir réel sur son avenir en commun. Des procédures démocratiques, qui donnent du « kratos » au « demos », sont les seules valables pour instaurer le pouvoir politique du Peuple.

Ces procédures doivent provenir du bas de l'échelle, non pas être imposées par le haut.

2.2 Les principaux modes de désignation

• Les principaux modes de désignation :

• L'élection ;

• Le volontariat ;

• La nomination, ce sont les dirigeants qui désignent eux-mêmes leur collaborateur ou successeur ;

• L'examen (ou concours), soit la procédure aristocratique par excellence ;

• Le tirage au sort, procédure démocratique complètement oubliée par les révolutionnaires de 1789 !

• Concernant le tirage au sort, c'est à dire le protocole le moins connu et intuitif, voir :

• Livre « L'humanitude au pouvoir - Comment les citoyens peuvent décider du bien commun» de Jacques Testart, pour le côté expérimental et scientifique ;

• Livre « Petite histoire de l'expérimentation démocratique : tirage au sort et politiques d'Athènes à nos jours » de Yves Sintomer, utile pour comprendre les origines et l'évolution.

2.3 Les moyens de contrôle 

Actuellement, les élus et les nommés aux emplois publics (hauts fonctionnaires) sont contrôlés par eux-mêmes, ou plus précisément par des clones. La Haute Cour de Justice, censée punir le pouvoir exécutif, est composée de Parlementaires. Tous les membres de la caste politique se tiennent par la barbichette.

• Il serait utile de créer des instances indépendantes, avec des citoyens régulièrement tirés au sort pour observer les élus dans l'exercice de leur fonction.
• Il pourrait être utile de mettre en place un protocole de reddition des comptes durant un mandat électoral.

2.4 Ce que défend un citoyen lucide

Un citoyen lucide défend le principe de base suivant :

« le Peuple est le seul acteur capable de juger les affaires publiques »

• Il est possible d'imaginer un Tribunal des Affaires Publiques, composé d'un jury de citoyens tirés au sort spécialement pour chaque affaire.
• L'on peut prévoir une procédure de révocation d'initiative citoyenne.

2.5 Légitimité du processus constituant

Par rapport à la légitimité du processus constituant :

Argument contre toute forme de prise de pouvoir du peuple, du genre : la population n'a pas à s'octroyer le droit de rédiger les lois, c'est aux représentants de le faire, autrement dit aux « spécialistes ».

Contre Argument :

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir PERSONNELLEMENT, ou par leurs Représentants, à sa formation »

En clair, le Peuple peut écrire lui-même la Loi, si il le désire bien évidemment.
Tout le travail du citoyen constituant est de MOTIVER ses semblables à se saisir de ce pouvoir de rédacteur.

3 Critique rapide de l'actuelle Constitution

• Le texte en vigueur, symbole de la cinquième République, c'est la Constitution de 1958.

Texte composé de 89 articles qui montre avant tout une absence : LE CITOYEN.

Le « peuple » est cité au début, mais très vite, il s'efface pour ne plus apparaître du tout.

De plus, il n'est pas question d'une quelconque DEMOCRATIE : le mot n’apparaît jamais.

• En politique, à fortiori en Droit, ce qui n'est pas exprimé clairement n'existe pas.

Pratiquement, il est impossible d'appréhender une situation lorsqu'elle n'est pas définie correctement.

Il y a factuellement un « vide juridique » sur la question de la démocratie.

Ne pas confondre la société qui se « démocratise » (donne accès à une large population) et le régime politique qui régit le peuple.

Pire, le législateur se protège lui-même de l'inquisition possible du peuple dans ses décisions.

Vu sous cet angle, nous sommes face à une véritable ANTI CONSTITUTION.

• L’État dépossède le Peuple de sa puissance politique potentielle.

Les élus sont « hors contrôle », ou plutôt contrôlés par des « potes » ; en effet, le jury de la Haute Cour de Justice (Article 67 et 68) est composée de membres du Parlement.

En effet, les élus se tiennent tous par la barbichette.

Il n'est pas question de créer une énième République, mais bien une première Démocratie.

NOTA : l'article 88 chamboule toute la hiérarchie des lois, puisqu'il pose les traités européens comme supérieurs à la Constitution. Historiquement, du haut vers le bas, en France, nous avons la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Constitution Française, les Traités internationaux, les Lois organiques, les Lois ordinaires, toutes les Normes et Réglementations (code du travail, code du commerce, etc.).

4 Déconstruction du Référendum d'Initiative Citoyenne (R.I.C.)

Les définitions scolaires de chaque terme :

• Référendum = vote qui permet à l'ensemble de la population (« citoyens ») d'approuver ou de rejeter une proposition du pouvoir exécutif (Président pour le cas de la France).

• Initiative (politique) = Droit de soumettre à l'autorité compétente une mesure en vue de la faire adopter.

• Citoyen(ne) = Individu reconnu comme ayant des droits politiques.

5 Questionnement par rapport à ces définitions classiques

5.1 Dilemme du législateur en herbe

Dilemme du Législateur en herbe :

Donner une réponse catégorique peut parfois bloquer la situation.

Ne pas donner de réponse claire laisse la porte ouverte aux abus.

(liste suivante non exhaustive)

5.2 Référendum « quoi »

Référendum « quoi » :

• Question 1 = quelle durée pour le débat précédent le vote ?

Permettre à la population d'affiner son jugement, sans quoi, la réponse relève d'une simple opinion. Égalité vis à vis de l'information.

Prévoir un quorum, participation minimale pour valider la procédure.

• Question 2 = quel est l'effet contraignant de la réponse sur les pouvoirs publics ?

La mise en œuvre de la mesure est nécessaire, mais à partir de quel seuil (majorité, majorité qualifiée, etc.). Résultat fait toujours force de Loi ou pas.

• Question 3 = quels sujets peuvent être abordés ?

Matières, ou catégories, de classement des questions qui s'imposent : CARL ;

Constituant, Abrogatoire, Révocatoire, Législatif. Autre.

• Question 4 = Quel délai avant de poser une question déjà posée ?

Réponse ouverte.

• Question 5 = Quel seuil pour lancer le référendum ?

Nombre de signatures nécessaires ; à la fois possible à atteindre et significatif.

• Question 6 = Quel avenir pour les questions n'ayant pas franchi le seuil ?

Réponse ouverte.

• Question 7 = Quel échelle pour le R.I.C. ?

National, régional, local.

• Question 8 = Quel délai pour appliquer le résultat ?

Mise en œuvre de bonne foi de la part de l'organisme visé.

5.3 Initiative « qui »

Initiative « qui » :

• Question 1 = qui va avoir le droit de répondre à la question ?

Définir les limites, comme l'âge minimum de participation, corps électoral impliqué.

• Question 2 = qui formule la question ?

Individu, association, parti, syndicat, personne morale quelconque, etc.

• Question 3 = qui vérifie la question ?

Conseil Constitutionnel, organisation indépendante, etc.

• Question 4 = qui recueille, stocke les questions, les signatures, en cours de validation ?

Mairie, préfecture, site internet, organisation indépendante, etc.

• Question 5 = qui exécute le résultat ?

Gouvernement, Administration, Justice, organisation indépendante, etc.

5.4 Citoyen(ne) « pourquoi »

Citoyen(ne) « pourquoi » :

• Question unique = pourquoi est-il souhaitable que le peuple soit à l'initiative ?

Émancipation politique : donner confiance, devenir autonome, expérimenter la démocratie.

6 Travaux pratiques autour de l'existant

Voici l'article 11 de la Constitution concernant le référendum d'initiative partagée.

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

Tenter de comprendre l'article ci-dessus à la lumière des questions du point 5/.

Relire plusieurs fois, paragraphe par paragraphe.

Qui est à l'initiative ?, quels sujets peuvent être abordés ?, délai d'application ?, etc.

Si l'on comprend ce qui ne va pas, ou ce qui manque, dans le présent texte, nous sommes capables de changer et d'ajouter ce que nous désirons pour le RIC.

Par conséquent, prenons comme base l'article 11, réécrivons-le à notre manière.

Il est possible de partir d'une feuille blanche en répondant simplement aux questions du point 5/, il n'est pas exclu d'imaginer d'autres questions.

7 Ultime question : comment améliorer la situation ?

• Problème 1 : Approximation de la Loi actuelle, celle-ci laisse une large part à L’INTERPRÉTATION.

L'interprétation découle du fait que les cas particuliers traités par les lois ordinaires et les réglementations du quotidien n'ont pas de solutions simples et systématiques.

Solution 1 : Par contre, ce n'est pas un problème pour les règles constitutionnelles, puisqu'il s'agit dans ce cas précis de procédures générales et de principes fondamentaux.
Au niveau constituant, il est tout à fait possible de s'entendre sur un TRONC COMMUN de procédures et d'institutions qui permettent de sélectionner, contrôler et révoquer les acteurs politiques.

IL S'AGIT DE S'ENTENDRE SUR L'ESSENTIEL.

• Problème 2 : Langage utilisé en Droit n'est pas fait pour être compris par des novices. Ici aussi l'on tient à l'écart la population. Nul n'est censé ignorer la loi dit-on, or, PLUS PERSONNE NE LA COMPREND.

Solution 2 : Énoncer de manière univoque les principes, définir distinctement les règles fondamentales, utiliser un langage clair et compréhensible par tous. La loi doit être écrite dans le but d'éclairer les gens, pas les tenir à l'écart de leurs Droits et Devoirs fondamentaux. L'ajout des sources littéraires directement dans la Loi peut se révéler utile.

IL S'AGIT DE FAIRE COMPRENDRE À TOUS L'ESSENTIEL.

• Problème 3 : L'élection, le soit-disant suffrage universel, déresponsabilise les gens vis à vis de la politique. Le peuple signe un CHÈQUE EN BLANC à des dirigeants politiques totalement libres dans l'exercice de leur fonction. Il n'est pas étonnant qu'au fil du temps, les élus grignotent toujours d'avantage de pouvoirs pour eux-mêmes et de privilèges pour leurs créanciers.

Solution 3 : Ne rien attendre des professionnels de la politique, c'est par notre propre mutation en « citoyen constituant » qu'il est possible de :

a/ obliger les pouvoirs publics à ajouter les lois que nous avons écrites nous-mêmes ;

b/ défendre et éviter de se faire pourrir les articles que nous avons mis en place ;

c/ à terme, peut-être, imaginer des institutions citoyennes plus fortes encore.

IL S'AGIT DE DÉFENDRE L'ESSENTIEL SUR LE LONG TERME.