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Il serait erroné de croire que cette impuissance à proposer directement des lois condamne le citoyen à ne pouvoir en aucune façon influer sur la fabrique de la loi. J'en ai à plusieurs reprises fait l'expérience : l'action citoyenne peut s'insérer dans ce mécanisme d'apparence verrouillée qu'est l'élaboration législative car celle-ci n'est en réalité pas sans failles.
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À partir de ces expériences d'influence citoyenne sur l'élaboration de la loi, plusieurs enseignements peuvent être tirés. J'aimerais donner ici ces conclusions de manière peut-être quelque peu brute, dans le sens où je ne développerai pas longuement chacune d'entre elles, mais je suis tout à fait disposé à les approfondir en répondant aux éventuels commentaires…
- La loi est avant tout, dans le contexte des « démocraties civilisées » occidentales, l'arme privilégiée permettant d'imposer le maintien de l'ordre social établi et d'en accroître les inégalités.
- Il en découle d'une part qu'il est d'extrême importance pour tout citoyen de suivre et contrôler la fabrique de la loi.
- Dans nos systèmes de démocratie représentative, l'intervention des citoyens dans la fabrique de la loi passe nécessairement par l'obligation de convaincre leurs représentants élus.
- Il n'est possible pour le citoyen d'influer sur la fabrique de la loi que si les positions des diverses forces politiques parlementaires se trouvent dans des configurations précises – qui ne constituent certes pas des conditions cumulativement nécessaires, mais dont l'absence de la moindre d'entre elles diminue les chances d'efficacité de l'action citoyenne :
- le principal groupe d'opposition doit être effectivement majoritairement opposé à la position défendue par le pouvoir en place ;
- les parlementaires de la majorité doivent au mieux être divisés et au moins comporter en leur sein un nombre critique d'opposants influents ;
- s'il existe un groupe centriste capable de faire basculer la loi d'un côté ou de l'autre, son adhésion doit être emportée ;
- il est plus aisé d'obtenir l'adoption d'amendements si ceux-ci, plutôt que de n'être soutenus que par un seul groupe politique, surtout ci celui-ci est minoritaire, sont déposés par des députés de différents partis, idéalement si les signataires de ces amendements recouvrent l'intégralité du spectre politique.
- Il est impératif de connaître chaque instrument juridique pouvant exercer une contrainte sur la fabrique de la loi : bloc de constitutionnalité, conventions, chartes ou accords internationaux, règlements intérieurs des assemblées, etc.
- Il découle également du premier point que la loi ne peut être l'instrument d'intervention directe des citoyens pour renverser l'ordre établi.
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